Tous les députés
Mandat en cours

Manche : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 334
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 / 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,4 %
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 617 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 33 désaccords 1 583 / 1 616 positions identiques
Amendements votés
1 334
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 375 sur 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,4 % 1 617 / 9 855 scrutins
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 583 scrutins
Position différente
33 scrutins (2 %)

Sur 1 616 scrutins comparables, du au .

Voir les 33 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 583 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5720

    Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux patients physiquement incapables de se l’administrer

    Bertrand Sorre : Pour Son groupe : Pour (33 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3 · M. Valletoux · Article 2

    Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5719

    Exiger un constat médical écrit de l’incapacité physique à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un soignant

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (35 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 6 · Mme Gruet · Article 2

    Sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5718

    Renommer la proposition de loi pour parler de « légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie »

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (23 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 273 · M. Bazin au titre

    Amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5717

    Autoriser le Gouvernement à étendre et adapter la loi sur l’aide à mourir dans plusieurs territoires ultramarins

    Bertrand Sorre : Pour Son groupe : Pour (21 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5716

    Obliger les assurances décès à couvrir les décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours

    Bertrand Sorre : Pour Son groupe : Pour (21 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5715

    Exclure le versement de l’assurance décès mutualiste en cas de condamnation définitive pour abus de faiblesse

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (21 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1245 · Mme de Maistre · Article 19

    Amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 617 participations.

Taux de vote pour

29,2 %
472 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,9 %
1 130 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
15 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,4 %
1 617 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 617 participations.

Pour47229,2 %
Contre1 13069,9 %
Abstention150,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Sorre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421974102070
novembre 2426978002540
décembre 24372100340
janvier 251661517101330
février 251901111001680
mars 253121615002810
avril 25345147003240
mai 25668950006090
juin 25667919106380
juillet 251801412001540
septembre 251100000
octobre 25267717002430
novembre 251 11764224908200
décembre 25509114198201950
janvier 263361945002720
février 265453296004170
mars 26129152500890
avril 263281236002800
mai 269231788008180
juin 266951124006600
juillet 265313688104060
octobre 261 0253493008980
novembre 26419652003610
Total9 8784721 1301508 2610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Sorre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,1 %pour 27 favorables / 134 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
1,5 % 2 / 134 participations
Absence de vote
83,5 % 676 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,1 %pour 116 favorables / 313 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 192 / 313 participations
Abstention
1,6 % 5 / 313 participations
Absence de vote
83 % 1 525 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 21 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 22 / 43 participations
Abstention
0 % 0 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat22,7 %pour 27 favorables / 119 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,6 % 90 / 119 participations
Abstention
1,7 % 2 / 119 participations
Absence de vote
88,5 % 915 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,5 %pour 132 favorables / 518 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 379 / 518 participations
Abstention
1,4 % 7 / 518 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 62 favorables / 196 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 132 / 196 participations
Abstention
1 % 2 / 196 participations
Absence de vote
83,2 % 968 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,9 %pour 108 favorables / 401 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 292 / 401 participations
Abstention
0,2 % 1 / 401 participations
Absence de vote
81,2 % 1 732 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,9 %pour 22 favorables / 63 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 40 / 63 participations
Abstention
1,6 % 1 / 63 participations
Absence de vote
84,8 % 352 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30 %pour 9 favorables / 30 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70 % 21 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
89,5 % 256 / 286 scrutins retenus
Santé27,2 %pour 105 favorables / 386 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 279 / 386 participations
Abstention
0,5 % 2 / 386 participations
Absence de vote
80,5 % 1 589 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 49 favorables / 130 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 80 / 130 participations
Abstention
0,8 % 1 / 130 participations
Absence de vote
86 % 801 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,8 %pour 72 favorables / 207 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 132 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
75,4 % 635 / 842 scrutins retenus
1 617 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 avr. 2026N° 6188
Supprimer le pouvoir nouveau du préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes de terrorisme
Tous les groupes

Le texte donnerait au préfet le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il concernerait les personnes considérées comme une menace grave du fait de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement supprimerait l’alinéa créant ce pouvoir. Il retirerait ainsi le fondement de la nouvelle injonction, sans supprimer formellement les autres dispositions qui en organisent les suites.

Les auteurs jugent les critères trop imprécis au regard des libertés et du consentement aux soins. Le texte prévoit toutefois un recours devant le juge administratif contre l’injonction et une autorisation judiciaire avant une éventuelle admission contrainte pour réaliser l’examen. Cette admission pourrait durer jusqu’à vingt-quatre heures si la personne n’a pas donné suite à l’injonction.

Amendement n° 4 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour75 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6187
Supprimer la nouvelle procédure permettant au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte créerait une injonction d’examen psychiatrique, c’est-à-dire une obligation décidée par le préfet pour prévenir le terrorisme. Elle viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Si la personne ne donnait pas suite, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen, avec recours possible à la police. L’amendement supprimerait l’ensemble de cette nouvelle procédure, et pas seulement certaines de ses modalités.

Les auteurs craignent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, fondée sur des critères qu’ils jugent insuffisamment définis. Ils dénoncent aussi une confusion entre prévention sécuritaire et soins répondant à un besoin médical.

Amendement n° 85 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre1 abstention
14 avr. 2026N° 6186
Supprimer l’anonymat proposé pour les auteurs d’avis administratifs de prévention du terrorisme, du trafic de drogue ou des ingérences
Tous les groupes

Connaître l’auteur d’un avis utilisé par l’administration peut aider une personne à défendre ses intérêts.

Les décisions administratives de prévention du terrorisme, du trafic de drogue ou des ingérences sont déjà communiquées sans identifier leur signataire. L’administration conserve l’original signé. Le texte étendrait ce régime aux avis.

