Bruno Bilde

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Le code de l’énergie comporte un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement préciserait que cet objectif ne pourrait pas justifier des restrictions de circulation routière, sauf pour la conduite sans assurance, sans permis, ou pour des restrictions ponctuelles en cas de très fortes pollutions.

Les auteurs visent les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation de véhicules polluants. Ils estiment qu’elles pénalisent les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant et souhaitent protéger leur liberté de circulation. Le dispositif modifierait l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans supprimer expressément les dispositions régissant ces zones. Il conserverait la possibilité de restrictions ponctuelles lors des épisodes de très forte pollution.

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

Le texte de référence fixerait l’objectif de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Elles devraient correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

Il fixerait aussi des niveaux annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie. Les fourchettes seraient de 825 à 1 750 térawattheures cumulés actualisés pour 2026–2030, puis de 825 à 2 250 pour 2031–2035. Cette unité comptabilise les économies cumulées dans le temps, et non la seule consommation d’une année. Ces objectifs ne constituent pas une aide individuelle aux travaux. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Le texte discuté prévoit des fourchettes annuelles d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie pour 2026–2030 et 2031–2035. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. L’amendement supprimerait ces objectifs chiffrés, sans abolir le mécanisme des certificats ni retirer l’objectif de rénovations performantes prévu dans le même article.

Les auteurs invoquent les critiques de la Cour des comptes. Selon les constats qu’ils rapportent, le coût des certificats est répercuté dans les prix de l’énergie et les économies affichées reposent sur des calculs théoriques plutôt que sur les consommations réelles après travaux. Ils souhaitent une refonte du dispositif. L’amendement ne créerait toutefois ni dispositif de remplacement ni nouvelle recette pour financer la rénovation.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Le texte en discussion prévoit de remplacer par 45 % un objectif de réduction de 40 % inscrit dans le code de l’énergie. L’amendement remplacerait cette modification chiffrée par une trajectoire visant à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050.

Cette sortie progresserait avec le déploiement de capacités bas carbone et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée. Elle serait liée au maintien d’une production énergétique finale totale d’au moins 1 400 térawattheures par an en 2050. Les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre seraient abandonnées en priorité. Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de préserver une production suffisante et de rendre la transition plus soutenable.

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.