Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 233
Rang 225 / 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 / 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,4 %
Rang 227 / 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 600 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 86 désaccords 2 471 / 2 557 positions identiques
Amendements votés
2 233
Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 225 sur 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 239 sur 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,4 % 2 600 / 9 855 scrutins
Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 227 sur 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 471 scrutins
Position différente
86 scrutins (3,4 %)

Sur 2 557 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 471 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7691

    Imposer soixante jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 915 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7690

    Clarifier l’obligation du médecin d’informer par écrit la personne chargée de la protection juridique d’un demandeur d’aide à mourir

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 733 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

    Amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7689

    Obliger le médecin à attendre quinze jours avant de communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 443 · Mme Gruet · Article 6

    Amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7688

    Accorder au médecin trente jours au lieu de quinze pour communiquer sa décision sur une demande d’aide à mourir

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 23 · M. Frappé · Article 6

    Amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7687

    Ne plus obliger le médecin à communiquer sous quinze jours sa décision sur une demande d’aide à mourir

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 60 · M. Hetzel · Article 6

    Amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7686

    Imposer au médecin au moins 90 jours d’évaluation des demandes d’aide à mourir hors phase terminale

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 6

    Amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 43 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
43
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 600 participations.

Taux de vote pour

25 %
651 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
1 810 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
139 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,4 %
2 600 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 600 participations.

Pour65125 %
Contre1 81069,6 %
Abstention1395,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Bouyx · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219812001990
novembre 242692720002220
décembre 24374400290
janvier 251661711101370
février 251901222201540
mars 253122831002530
avril 2534536722302140
mai 2566883197303850
juin 256671887005620
juillet 2518081001710
septembre 251100000
octobre 252671814830980
novembre 251 1171144807404490
décembre 2550947481603980
janvier 263361338402810
février 265453483104270
mars 2612900001290
avril 263281674002380
mai 26923582031006520
juin 266952072006030
juillet 265312959004430
octobre 261 02555107208610
novembre 26419541003730
Total9 8786511 81013907 2780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Bouyx, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture21,9 %pour 68 favorables / 310 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 227 / 310 participations
Abstention
4,8 % 15 / 310 participations
Absence de vote
61,7 % 500 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,7 %pour 98 favorables / 330 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 212 / 330 participations
Abstention
6,1 % 20 / 330 participations
Absence de vote
82 % 1 508 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,9 %pour 41 favorables / 76 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 28 / 76 participations
Abstention
9,2 % 7 / 76 participations
Absence de vote
77,1 % 256 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat20 %pour 67 favorables / 335 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 244 / 335 participations
Abstention
7,2 % 24 / 335 participations
Absence de vote
67,6 % 699 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,8 %pour 165 favorables / 880 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 644 / 880 participations
Abstention
8,1 % 71 / 880 participations
Absence de vote
69,4 % 1 998 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 83 favorables / 263 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 154 / 263 participations
Abstention
9,9 % 26 / 263 participations
Absence de vote
77,4 % 901 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,6 %pour 160 favorables / 560 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 387 / 560 participations
Abstention
2,3 % 13 / 560 participations
Absence de vote
73,7 % 1 573 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités24,7 %pour 19 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61 % 47 / 77 participations
Abstention
14,3 % 11 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 17 favorables / 85 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 60 / 85 participations
Abstention
9,4 % 8 / 85 participations
Absence de vote
70,3 % 201 / 286 scrutins retenus
Santé24,5 %pour 148 favorables / 604 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 433 / 604 participations
Abstention
3,8 % 23 / 604 participations
Absence de vote
69,4 % 1 371 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,6 %pour 56 favorables / 203 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 123 / 203 participations
Abstention
11,8 % 24 / 203 participations
Absence de vote
78,2 % 728 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,5 %pour 71 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 131 / 212 participations
Abstention
4,7 % 10 / 212 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 600 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025n° 3660
Étudier l’obligation pour les établissements psychiatriques de transmettre leur rapport sur l’isolement et la contention à la commission départementale
Tous les groupes

Les établissements psychiatriques produisent un rapport annuel sur l’isolement et la contention, les mesures qui limitent la liberté des patients, et leur politique pour en réduire l’usage. Selon l’exposé, ce rapport est transmis à la commission des usagers et au conseil de surveillance, mais pas à la commission départementale chargée de veiller aux libertés et à la dignité des personnes soignées sans consentement. Celle-ci consulte toutefois le registre de ces mesures lors de ses visites.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les modalités d’une transmission obligatoire à cette commission départementale. Les auteurs souhaitent améliorer son information et son suivi des pratiques afin de limiter le recours à l’isolement et à la contention.

