Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 177
Rang 235 / 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 / 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,5 %
Rang 238 / 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 510 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 60 désaccords 2 448 / 2 508 positions identiques
Amendements votés
2 177
Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 235 sur 502 Rang 235 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
277
Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 173 sur 499 Rang 173 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,5 % 2 510 / 9 855 scrutins
Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 238 sur 502 Rang 238 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 448 scrutins
Position différente
60 scrutins (2,4 %)

Sur 2 508 scrutins comparables, du au .

Voir les 60 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 448 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8478

    Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

    Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8477

    Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8476

    Fixer l’objectif d’un accompagnement psychologique aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits

    Boris Tavernier : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 366 · Mme Leboucher · Après l’article 4

    Amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8474

    Informer les mineurs victimes d’infractions sexuelles et leurs représentants des décisions et de l’avancement de leur procédure

    Boris Tavernier : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1024 · Mme Loir · Après l’article 4

    Amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8473

    Imposer aux enquêteurs un minimum d’investigations dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Boris Tavernier : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8472

    Ne plus obliger les officiers de police judiciaire à rédiger, au bout de douze mois, un rapport justifiant les actes d’enquête accomplis

    Boris Tavernier : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1056 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 18 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 526 participations.

Taux de vote pour

53,5 %
1 351 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,1 %
1 063 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
112 / 2 526 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,5 %
2 510 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 526 participations.

Pour1 35153,5 %
Contre1 06342,1 %
Abstention1124,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Tavernier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195522401380
novembre 242694736301830
décembre 243716510150
janvier 2516676101520
février 251903937001140
mars 25312228202800
avril 253452240802750
mai 2566870123304720
juin 256677762305250
juillet 251802933601120
septembre 251010000
octobre 2526710539501180
novembre 251 1172131652507140
décembre 25509102571103390
janvier 26336569602650
février 265454798203980
mars 261291014001050
avril 263284113202720
mai 2692311252807510
juin 266951822706480
juillet 265319628604010
octobre 261 025160190806670
novembre 2641973104080
Total9 8781 3511 06311207 3520

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Tavernier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 97 favorables / 194 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,9 % 89 / 194 participations
Abstention
4,1 % 8 / 194 participations
Absence de vote
76,3 % 618 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47 %pour 180 favorables / 383 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 187 / 383 participations
Abstention
4,2 % 16 / 383 participations
Absence de vote
79,2 % 1 456 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,1 %pour 75 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,4 % 25 / 107 participations
Abstention
6,5 % 7 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,3 %pour 130 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 103 / 244 participations
Abstention
4,5 % 11 / 244 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 487 favorables / 780 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31 % 242 / 780 participations
Abstention
6,5 % 51 / 780 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,7 %pour 183 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 138 / 341 participations
Abstention
5,9 % 20 / 341 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,9 %pour 342 favorables / 591 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 228 / 591 participations
Abstention
3,6 % 21 / 591 participations
Absence de vote
72,3 % 1 542 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,4 %pour 38 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 21 / 64 participations
Abstention
7,8 % 5 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,4 %pour 54 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 36 / 94 participations
Abstention
4,3 % 4 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé47,6 %pour 229 favorables / 481 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 235 / 481 participations
Abstention
3,5 % 17 / 481 participations
Absence de vote
75,7 % 1 496 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,2 %pour 109 favorables / 278 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 157 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
70,1 % 653 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,4 %pour 129 favorables / 217 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35 % 76 / 217 participations
Abstention
5,5 % 12 / 217 participations
Absence de vote
74,3 % 626 / 842 scrutins retenus
2 526 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2250
Obliger l’employeur à notifier les motifs d’un refus d’absence pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma
Tous les groupes

Après une absence pour donner son sang, un salarié peut devoir justifier ses horaires.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement l’obligerait à notifier ces motifs. Le lieu de collecte fournirait sans délai un justificatif de présentation au don, indiquant les heures d’arrivée et de départ, même sans prélèvement.

Pour, protéger les donneurs contre les refus inexpliqués et clarifier les horaires. Contre, conserver une procédure plus légère pour les employeurs et les centres.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025N° 2249
Réserver aux employeurs opérateurs de services essentiels le refus d’une absence pour don et leur imposer de le justifier par écrit
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

Amendement n° 4 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2248
Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser une absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

Un salarié peut vouloir donner du sang, des plaquettes ou du plasma pendant ses heures de travail.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement supprimerait ce refus. Le préavis et le justificatif demandé par l’employeur resteraient prévus.

