Carlos Martens Bilongo

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, une personne peut voter aux élections nationales tout en étant exclue du vote provincial, réservé à un corps électoral particulier.

La proposition ouvre déjà ce corps électoral aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale.

L’amendement y ajouterait les électeurs inscrits sur cette liste, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un partenaire remplissant les conditions du vote provincial. Le concubinage ne suffirait pas.

Pour, reconnaître les liens familiaux durables de ces conjoints avec le territoire. Contre, préserver les équilibres issus de l’accord de Nouméa en attendant un accord politique global sur l’élargissement du vote.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

Le projet de loi autoriserait l’approbation d’un accord permettant à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, ou CARICOM. Son application concernerait les collectivités françaises des Caraïbes et des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé. L’entrée en vigueur de l’accord conditionne aussi celle de l’accord accordant ce statut à la Martinique.

Le protocole prévoit notamment des protections contre les procédures judiciaires pour la CARICOM et, pour leurs actes officiels, ses fonctionnaires, ainsi que des exonérations fiscales et des facilités de déplacement. Ces immunités limiteraient donc les possibilités de poursuites dans les situations couvertes. Le protocole précise qu’elles servent les intérêts de la Communauté, non le bénéfice personnel des agents. Le secrétaire général pourrait lever celle d’un fonctionnaire si elle entravait la justice et si cette levée ne nuisait pas aux intérêts de la Communauté.

Selon l’exposé, un avis médical peut remplacer l’examen clinique lorsqu’il est impossible d’examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement. Les auteurs craignent que des difficultés de personnel ou d’organisation justifient cette absence d’examen, alors que la liberté du patient est en jeu.

L’amendement préciserait que cette impossibilité ne pourrait résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation ou d’une autre carence de l’établissement. Un service ne pourrait donc pas invoquer son manque de personnel pour remplacer l’examen par un avis médical.

Cette règle remplacerait, et non compléterait, l’alinéa imposant au directeur d’informer le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée des soins. Cette obligation d’information prévue par le texte serait donc supprimée.

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Le projet de loi organiserait la restitution de biens culturels illicitement acquis, aujourd’hui conservés dans les collections publiques françaises. Les demandes des États passeraient par un examen scientifique, puis un avis et une décision du Gouvernement. Cette procédure remplacerait le recours à des lois particulières pour chaque restitution.

L’amendement prévoirait que le décret d’application précise l’organisation d’un guichet unique chargé d’accompagner les États dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Un État préparant une demande pourrait ainsi disposer d’un point d’appui centralisé pour comprendre les démarches et constituer son dossier.

Selon les auteurs, la multiplicité des acteurs et des étapes risque de décourager les demandes, notamment celles des États disposant de moyens limités. Le guichet viserait à lever ces obstacles pratiques, sans modifier les critères permettant de restituer un bien.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer certains biens culturels illicitement acquis en les faisant sortir du domaine public, où ils ne peuvent normalement pas être cédés. L’amendement ajouterait des exigences concernant leur devenir après restitution.

Avant le décret autorisant cette sortie, l’État demandeur devrait fournir des engagements formels, annexés au décret. Ils porteraient sur la conservation selon les standards internationaux, l’accès du public dans cet État et la protection juridique contre la cession, l’exportation illicite ou l’appropriation privée. Le rapport annuel au Parlement évaluerait leur respect.

Les auteurs souhaitent que les populations puissent effectivement retrouver accès à leur patrimoine. Ils craignent une dégradation des biens ou leur disparition dans des collections privées. L’amendement organiserait des engagements et leur suivi, mais ne préciserait pas de sanction en cas de non-respect.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait leur restitution à un État illicitement privé de son patrimoine, selon des critères légaux et après examen scientifique. Pour un bien appartenant à une collectivité territoriale ou à un autre organisme public distinct de l’État, il exigerait l’accord du propriétaire.

L’amendement remplacerait cet accord obligatoire par une consultation dont l’avis serait public. Le Gouvernement pourrait ainsi décider la sortie du domaine public nécessaire à la restitution malgré l’opposition du propriétaire. Les auteurs veulent éviter qu’un intérêt patrimonial local bloque la réparation de spoliations historiques. Le propriétaire conserverait la possibilité de faire connaître sa position, mais perdrait son pouvoir de bloquer cette décision.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer à un État des biens culturels dont il a été illicitement privé, après examen scientifique et selon des critères légaux. Il prévoit d’informer l’État demandeur en cas de refus, sans imposer explicitement d’en publier les raisons.

L’amendement obligerait à accompagner tout refus d’une motivation écrite, détaillée et publique, exposant les règles de droit et les faits qui le justifient. Les auteurs souhaitent limiter le risque de décisions dictées par des arbitrages politiques et permettre aux États demandeurs de comprendre les refus. Le Parlement et le public pourraient aussi en examiner la cohérence. Cette obligation encadrerait la justification des décisions, sans modifier les critères de restitution ni imposer une réponse favorable.

Le projet de loi permettrait de restituer à un État des biens culturels illicitement acquis, en dérogeant à l’inaliénabilité des collections publiques, qui interdit normalement leur cession. Si le bien appartient à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique que l’État, son approbation serait nécessaire.

L’amendement prévoirait explicitement un recours contre un refus devant le juge administratif. L’État demandeur ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec la décision justifiant sa contestation, pourrait le saisir.

Selon les auteurs, cette possibilité éviterait des blocages durables liés aux refus locaux et permettrait d’en faire examiner la légalité. Elle maintiendrait l’exigence d’approbation du propriétaire public, tout en permettant de contester son refus, sans décider elle-même de la restitution.