Il s’agirait d’étudier cette obligation, non de l’imposer directement aux établissements.

Amendement n° 1122 · Mme Leboucher · Après l’article 27

Amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour110 contre25 abstentions
9 nov. 2025n° 3659
Plafonner la rémunération des praticiens contractuels à l’hôpital au plafond applicable aux praticiens statutaires
Tous les groupes

Les hôpitaux recourent notamment aux contrats dits de « motif 2 » pour des activités nécessaires à l’offre de soins lorsque le recrutement ou l’exercice sont particulièrement difficiles. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite la Cour des comptes, leur rémunération peut dépasser de près de 50 000 euros par an celle des contrats de « motif 1 », utilisés notamment pour les remplacements. Cet écart détournerait des candidats des remplacements et pousserait les hôpitaux vers un intérim plus coûteux.

L’amendement plafonnerait la rémunération des praticiens contractuels au plafond applicable aux praticiens statutaires. Ses auteurs souhaitent limiter les surcoûts et les écarts de rémunération. Toutefois, le dispositif couvre les praticiens contractuels dans leur ensemble, et non les seuls contrats de « motif 2 » visés par leur argumentation.

Amendement n° 1806 · Mme Amiot · Après l’article 27

Amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour50 contre53 abstentions
9 nov. 2025n° 3658
Supprimer la réforme des bonus et pénalités des établissements de santé liés aux soins et aux prescriptions
Tous les groupes

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Amendement n° 979 · M. Davi · Article 27

Amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour75 contre55 abstentions
9 nov. 2025n° 3657
Taxer les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas à l’accord de modération des tarifs
Tous les groupes

Les médecins de secteur 2 peuvent facturer au-delà du tarif de référence de l’Assurance maladie. Ils peuvent adhérer à un accord, appelé Optam, pour limiter ces dépassements.

L’amendement crée une cotisation supplémentaire sur les dépassements facturés par ceux qui n’y adhèrent pas. Payée par les praticiens, elle serait d’au moins 1 %, avec un taux fixé par décret.

Les auteurs veulent préserver un avantage pour les médecins engagés dans la modération des tarifs et encourager les autres à les rejoindre.

Pour, c’est imposer ce supplément aux non-adhérents ; Contre, c’est refuser cette cotisation nouvelle.

Amendement n° 1179 · Mme Runel · Après l’article 26

Amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3656
Interdire aux médecins de facturer des dépassements d’honoraires pour les consultations de santé sexuelle
Tous les groupes

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Amendement n° 1624 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3655
Permettre à l’assurance maladie, aux ministres et aux instances professionnelles de demander une révision ciblée du classement des actes médicaux
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

Amendement n° 1816 · M. Rousset · Après l’article 26

Amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour2 contre0 abstentions
9 nov. 2025n° 3654
Faire fixer par les pouvoirs publics le remboursement des actes médicaux après six mois sans accord dans la convention médicale
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Amendement n° 1115 · M. Monnet · Après l’article 26

Amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour7 contre2 abstentions
9 nov. 2025n° 3653
Supprimer la réforme de la surcotisation des professionnels de santé sur leurs revenus d’activité non conventionnée
Tous les groupes

Le projet de loi entend inciter les professionnels de santé à exercer dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, qui encadre leurs honoraires. Selon sa présentation, la progression des dépassements d’honoraires limite l’accès aux soins. L’article 26 modifierait la cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée et remplacerait le taux légal de 3,25 % par un taux fixé par décret, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article, maintenant notamment le taux inscrit dans la loi. Ses auteurs estiment que les dépassements répondent à des situations différentes selon les spécialités, notamment à la faiblesse des tarifs conventionnels ou au financement d’innovations. Ils craignent qu’une surcotisation accrue pousse les praticiens à augmenter leurs honoraires et souhaitent privilégier la négociation avec l’Assurance maladie. Cette hausse des tarifs est une crainte avancée, non un effet établi.

