Bruno Fuchs

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Les stations de transfert d’électricité par pompage servent au stockage massif d’énergie et à l’équilibrage des réseaux électriques. Selon les auteurs, leur développement doit aider les infrastructures à s’adapter à l’évolution des sources de production, tout en recherchant la stabilité du système et des investissements soutenables.

L’amendement réécrirait le volet de la planification énergétique consacré aux réseaux pour viser l’optimisation de leur fonctionnement et de leurs coûts. Pour l’hydroélectricité, ce volet devrait préciser comment mettre en œuvre les objectifs légaux concernant les stations de pompage. La mesure porterait sur l’organisation de cette planification, sans décider elle-même de construire une station ni fixer le prix payé par les consommateurs.

Les auteurs souhaitent que les exigences portant sur les sources d’énergie soient cohérentes avec l’objectif de décarbonation, c’est-à-dire de réduction des émissions de carbone, plutôt qu’avec leur caractère renouvelable.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « renouvelable ou » dans une phrase du code de l’énergie relative à la planification énergétique. Il retirerait ainsi cette référence explicite au caractère renouvelable. La phrase complète n’étant pas reproduite dans le dossier, celui-ci ne permet pas de préciser quelles exigences seraient concernées ni leur portée pour les différentes sources d’énergie. Le changement proposé ne constitue pas une suppression générale des objectifs relatifs aux énergies renouvelables.

L’amendement modifierait le volet de la programmation énergétique consacré à la consommation d’énergie, en supprimant les mots « en particulier » dans le code de l’énergie. Selon ses auteurs, cette modification viserait à concentrer la baisse volontaire de consommation sur les énergies fossiles, plutôt que sur toute l’énergie consommée par les utilisateurs finaux.

L’enjeu serait donc de distinguer la réduction des consommations fossiles d’une réduction générale des consommations d’énergie. Le dispositif se limite à cette suppression de mots et ne fixe ni nouvel objectif chiffré de baisse ni obligation individuelle pour les consommateurs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

Le stockage permet de conserver de l’électricité produite à un moment pour l’utiliser plus tard. Les auteurs souhaitent le développer près des installations renouvelables afin de mieux gérer les variations de production et de consommation, notamment en reportant les surplus vers les heures de forte demande.

L’amendement préciserait que, pour l’éolien et le solaire photovoltaïque, les objectifs de développement et de stockage portent sur l’évolution des capacités de production et des capacités de stockage éventuellement associées. Il n’obligerait donc pas chaque installation à disposer d’un stockage.

Les auteurs attendent de cette orientation une moindre sollicitation des réseaux et une réduction des coûts. Le dispositif ne créerait toutefois ni bonus financier pour les projets ni tarif de l’électricité pour les consommateurs.

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Les forêts absorbent du dioxyde de carbone et constituent ainsi des « puits de carbone ». Selon les auteurs, leur capacité à remplir ce rôle dépend de leur état sanitaire, de leur gestion durable et de leur capacité à résister aux aléas climatiques. Le texte en discussion prévoit déjà de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre.

L’amendement ajouterait explicitement la santé des forêts françaises aux objectifs inscrits dans le code de l’énergie. La politique énergétique devrait prendre en compte leur préservation, leur gestion durable et leur adaptation au changement climatique pour renforcer leur contribution à la neutralité carbone. Les auteurs souhaitent ainsi mieux relier transition énergétique et protection de la biodiversité. Il s’agirait d’un objectif national, sans nouvelle prescription détaillée imposée aux propriétaires forestiers dans cet amendement.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Celle-ci comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés. Réduire les seules émissions sur le territoire français ne couvre donc pas tout ce périmètre.

L’amendement fixerait une cible de diminution de 27 % des émissions importées à l’horizon 2030. Ses auteurs s’appuient sur une recommandation du Haut Conseil pour le climat pour chiffrer l’objectif général inscrit dans le texte. L’amendement ne choisirait pas les mesures à appliquer pour atteindre cette cible et ne précise pas l’année de référence servant au calcul de la baisse.

Le texte en discussion inscrirait dans le code de l’énergie un objectif général de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte englobe les émissions liées à la consommation française, y compris celles produites à l’étranger pour les importations, et pas seulement celles émises sur le territoire national.

L’amendement ajouterait deux cibles de réduction des émissions importées, de 27 % à l’horizon 2030 et de 65 % à l’horizon 2050. Il reprendrait ainsi les recommandations du Haut Conseil pour le climat citées dans l’exposé, avec une étape intermédiaire et un objectif de long terme. Il ne définirait pas les mesures nécessaires pour les atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle ces réductions seraient mesurées.

La définition de la neutralité carbone dans le code de l’énergie limite actuellement le bilan des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre au territoire national. Les auteurs jugent cette approche insuffisante, car elle ne reflète pas les émissions produites à l’étranger pour fabriquer les biens importés en France.

L’amendement supprimerait les mots « sur le territoire national » de cette définition. Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir le débat sur la prise en compte des émissions importées. Le texte discuté prévoit par ailleurs un objectif distinct de réduction de l’empreinte carbone liée à la demande française. La suppression proposée ne préciserait toutefois pas comment comptabiliser ces émissions importées dans le bilan de neutralité carbone.

Le texte de référence porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 inscrit dans le code de l’énergie. L’extrait ne reproduit pas l’année de référence servant à calculer cette baisse.

Le calcul exclurait les émissions et les absorptions liées à l’usage des terres et à la foresterie. L’article ajouterait aussi l’objectif de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre par les puits, c’est-à-dire les mécanismes qui les captent. Il fixerait ainsi une orientation climatique, sans détailler les mesures pour l’atteindre. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Le code de l’énergie comporte un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement préciserait que cet objectif ne pourrait pas justifier des restrictions de circulation routière, sauf pour la conduite sans assurance, sans permis, ou pour des restrictions ponctuelles en cas de très fortes pollutions.

Les auteurs visent les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation de véhicules polluants. Ils estiment qu’elles pénalisent les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant et souhaitent protéger leur liberté de circulation. Le dispositif modifierait l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans supprimer expressément les dispositions régissant ces zones. Il conserverait la possibilité de restrictions ponctuelles lors des épisodes de très forte pollution.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.