Boris Tavernier

La redevance pour pollutions diffuses porte notamment sur les produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les cultures. L’amendement augmenterait de 50 % ses six taux, calculés en euros par kilogramme, pour les porter de 1,35 à 13,50 euros selon la catégorie concernée.

Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur et souhaitent que les recettes contribuent prioritairement à réparer les dommages liés à l’usage de ces produits. Ils citent une estimation de l’association Amorce situant les besoins de lutte contre la pollution des eaux entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an. Le dispositif modifierait les taux, sans prévoir lui-même une nouvelle affectation des recettes.

L’amendement modifierait deux redevances. Celle pour pollutions diffuses porte sur les produits phytopharmaceutiques, autrement dit les pesticides utilisés pour protéger les cultures. Il fixerait six taux allant de 1 à 10,50 euros par kilogramme de substances. Les auteurs souhaitent taxer davantage les substances les plus nocives. Les sources n’identifient pas les personnes légalement tenues de payer cette redevance.

Pour les prélèvements d’eau, il remplacerait plusieurs minima nuls par des valeurs positives et abaisserait un plafond. Ces changements encadreraient les tarifs applicables aux prélèvements, sans fixer un tarif unique pour tous.

Les auteurs cherchent à encourager des pratiques moins polluantes et plus économes en eau et à financer le plan eau par les ressources des agences de l’eau. Ils évaluent les recettes attendues à respectivement 37 et 10 millions d’euros pour ces deux modifications.

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La loi de février 2025 a intégré les PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à une redevance industrielle existante. Selon les auteurs, ses règles ne permettent pas de taxer correctement les rejets passant par les égouts ni de calculer la masse taxable. L’amendement créerait une redevance distincte applicable en 2026.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation paieraient pour leurs rejets directs ou par réseau d’eaux usées. Les stations d’épuration et les rejets ne dépassant pas 100 grammes par an seraient exclus. Le tarif serait de 100 euros par hectogramme, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits sur justificatif.

Pour les seuls rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’un traitement d’épuration dédié, la masse taxée serait réduite de 50 % à 90 %, selon les performances du traitement définies par décret.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une redevance distincte sur les rejets de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle viserait les installations soumises à autorisation, pour leurs rejets directs ou via les eaux usées, hors stations d’épuration et rejets ne dépassant pas 100 grammes par an.

Le sous-amendement reporterait sa mise en place du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027. Il ne modifierait ni son tarif ni ses règles de calcul.

Les auteurs estiment que les décrets nécessaires, notamment sur les substances taxées, la surveillance et les réductions liées au traitement, risquent de ne pas être prêts pour 2026. Ils souhaitent aussi laisser aux entreprises le temps d’investir dans le traitement des rejets. Le report différerait ainsi d’un an cette taxation, au nom de sa préparation technique et des investissements de dépollution.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un régime dérogatoire pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER. Il s’agit d’une taxe applicable à ces installations de production d’électricité.

L’amendement supprimerait les deux phrases qui établissent ce régime. Les auteurs veulent ainsi soumettre ces installations aux dispositions de l’article 19 du projet de loi, comme celles installées avant 2021. Le dossier ne précise pas les tarifs qui en résulteraient.

Les auteurs invoquent des recettes publiques perdues et une différence de traitement entre filières électriques. Ils souhaitent aussi réduire le soutien fiscal au photovoltaïque, dont ils critiquent la production dépendante des conditions climatiques.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, taxe notamment les parcs éoliens. Selon les auteurs, ses recettes reviennent aux collectivités territoriales, principalement aux communes et aux départements. L’amendement concerne les parcs hors éolien maritime situé dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Il ferait passer le montant inscrit dans la loi de 8,51 € à 85,10 €, soit une multiplication par dix du tarif. Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des collectivités accueillant ces installations. Ils présentent cette hausse comme une compensation aux nuisances visuelles et sonores subies, selon eux, par les habitants. Le dossier ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues.

Les installations éoliennes terrestres sont soumises à une taxe annuelle calculée sur leur puissance installée, et non sur l’électricité effectivement produite. Selon l’exposé, son tarif est de 8 510 euros par mégawatt et par an, contre 18 605 euros pour les éoliennes en mer.

L’amendement fixerait le tarif terrestre à 18 605 euros par mégawatt installé, soit un peu plus du double. Les auteurs souhaitent aligner la fiscalité des deux types d’éoliennes et mieux compenser les collectivités accueillant les parcs. Ils invoquent notamment les contraintes paysagères et les coûts liés aux réseaux.

