Lorsqu’un juge libère un étranger retenu en vue de son éloignement, un appel ne bloque généralement pas sa sortie.
Une suspension automatique existe pour les situations liées au terrorisme. Le texte l’étendrait aux étrangers interdits de territoire, définitivement condamnés pour des infractions graves, dont meurtre, viol ou trafic de stupéfiants ou constituant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.
L’amendement supprimerait cette extension. Le parquet pourrait toujours demander une suspension dans les autres cas prévus, soumise à l’appréciation d’un juge.
Pour, conserver un examen individuel avant de retarder la libération. Contre, éviter une sortie avant l’examen de l’appel pour ces catégories jugées sensibles.
Amendement n° 6 · Mme Céline Hervieu · Article 2
Amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Boris Tavernier : Pour

