Brigitte Liso

Le texte en discussion réunirait sous la définition du « droit à l’aide à mourir » deux modalités. La personne ayant demandé cette aide s’administrerait une substance destinée à provoquer la mort ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administrerait.

L’amendement remplacerait cette définition par deux termes distincts. Le « suicide assisté » désignerait l’autorisation et l’accompagnement de la personne qui s’administre elle-même la substance. L’« euthanasie » désignerait son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut physiquement le faire. Les auteurs souhaitent ainsi distinguer les actes selon celui qui les accomplit. Le renvoi aux conditions d’accès et la protection pénale prévue pour les intervenants seraient conservés.

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Le texte en discussion permettrait à une personne de s’administrer une substance létale, provoquant la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle en était physiquement incapable.

L’amendement limiterait cette définition au « suicide assisté ». Après une demande formelle et sous les conditions d’accès prévues, la personne devrait prendre elle-même la substance par ingestion. Il exclurait ainsi de cette définition l’administration par un soignant. Les auteurs invoquent l’existence de moyens techniques permettant à la personne d’accomplir elle-même l’acte et privilégient cette voie plutôt que l’euthanasie.

L’amendement rendrait également l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, de recourir à une substance létale, provoquant la mort, et d’être accompagnée. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait entièrement cette définition, sans la remplacer. Il retirerait donc le passage qui énonce ce droit et ces deux modalités. Il ne supprimerait pas, à lui seul, l’ensemble des dispositions sur l’aide à mourir, notamment l’alinéa protégeant de la responsabilité pénale les personnes qui y concourent dans les conditions prévues. L’exposé ne donne pas d’autre justification.

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour qu’après le mot « santé » figurent les termes « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification d’intitulé ne définit pas elle-même de conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’intitulé initial complet n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion modifierait le titre d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie. L’amendement ajouterait à ce titre les mots « pour les personnes en phase terminale ».

Ses auteurs souhaitent indiquer que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que ces personnes. Le changement proposé porterait toutefois sur l’intitulé du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définirait pas non plus ce qu’est la phase terminale.

L’article en discussion ferait figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans le titre d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « suicide assisté et euthanasie », tout en conservant la référence à l’expression de la volonté des personnes.

Ses auteurs jugent ces termes plus explicites et considèrent que la proposition de loi marque une rupture avec l’éthique du soin. La modification porterait uniquement sur le titre du chapitre. Elle changerait la manière de nommer les pratiques concernées, sans modifier elle-même les conditions permettant d’y recourir.

Le texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement ajouterait « et euthanasie » à la fin de cet intitulé et adapterait la ponctuation.

Selon ses auteurs, cette mention rendrait les intentions du texte plus claires. Le changement porterait uniquement sur le nom du chapitre. Il ne définirait pas l’euthanasie et ne modifierait pas, à lui seul, les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.