Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 177
Rang 235 / 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 / 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,5 %
Rang 238 / 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 510 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 60 désaccords 2 448 / 2 508 positions identiques
Amendements votés
2 177
Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 235 sur 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 173 sur 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,5 % 2 510 / 9 855 scrutins
Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 238 sur 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 448 scrutins
Position différente
60 scrutins (2,4 %)

Sur 2 508 scrutins comparables, du au .

Voir les 60 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 448 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8039

    Permettre à l’administration de faire exécuter les interdictions de rassemblements musicaux et de facturer certains frais aux organisateurs

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 882 · Gouvernement · Article 2 bis

    Amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8038

    Obliger le préfet à dialoguer avec les organisateurs avant d’interdire un rassemblement musical

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 422 · M. Kerbrat · Article 2 bis

    Amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8037

    Renforcer les sanctions contre les organisateurs et participants aux rassemblements musicaux illégaux et imposer des contrôles aux loueurs de sonorisation

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 884 · Gouvernement · Article 2

    Amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8036

    Charger les autorités culturelles et les collectivités de cartographier les terrains à protéger ou utilisables pour les rassemblements musicaux

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 1076 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8035

    Porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire des participants aux rassemblements musicaux dont l’illégalité a été rendue publique

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 1018 · M. Mazaury · Article 2

    Sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8034

    Permettre aux participants à un rassemblement musical illégal d’accepter 20 heures de travail d’intérêt général plutôt qu’une amende forfaitaire

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 1058 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 18 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 526 participations.

Taux de vote pour

53,5 %
1 351 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,1 %
1 063 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
112 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,5 %
2 510 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 526 participations.

Pour1 35153,5 %
Contre1 06342,1 %
Abstention1124,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Tavernier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195522401380
novembre 242694736301830
décembre 243716510150
janvier 2516676101520
février 251903937001140
mars 25312228202800
avril 253452240802750
mai 2566870123304720
juin 256677762305250
juillet 251802933601120
septembre 251010000
octobre 2526710539501180
novembre 251 1172131652507140
décembre 25509102571103390
janvier 26336569602650
février 265454798203980
mars 261291014001050
avril 263284113202720
mai 2692311252807510
juin 266951822706480
juillet 265319628604010
octobre 261 025160190806670
novembre 2641973104080
Total9 8781 3511 06311207 3520

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Tavernier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 97 favorables / 194 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 89 / 194 participations
Abstention
4,1 % 8 / 194 participations
Absence de vote
76,3 % 618 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47 %pour 180 favorables / 383 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 187 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
79,2 % 1 456 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 75 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,4 % 25 / 107 participations
Abstention
6,5 % 7 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,3 %pour 130 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 103 / 244 participations
Abstention
4,5 % 11 / 244 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 487 favorables / 780 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31 % 242 / 780 participations
Abstention
6,5 % 51 / 780 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,7 %pour 183 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 138 / 341 participations
Abstention
5,9 % 20 / 341 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,9 %pour 342 favorables / 591 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 228 / 591 participations
Abstention
3,6 % 21 / 591 participations
Absence de vote
72,3 % 1 542 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,4 %pour 38 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 21 / 64 participations
Abstention
7,8 % 5 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,4 %pour 54 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 36 / 94 participations
Abstention
4,3 % 4 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé47,6 %pour 229 favorables / 481 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 235 / 481 participations
Abstention
3,5 % 17 / 481 participations
Absence de vote
75,7 % 1 496 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,2 %pour 109 favorables / 278 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 157 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
70,1 % 653 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,4 %pour 129 favorables / 217 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35 % 76 / 217 participations
Abstention
5,5 % 12 / 217 participations
Absence de vote
74,3 % 626 / 842 scrutins retenus
2 526 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3870
Étendre la redevance pour pollutions diffuses aux produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques
Tous les groupes

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Amendement n° 1133 · Mme Maximi · Après l’article 20

Amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour128 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3869
Plafonner temporairement les volumes soumis à la redevance d’eau potable pour les abonnés industriels
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Amendement n° 746 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour107 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3868
Calculer la redevance d’eau potable selon la consommation plutôt que la facturation, y compris pour 2025
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Amendement n° 745 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour100 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3867
Étaler et réduire certaines redevances sur l’eau dues par les industriels entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

Amendement n° 968 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 20

Amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour98 contre11 abstentions
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3813
Maintenir pour les loueurs de certaines résidences gérées la déduction fiscale de l’amortissement des logements
Tous les groupes

L’amendement principal supprimerait la déduction de l’amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel. L’amortissement permet de déduire du revenu imposable une part de la valeur du bien. L’objectif annoncé est de rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.

Le sous-amendement préserverait cette déduction pour les catégories de biens visées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Selon ses auteurs, cette exception vise certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors ou des personnes handicapées. Ils estiment que ces logements, destinés à des publics spécifiques et ayant vocation à être meublés, ne concurrencent pas la location nue destinée aux familles.

Sous-amendement n° 3947 · M. Castellani · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour32 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3812
Préserver pour les loueurs de certaines résidences gérées la déduction de l’amortissement, y compris face à l’exclusion des meublés touristiques
Tous les groupes

L’amendement principal exclurait du résultat imposable la déduction de l’amortissement, c’est-à-dire d’une part de la valeur du bien, dans deux cas. Il viserait les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel, ainsi que les meublés de tourisme, sans condition de date d’acquisition dans ce second cas.

Le sous-amendement ajouterait à chacune de ces exclusions une exception pour les biens visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Ses auteurs souhaitent préserver le traitement fiscal de certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors et des personnes handicapées. Ils estiment que cette offre, destinée à des publics spécifiques et nécessairement meublée, ne concurrence pas les locations nues. L’exception limiterait donc la suppression de l’avantage fiscal proposée par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 3946 · M. Castellani · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour35 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3811
Supprimer pour les loueurs non professionnels de meublés touristiques la déduction fiscale de l’amortissement, sous exception
Tous les groupes

Selon l’exposé, les propriétaires de locations meublées peuvent actuellement déduire l’amortissement, c’est-à-dire une part de la valeur du logement, de leur revenu imposable au régime réel, contrairement aux propriétaires de locations nues.

L’amendement supprimerait cette déduction pour les logements loués comme meublés de tourisme lorsque l’activité ne remplit pas les conditions fiscales du caractère professionnel visées par le texte. Il préserverait toutefois les immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies. Il ne supprimerait donc pas l’amortissement de toutes les locations meublées.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent favorable aux locations touristiques au détriment des locations durables. Ils estiment que cet écart contribue à raréfier les logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques.

Amendement n° 2052 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour95 contre22 abstentions
14 nov. 2025N° 3810
Retirer les revenus des loueurs de logements meublés de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Tous les groupes

Les revenus des locations meublées relèvent actuellement des bénéfices industriels et commerciaux, une catégorie fiscale qui permet notamment, selon le régime appliqué, des abattements ou la déduction d’amortissements et le report de déficits. L’amortissement consiste à déduire une part de la valeur du bien du revenu imposable.

L’amendement abrogerait la disposition qui classe ces revenus dans cette catégorie. Il concerne les locations meublées, et pas seulement les locations touristiques de courte durée. Son dispositif ne précise pas le régime fiscal qui remplacerait ce classement.

Les auteurs veulent réduire l’avantage qu’ils attribuent à la location meublée par rapport à la location nue. Ils souhaitent notamment toucher les investisseurs imposés au régime réel et encourager le retour de logements vers la location traditionnelle, plutôt que limiter la réforme aux abattements des régimes simplifiés.

