Brigitte Barèges

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Une cession de droits démembrés sépare les droits sur un bien, notamment le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus de la propriété elle-même. Le texte en discussion renforcerait les informations à transmettre sur ces opérations, dont leur finalité et la valeur de chaque droit.

L’amendement permettrait à la Safer de demander au tribunal judiciaire d’annuler une telle cession si les informations sont incomplètes ou si plusieurs indices suggèrent qu’elle vise principalement à contourner son droit de préemption, c’est-à-dire sa possibilité d’acheter en priorité. Les opérations légalement exemptées resteraient exclues. L’objectif est de rendre ces contournements contestables devant le juge, qui déciderait de l’annulation, et non de donner à la Safer le pouvoir d’annuler elle-même la vente.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Safer de demander au juge d’annuler certaines cessions de droits démembrés, qui séparent les droits d’usage et de revenus de la propriété du bien. Il viserait les informations incomplètes ou les indices d’un contournement du droit de préemption, qui permet à la Safer d’acheter en priorité.

Le sous-amendement préciserait que la Safer pourrait agir lorsqu’elle estime les informations insuffisantes ou incomplètes. Il ajouterait aussi que la cession aurait dû être déclarée comme une vente en pleine propriété, réunissant tous les droits sur le bien. Selon ses auteurs, cette rédaction doit permettre à la Safer de saisir le juge à partir d’indices et aux parties à la vente de s’en expliquer devant lui. L’annulation resterait une décision judiciaire.

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

La réforme prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins que les infirmiers peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement ajouterait une consultation des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale des infirmiers.

Ces acteurs devraient rendre leur avis dans un délai de trois mois. Il s’agirait d’un avis simple, qui ne contraindrait pas le ministre à suivre leur position. Les auteurs souhaitent associer à la définition des actes les professionnels et l’Assurance maladie qui négocient déjà leur tarification. Le délai vise, selon eux, à limiter les retards de réponse susceptibles de ralentir la mise en œuvre de la réforme.

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.