Sur la base de 22 000 mégawatts installés en métropole, ils estiment le supplément de recettes à environ 222 millions d’euros par an, destiné selon eux aux communes, intercommunalités et départements. Le dispositif modifierait le tarif, sans créer d’affectation spécifique au stockage ou aux réseaux.

L’amendement principal supprimerait la déduction de l’amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel. L’amortissement permet de déduire du revenu imposable une part de la valeur du bien. L’objectif annoncé est de rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.

Le sous-amendement préserverait cette déduction pour les catégories de biens visées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Selon ses auteurs, cette exception vise certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors ou des personnes handicapées. Ils estiment que ces logements, destinés à des publics spécifiques et ayant vocation à être meublés, ne concurrencent pas la location nue destinée aux familles.

L’amendement principal exclurait du résultat imposable la déduction de l’amortissement, c’est-à-dire d’une part de la valeur du bien, dans deux cas. Il viserait les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel, ainsi que les meublés de tourisme, sans condition de date d’acquisition dans ce second cas.

Le sous-amendement ajouterait à chacune de ces exclusions une exception pour les biens visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Ses auteurs souhaitent préserver le traitement fiscal de certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors et des personnes handicapées. Ils estiment que cette offre, destinée à des publics spécifiques et nécessairement meublée, ne concurrence pas les locations nues. L’exception limiterait donc la suppression de l’avantage fiscal proposée par l’amendement principal.

Selon l’exposé, les propriétaires de locations meublées peuvent actuellement déduire l’amortissement, c’est-à-dire une part de la valeur du logement, de leur revenu imposable au régime réel, contrairement aux propriétaires de locations nues.

L’amendement supprimerait cette déduction pour les logements loués comme meublés de tourisme lorsque l’activité ne remplit pas les conditions fiscales du caractère professionnel visées par le texte. Il préserverait toutefois les immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies. Il ne supprimerait donc pas l’amortissement de toutes les locations meublées.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent favorable aux locations touristiques au détriment des locations durables. Ils estiment que cet écart contribue à raréfier les logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques.

Les revenus des locations meublées relèvent actuellement des bénéfices industriels et commerciaux, une catégorie fiscale qui permet notamment, selon le régime appliqué, des abattements ou la déduction d’amortissements et le report de déficits. L’amortissement consiste à déduire une part de la valeur du bien du revenu imposable.

L’amendement abrogerait la disposition qui classe ces revenus dans cette catégorie. Il concerne les locations meublées, et pas seulement les locations touristiques de courte durée. Son dispositif ne précise pas le régime fiscal qui remplacerait ce classement.

Les auteurs veulent réduire l’avantage qu’ils attribuent à la location meublée par rapport à la location nue. Ils souhaitent notamment toucher les investisseurs imposés au régime réel et encourager le retour de logements vers la location traditionnelle, plutôt que limiter la réforme aux abattements des régimes simplifiés.

Le régime micro-foncier permet actuellement de retirer forfaitairement 30 % des revenus locatifs avant de calculer l’impôt. L’amendement ferait dépendre cet abattement du diagnostic de performance énergétique du logement. Il serait maintenu à 30 % pour les classes A et B, réduit à 25 % pour C, 20 % pour D et 10 % pour E, et supprimé pour F et G. Une part plus importante des loyers serait ainsi imposable pour les logements moins performants.

Le taux de 30 % serait toutefois conservé si le propriétaire justifie de travaux engagés l’année d’imposition ou la précédente, permettant de gagner au moins deux classes, avec un devis accepté ou un contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée RGE.

Les auteurs souhaitent inciter les bailleurs à rénover les logements mal isolés, dont ils soulignent les lourdes factures énergétiques pour les locataires.

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

L’amendement principal permettrait aux bailleurs de déduire de leurs revenus locatifs une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, notamment en contrepartie d’une location nue comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il exclurait déjà certains cumuls d’avantages fiscaux pour un même logement.

Le sous-amendement ajouterait deux réductions d’impôt à ces exclusions, celles des articles 199 undecies A et 199 undecies C. Il exclurait aussi les bénéficiaires du nouvel amortissement du régime micro-foncier. Les sources ne détaillent ni le fonctionnement de ce régime ni les logements et contribuables concernés par ces deux réductions. Les auteurs présentent la mesure comme un ajout technique de règles de non-cumul. Elle ne modifierait ni les taux du nouvel amortissement ni l’engagement minimal de location.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.