Carlos Martens Bilongo

L’amendement du Gouvernement prévoit d’interdire certaines interventions auprès des élèves aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Le contrôle aurait lieu avant l’activité puis régulièrement. Lorsque l’État consulte ces fichiers et constate une inscription, il devrait en informer le responsable de l’établissement scolaire.

Le sous-amendement ajouterait comme destinataire, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs. Pour un intervenant périscolaire, l’alerte parviendrait ainsi au responsable de cette structure, plutôt qu’au seul responsable scolaire. Selon ses auteurs, cet ajout complète une autre modification visant à étendre l’interdiction au périscolaire. Il porte sur la transmission de l’alerte, et n’élargirait pas à lui seul les activités soumises au contrôle.

L’amendement gouvernemental prévoit des contrôles d’honorabilité avant le recrutement ou le début d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Ces vérifications servent à repérer les inscriptions dans des fichiers judiciaires, les condamnations ou les interdictions empêchant une personne de travailler dans un établissement scolaire ou d’intervenir auprès des élèves. Elles concernent les personnels et les intervenants professionnels ou associatifs, ainsi que les professionnels encadrant des élèves ou apprentis en stage.

Le sous-amendement imposerait de renouveler ces contrôles au moins tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité. Cette fréquence s’appliquerait aux vérifications judiciaires comme aux contrôles des interdictions administratives et sanctions disciplinaires concernées. Ses auteurs souhaitent remplacer une périodicité qu’ils jugent imprécise par un délai maximal entre deux contrôles. Des vérifications plus fréquentes resteraient possibles.

Le texte proposé prévoit d’interdire les interventions professionnelles ou associatives au contact des élèves aux personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Il concerne les établissements publics et privés accueillant un public d’âge scolaire, ainsi que les professionnels encadrant des mineurs en stage ou en apprentissage, mais pas le personnel des établissements, soumis à d’autres dispositions.

Le sous-amendement ajouterait les condamnations définitives pour tout crime ou pour les délits visés par les règles d’incapacité des accueils collectifs de mineurs. Une personne pourrait donc être interdite d’intervention même sans inscription aux deux fichiers spécialisés. Le contrôle, prévu avant l’activité puis régulièrement, intégrerait aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’exposé, il s’agit d’ajouter ces condamnations au contrôle de l’honorabilité, qui vérifie si une personne peut exercer auprès des mineurs.

Les propriétaires bénéficiant du dispositif fiscal Jeanbrun doivent s’engager à louer leur logement pendant au moins neuf ans comme résidence principale non meublée, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L’amendement porterait cet engagement minimal à quinze ans, soit six années supplémentaires sous ces conditions.

Pour un propriétaire bénéficiaire, le logement devrait donc rester plus longtemps dans cette offre locative encadrée avant de pouvoir rejoindre le marché libre à l’issue de l’engagement. Les auteurs critiquent le recours aux avantages fiscaux pour soutenir le logement, mais proposent ici de renforcer leur contrepartie sociale. Ils jugent neuf ans insuffisants et souhaitent prolonger l’accès de ménages modestes ou intermédiaires à ces logements.

Le dispositif fiscal destiné aux bailleurs privés suppose un engagement à louer pendant neuf ans. L’article discuté concerne des logements loués comme résidence principale en France, après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique.

L’amendement permettrait aux propriétaires de choisir un engagement de six ans, tout en conservant la possibilité de s’engager pour neuf ans. Selon ses auteurs, cette durée plus courte donnerait davantage de souplesse dans la gestion de leur patrimoine et pourrait attirer davantage de bailleurs. Ils reconnaissent l’objectif de stabilité de l’offre locative, mais jugent l’engagement de neuf ans trop contraignant. La contrepartie de l’avantage fiscal pourrait ainsi être un engagement à maintenir le logement en location pendant une durée plus courte.

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

Plusieurs Codes noirs ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage est déjà aboli ; le vote porte sur leur retrait formel du droit.

La proposition abroge le texte de 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre.

L’amendement nommerait aussi les Codes noirs des Mascareignes de 1723 et de Louisiane de 1724, ainsi que les textes et recueils portant ce nom. Il ne créerait pas d’indemnisation.

Pour, reconnaître explicitement l’ensemble des territoires concernés. Contre, conserver une formule générale qui, selon le rapporteur, englobe déjà ces textes et évite les oublis d’une liste.

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

Le projet de loi accorderait au Gouvernement un an après la promulgation pour prendre des ordonnances, c’est-à-dire modifier sur autorisation du Parlement des règles relevant normalement de la loi. Ces mesures pourraient adapter l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les mesures administratives et sanctions concernant les aliments, les animaux et les végétaux.

L’amendement ramènerait ce délai à six mois, sans modifier le contenu des réformes autorisées. Les auteurs jugent un an trop long face à la concurrence de produits étrangers qui, selon eux, ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français. Ils estiment six mois suffisants pour préparer les ordonnances. Le délai distinct de trois mois après chaque publication pour déposer un projet de loi de ratification resterait inchangé.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.