Pour, rendre l’absence réellement utilisable par les donneurs, sans opposition de l’employeur. Contre, conserver aux entreprises et services publics la possibilité de maintenir leur fonctionnement lorsque l’absence d’un salarié pose un problème d’organisation.

Amendement n° 2 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre17 abstentions
4 juin 2025N° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025N° 2246
Limiter à quatre par an les absences pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma sur le temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au don et au déplacement.

L’amendement fixerait un plafond de quatre absences par an.

Ce plafond compterait les occasions de s’absenter, même pour quelques heures. Les auteurs veulent faciliter le don tout en limitant les difficultés d’organisation pour les entreprises et les services publics.

Pour, encadrer les absences liées au don. Contre, laisser davantage de possibilités de donner, notamment du plasma, pendant le travail.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2244
Limiter le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins à circonscription nationale unique et aux référendums
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour60 contre2 abstentions
4 juin 2025N° 2243
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles aux permissions de sortir des personnes détenues pour aller voter
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

Amendement n° 6 · M. Bex · Après l’article 6

Amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2242
Ne plus obliger le Gouvernement à évaluer par un rapport l’effet de la loi sur la participation électorale des détenus
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

Amendement n° 12 · M. Gosselin · Article 6

Amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour53 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2241
Supprimer le rapport sur l’organisation du vote en prison par les chefs d’établissement
Tous les groupes

Avant chaque scrutin, le chef d’une prison doit organiser avec l’administration compétente une procédure destinée à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote.

L’article 5 du texte discuté demanderait au Gouvernement d’évaluer le respect de cette obligation et de remettre son rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait ce rapport. L’obligation d’organiser le vote continuerait de s’appliquer.

Pour, éviter une évaluation jugée redondante avec les contrôles existants. Contre, conserver un bilan spécifique transmis aux parlementaires sur la préparation du vote en détention.

Amendement n° 11 · M. Gosselin · Article 5

Amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2240
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’inscription des détenus sur les listes électorales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

Amendement n° 10 · M. Gosselin · Article 4

Amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2239
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en prison
Tous les groupes

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.

Amendement n° 9 · M. Gosselin · Article 3

Amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2238
Ne plus obliger les établissements pénitentiaires à ouvrir un bureau de vote et supprimer les permissions de sortir proposées pour voter
Tous les groupes

L’article discuté prévoit un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il permettrait aussi de leur accorder une permission de sortir d’au plus une journée pour voter. La juridiction compétente pourrait refuser cette sortie en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Pour une personne en détention provisoire, l’autorisation relèverait du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces deux dispositions proposées. Ses auteurs estiment que leur urgence et leur nécessité ne sont pas démontrées. Ils invoquent une étude d’impact insuffisante et craignent des effets juridiques ou administratifs imprévus.

Amendement n° 8 · M. Gosselin · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2237
Expérimenter des bureaux de vote en prison pour permettre aux personnes détenues de voter en personne
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou, sous certaines conditions, par correspondance. Selon les auteurs, ces modalités présentent des obstacles concrets, comme l’absence de proche à qui confier une procuration, les délais d’acheminement des bulletins et des difficultés de confidentialité.

L’amendement permettrait d’expérimenter l’ouverture de bureaux de vote dans des établissements pénitentiaires, afin que les détenus puissent voter en personne. Un rapport au Parlement évaluerait la participation et les difficultés logistiques dans l’année suivant la première élection concernée. Il s’agirait de tester cette organisation, et non de généraliser immédiatement les bureaux de vote à toutes les prisons.

Amendement n° 3 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour95 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2236
Accorder de plein droit aux condamnés une sortie pour voter aux élections locales, sauf motifs de refus prévus
Tous les groupes

Les condamnés peuvent déjà demander une permission de sortir pour voter, sous certaines conditions de peine, ou obtenir exceptionnellement une sortie sous escorte. Selon les auteurs, le faible nombre de permissions accordées limite l’exercice effectif du droit de vote, alors que la proposition de loi entend restreindre le vote par correspondance.

