Blandine Brocard

La proposition de loi exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. La règle actuelle demande plus de trois mois pour au moins un parent. L’amendement ramènerait à quatre mois la durée prévue pour l’acquisition de la nationalité, sans retirer l’exigence concernant les deux parents.

Les auteurs veulent atténuer ce durcissement. Ils estiment que restreindre le droit du sol réduirait l’accès à la nationalité sans agir sur les flux migratoires et précariserait les personnes concernées. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la disposition relative à l’attestation de résidence sur l’acte de naissance, qui resterait fixée à au moins un an dans le texte discuté.

Pour les enfants nés à Mayotte, la proposition de loi porterait la condition de résidence régulière liée à l’accès à la nationalité française de plus de trois mois pour au moins un parent à au moins un an pour les deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par quatre mois. Il ferait la même modification dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. L’exigence concernant les deux parents serait maintenue. Les auteurs souhaitent modérer le durcissement proposé, dont ils contestent l’efficacité face aux difficultés migratoires de Mayotte. La durée exigée resterait donc supérieure au seuil actuel, mais serait nettement plus courte que celle prévue par la proposition de loi.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, est soumis à une condition de résidence parentale. La proposition de loi porterait cette durée de plus de trois mois à au moins un an et exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul.

L’amendement ramènerait à au moins deux mois et quinze jours la durée prévue à l’article 2493 du code civil, donc en dessous du seuil actuel. Il conserverait l’exigence concernant les deux parents et ne modifierait pas le délai d’un an prévu à l’article 2495. Ses auteurs contestent le durcissement proposé, qu’ils estiment susceptible de précariser les personnes concernées sans réduire les flux migratoires.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, dépend notamment d’une durée de résidence parentale. La proposition de loi remplacerait le seuil actuel de plus de trois mois par au moins un an et demanderait que les deux parents remplissent cette condition, contre un seul aujourd’hui.

L’amendement fixerait à au moins deux mois la durée inscrite à l’article 2493 du code civil. Il l’abaisserait ainsi par rapport au droit actuel, tout en conservant l’exigence de résidence des deux parents. Le délai d’un an prévu à l’article 2495 resterait inchangé. Les auteurs veulent limiter un durcissement qu’ils jugent source de précarité et sans effet sur les flux migratoires.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

L’amendement insérerait dans le titre du premier chapitre les mots « menaçant directement les revalorisations des petites pensions ». Il présenterait ainsi l’abrogation proposée comme un risque pour les augmentations des retraites les plus modestes, sans modifier lui-même leur montant ni leurs conditions de revalorisation.

Ses auteurs mettent en avant les revalorisations issues de la réforme de 2023. Ils craignent qu’un retour sur les mesures concernant l’âge légal et la durée d’assurance fragilise leur financement, puis que les déficits affectent en priorité ces mesures de solidarité. La mention proposée exprimerait cette crainte dans le titre du chapitre, mais ne créerait aucune protection supplémentaire pour les bénéficiaires de petites pensions.

Le texte discuté entend revenir sur la réforme des retraites de 2023. Dans ce contexte, l’amendement ajouterait au titre du premier chapitre, après le mot « légal », la formule « sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il ne préciserait pas quelles mesures seraient considérées comme des avancées et ne créerait pas de garantie juridique pour les conserver.

L’exposé des motifs développe toutefois une autre idée. Il évoque une formule sur l’affaiblissement de la crédibilité internationale de la France et présente l’abandon des réformes comme un risque pour les finances publiques et la stabilité politique. Le changement proposé resterait limité à la mention des avancées de 2023 dans le titre du chapitre.

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.