L’amendement supprimerait cette extension, sans toucher à l’anonymat des décisions ni à la nouvelle procédure d’examen psychiatrique.

Pour, faciliter la défense des personnes concernées en limitant l’anonymat des auteurs d’avis. Contre, protéger aussi ces auteurs dans des dossiers liés au terrorisme ou à d’autres menaces.

Amendement n° 3 · M. Léaument · Article premier

Amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
14 avr. 2026N° 6183
Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Bertrand Sorre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour192 contre19 abstentions
14 avr. 2026N° 6182
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour247 contre6 abstentions
8 avr. 2026N° 6045
Créer une collectivité unique d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour100 contre12 abstentions
8 avr. 2026N° 6044
Renommer la proposition de loi pour présenter son objet comme la sortie de l’Alsace du Grand Est
Tous les groupes

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Amendement n° 56 · M. Sother au titre

Amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour34 contre7 abstentions
8 avr. 2026N° 6043
Recentrer le titre de la proposition de loi sur la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique
Tous les groupes

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Amendement n° 32 · Mme Klinkert au titre

Amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour99 contre24 abstentions
8 avr. 2026N° 6042
Prévoir une compensation financière pour l’État et les collectivités dans la proposition sur la collectivité unique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour56 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6041
Supprimer les compensations financières prévues pour l’État et les collectivités territoriales dans la proposition de loi
Tous les groupes

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

Amendement n° 2 · M. Fernandes · Article 3

Amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6040
Demander au Gouvernement un rapport sur la sortie de l’Alsace du Grand Est et les sorties possibles de Champagne-Ardenne et de Lorraine
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

Amendement n° 50 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour57 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6039
Demander sous cinq ans un bilan de la sortie proposée de l’Alsace du Grand Est et une étude sur un éventuel retour
Tous les groupes

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Amendement n° 45 · M. Mendes · Après l’article 2

Amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour71 contre11 abstentions
8 avr. 2026N° 6038
Ne plus obliger la collectivité européenne d’Alsace à définir son schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma économique régional
Tous les groupes

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Amendement n° 25 · M. Bernhardt · Après l’article 2

Amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour79 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6037
Créer une collectivité d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour57 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6036
Conditionner la création de la collectivité d’Alsace à statut particulier à l’accord des électeurs de tout le Grand Est
Tous les groupes

La séparation de l’Alsace modifierait aussi le territoire du reste du Grand Est.

Les députés viennent de conditionner la transformation à un référendum des électeurs alsaciens.

L’amendement ajouterait l’accord des électeurs de tout le Grand Est. Le « oui » devrait dépasser la moitié des suffrages exprimés et représenter au moins un quart des inscrits. L’entrée en vigueur serait fixée au renouvellement régional suivant cette approbation ; le référendum alsacien resterait prévu.

Pour, consulter tous les territoires concernés. Contre, le rapporteur conteste la constitutionnalité d’une création conditionnelle et juge difficile de prévoir une consultation pour ce seul cas.

Amendement n° 63 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour88 contre3 abstentions
7 avr. 2026N° 6024
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour187 contre6 abstentions
7 avr. 2026N° 6023
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public solennel
363 pour194 contre9 abstentions
31 mars 2026N° 5957
Inclure les professionnels vendant des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros dans une liste du code monétaire et financier
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour25 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5956
Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros
Tous les groupes

Une voiture de collection ou de prestige peut concentrer une forte valeur dans un seul bien.

Les règles antiblanchiment imposent notamment aux professionnels concernés de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement les étendrait aux commerçants réguliers ou principaux de véhicules de collection, historiques ou de prestige lorsque le véhicule dépasse 10 000 euros, quel que soit le paiement. Le rejet n’ajouterait pas cette catégorie.

Pour, rechercher les fonds illicites circulant par ces véhicules comme dans les bijoux. Contre, éviter ces démarches supplémentaires aux professionnels de l’automobile concernés.

Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre56 abstentions
31 mars 2026N° 5955
Soumettre les maisons de ventes aux obligations antiblanchiment pour leurs ventes privées dès 10 000 euros
Tous les groupes

Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.

Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.

Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.

Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15

Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour97 contre3 abstentions
31 mars 2026N° 5954
Étendre les obligations antiblanchiment aux vendeurs réguliers d’objets de collection dès 10 000 euros de transactions liées
Tous les groupes

Une carte rare ou une monnaie de collection peut être vendue par un professionnel.

Les œuvres d’art et les antiquités relèvent déjà de règles antiblanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement viserait aussi les commerçants réguliers ou principaux d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés encore hors de ce champ, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées.

Pour, éviter que des transactions suspectes échappent aux contrôles en passant par d’autres collections. Contre, limiter les démarches des commerçants aux catégories déjà couvertes, sans étendre leurs obligations à ces nouveaux objets.

Amendement n° 732 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour56 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5953
Réserver les contrôles antiblanchiment aux vendeurs habituels de montres et bijoux de plus de 10 000 euros
Tous les groupes

Le projet soumet les ventes de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie de plus de 10 000 euros à des obligations contre le blanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes.

L’amendement réserve cette catégorie aux professionnels qui vendent régulièrement ou principalement des biens dépassant ce montant.

Il vise à épargner le petit artisan acceptant une commande exceptionnelle. D’autres règles antiblanchiment pourraient toujours le concerner, notamment s’il rachète de l’or.

Pour, c’est cibler les spécialistes des biens de grande valeur ; Contre, c’est garder un périmètre plus large pour éviter que des fraudeurs passent par les petits artisans.

Amendement n° 489 · M. Labaronne · Article 15

Amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour60 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5952
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 8 400 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 8 400 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1150 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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