Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.
L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.
L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.
Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.
Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis
Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Boris Tavernier : Contre