Amendement n° 1941 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour99 contre22 abstentions
14 nov. 2025N° 3809
Réduire l’abattement fiscal des propriétaires au micro-foncier selon la performance énergétique des logements, sauf travaux qualifiés
Tous les groupes

Le micro-foncier soustrait une part forfaitaire des loyers avant impôt.

Le droit prévoit 30 %. L’Assemblée vient de voter 50 % dans le projet, sans que cette hausse soit encore une loi.

L’amendement fixerait 30 % pour les logements classés A ou B, 25 % pour C, 20 % pour D, 10 % pour E et zéro pour F ou G. Des travaux engagés l’année courante ou précédente, avec devis accepté ou contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée en rénovation, permettraient de conserver 50 % en gagnant deux classes.

Pour, inciter les bailleurs à rénover. Contre, éviter d’alourdir leur impôt avant rénovation.

Amendement n° 3230 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour88 contre1 abstention
14 nov. 2025N° 3808
Porter à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime micro-foncier
Tous les groupes

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1960 · M. Echaniz · Après l’article 12

Amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour47 contre32 abstentions
14 nov. 2025N° 3807
Permettre aux bailleurs d’amortir les logements nouvellement acquis ou construits en contrepartie d’une location nue d’au moins neuf ans
Tous les groupes

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

Amendement n° 582 · M. de Courson · Après l’article 12

Amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour49 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3806
Interdire de cumuler le nouvel amortissement locatif avec le micro-foncier et deux avantages fiscaux outre-mer
Tous les groupes

Un bailleur pourrait déduire chaque année une part du coût de son logement de ses loyers imposables, grâce au nouvel amortissement.

Le micro-foncier retire plutôt un pourcentage forfaitaire des loyers, sans calculer les charges réelles.

Le sous-amendement empêcherait de cumuler ce régime avec le nouvel amortissement. Pour un même logement, il interdirait aussi le cumul avec deux réductions d’impôt outre-mer : certains investissements et travaux immobiliers, et le financement de logements sociaux.

Pour, éviter de superposer des avantages pour une même location. Contre, conserver davantage d’incitations fiscales pour les propriétaires concernés.

Sous-amendement n° 4009 · Mme Le Meur · Après l’article 12

Sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour3 contre63 abstentions
14 nov. 2025N° 3805
Exclure du nouvel amortissement fiscal les bailleurs louant à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Sous-amendement n° 3970 · M. Echaniz · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour69 contre1 abstention
14 nov. 2025N° 3804
Conditionner la déduction fiscale des propriétaires bailleurs à des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Sous-amendement n° 3944 · M. Jolivet · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour79 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3803
Conditionner l’amortissement des propriétaires bailleurs aux plafonds de la location intermédiaire et supprimer le bonus correspondant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.

Sous-amendement n° 3973 · Mme Létard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour73 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3802
Réserver l’amortissement locatif aux acquisitions ou permis déposés de 2026 à 2028 sans l’arrêter après trois ans
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une déduction pour amortissement, permettant aux propriétaires de retrancher une partie du prix d’un logement de leurs revenus locatifs imposables. Il exigerait notamment une location d’au moins neuf ans, mais prévoirait aussi l’abrogation du dispositif au début du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Le sous-amendement remplacerait cette abrogation par une période d’entrée dans le dispositif. Seraient concernés les logements acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, les permis de construire déposés pendant cette période. Selon les auteurs, il s’agit de corriger une rédaction qui limitait l’amortissement à trois ans. Un propriétaire remplissant les conditions pourrait ainsi continuer à pratiquer les déductions après 2028, sans ouvrir le dispositif aux acquisitions ultérieures.

Sous-amendement n° 4023 · M. Juvin · Après l’article 12

Sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour3 contre33 abstentions
14 nov. 2025N° 3801
Permettre aux propriétaires de déduire l’amortissement des logements loués nus, avec un bonus pour les loyers plafonnés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Amendement n° 3633 · M. Wauquiez · Après l’article 12

Amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour133 contre62 abstentions
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