L’amendement ferait de la permission de sortir et de la sortie sous escorte un droit de principe pour voter aux élections dont la circonscription est locale. Le juge pourrait toutefois refuser en cas de dangerosité établie ou de conditions d’incarcération incompatibles. Le chef d’établissement pourrait également refuser la permission de sortir dans les cas relevant de sa compétence. La mesure concernerait les condamnés, sans ouvrir ces sorties aux personnes en détention provisoire.

Amendement n° 4 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour93 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2235
Inscrire dans la loi l’exercice du droit de vote comme motif de permission de sortir des détenus
Tous les groupes

Une permission de sortir permet à une personne détenue de quitter temporairement la prison. Les auteurs souhaitent favoriser cette possibilité pour aller voter au bureau de vote, lorsque la situation de la personne le permet, plutôt que de faire du vote par correspondance la seule réponse aux difficultés d’accès au scrutin.

L’amendement ajouterait explicitement l’exercice du droit de vote parmi les motifs de permission de sortir mentionnés dans la loi. Il ne rendrait pas leur délivrance automatique. Pour justifier cette inscription, les auteurs soulignent le faible recours à ces permissions, avec notamment 140 permissions accordées pour les élections européennes de 2024, et évoquent des freins liés aux critères d’accès, aux délais et aux contraintes de sécurité.

Amendement n° 7 · Mme Élisa Martin · Après l’article premier

Amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour92 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2234
Réserver le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Amendement n° 5 · M. Gosselin et · Article premier

Amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour62 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2233
Reporter après les prochaines élections municipales les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 29 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour116 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2232
Reporter après la prochaine présidentielle les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

Sous-amendement n° 31 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2231
Reporter après les prochaines élections législatives les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 30 · Mme Amrani · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2230
Fixer à l’État l’objectif d’améliorer à chaque scrutin la participation électorale des personnes détenues
Tous les groupes

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

Sous-amendement n° 26 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour114 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2229
Maintenir le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Sous-amendement n° 25 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour111 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2228
Rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune avec laquelle elles ont un lien personnel ou familial
Tous les groupes

Pour voter par correspondance depuis la prison, une personne détenue est actuellement inscrite au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve l’établissement.

L’article premier ayant été supprimé en commission, ce rattachement reste inchangé dans le texte discuté.

L’amendement rétablirait l’article pour rattacher ce vote à une commune liée notamment au domicile, à l’ancienne résidence ou à la famille. Il ajouterait les descendants parmi les attaches admises, dès les prochaines municipales suivant la publication.

Pour, rapprocher le vote du territoire personnel ou familial. Contre, éviter les difficultés d’envoi et de retour des documents électoraux entre plusieurs communes.

Amendement n° 2 · Mme Allemand · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour93 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2227
Conditionner le rattachement électoral des personnes détenues à une commune personnelle ou familiale à la bonne organisation du vote
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit de rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune liée à leur domicile ou à leur famille. Le sous-amendement soumettrait ce rattachement à des conditions pratiques. L’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison devraient pouvoir être assurés.

À défaut, les personnes concernées seraient inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau relevant de la circonscription ou du secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le vote par correspondance tout en évitant les risques qu’ils identifient, notamment la non-prise en compte d’un bulletin lorsque les enveloppes arrivent trop tard.

Sous-amendement n° 24 · Mme Amrani · Article premier

Sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour117 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2226
Supprimer le nouveau rattachement des détenus votant par correspondance aux communes liées à leur domicile ou à leur famille
Tous les groupes

L’amendement visé rétablirait un article modifiant l’inscription électorale des personnes détenues qui votent par correspondance. Il prévoirait leur rattachement à un bureau de vote lié notamment à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle règle ainsi que la modification associée désignant le bureau de vote dont dépend chaque détenu. Il laisserait subsister l’ajout des descendants parmi les liens familiaux permettant une inscription.

Les auteurs défendent le vote par correspondance mais contestent sa réorganisation entre différentes communes. Ils craignent que les difficultés logistiques entraînent des radiations des listes électorales ou empêchent la prise en compte de bulletins lorsque les enveloppes arrivent trop tard. Le sous-amendement retirerait ces changements de rattachement, sans supprimer le vote par correspondance.

Sous-amendement n° 22 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Boris Tavernier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour115 contre0 abstentions
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