Amendement n° 483 · Mme Corneloup · Article 26

Amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour96 contre5 abstentions
9 nov. 2025n° 3650
Permettre aux ministres de réduire les tarifs des actes de santé dépassant deux seuils de rentabilité
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Amendement n° 651 · Mme Runel · Après l’article 24

Amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour67 contre58 abstentions
9 nov. 2025n° 3649
Reformuler, sans le changer, le délai de vingt et un jours laissé aux ministres pour contester les tarifs de radiothérapie
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de fixer les tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie pour réaliser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Sa décision serait transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et considérée comme approuvée sans opposition motivée de leur part sous vingt et un jours.

L’amendement remplacerait « avant l’expiration d’un délai » par « dans un délai ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni la durée de vingt et un jours, comptée après la transmission, ni le pouvoir d’opposition des ministres. Il ne changerait pas non plus les tarifs ou l’objectif d’économies prévus par l’article.

Amendement n° 2531 · M. Bazin · Article 24

Amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour69 contre43 abstentions
9 nov. 2025n° 3648
Tenir compte des surcoûts des soins dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 pour calculer les baisses de tarifs
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Amendement n° 652 · M. Califer · Article 24

Amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour16 contre12 abstentions
9 nov. 2025n° 3646
Supprimer les nouvelles règles permettant à l’Assurance maladie de baisser certains tarifs de soins sans accord négocié
Tous les groupes

L’article 24 vise à réduire des rentabilités jugées excessives pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Il permettrait des baisses de tarifs après échec des négociations avec les professionnels, sur la base d’une évaluation économique. Il modifierait aussi la rémunération des équipements lourds d’imagerie et instaurerait des forfaits de radiothérapie en 2027, adaptés aux traitements et aux patients.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les mesures visant 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 20 millions pour les actes des néphrologues libéraux en 2026. Ses auteurs souhaitent préserver la négociation entre l’Assurance maladie et les professionnels. Ils craignent que les baisses tarifaires fragilisent les cabinets, l’investissement et l’accès aux soins. Le texte prévoit toutefois bien une négociation préalable pour le mécanisme général, avant une éventuelle décision unilatérale.

Amendement n° 482 · Mme Corneloup · Article 24

Amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour134 contre41 abstentions
9 nov. 2025n° 3641
Permettre aux assurés de désigner une équipe de soins traitante dans une expérimentation de trois ans dans trois régions
Tous les groupes

Pour répondre au manque de médecins traitants, l’amendement permettrait à l’État d’expérimenter une équipe de soins traitante pendant trois ans, dans trois régions comportant des zones où l’offre de soins est particulièrement insuffisante. Les assurés pourraient désigner cette équipe avec les mêmes règles que pour un médecin traitant.

L’équipe assurerait la prévention, le suivi et le recours aux soins. Elle comprendrait notamment un médecin, un infirmier en pratique avancée ou, à défaut, un infirmier, un pharmacien et un assistant médical. Les auteurs souhaitent partager les tâches pour mieux coordonner les soins et dégager du temps médical.

Un décret préciserait les régions, l’organisation et l’évaluation de l’essai avant une éventuelle généralisation. Le vote porterait donc sur une expérimentation, et non sur le remplacement du médecin traitant pour tous les patients.

Amendement n° 431 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 21

Amendement n° 431 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour27 contre11 abstentions
9 nov. 2025n° 3640
Élargir le rapport sur les compétences et tarifs des soignants aux consultations et actes autonomes infirmiers
Tous les groupes

Un infirmier peut soigner sans prescription dans les limites de ses compétences propres. L’accès direct à d’autres soins fait l’objet d’une expérimentation.

Un rapport déjà demandé doit examiner les compétences vaccinales, l’attractivité infirmière et l’indexation des tarifs infirmiers sur l’inflation.

L’amendement ajouterait les conditions d’accès direct aux consultations et les actes autonomes infirmiers. Il porterait le délai de trois mois à un an, étudierait les effets de l’indexation plutôt que ses modalités et supprimerait l’analyse des impacts pour la Sécurité sociale.

Pour, documenter l’autonomie infirmière. Contre, appliquer d’abord la loi, comme le demande le rapporteur. Ce rapport n’autoriserait aucun acte nouveau.

Amendement n° 1064 · Mme Erodi · Après l’article 21

Amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour51 contre65 abstentions
9 nov. 2025n° 3639
Supprimer le contrat de début d’exercice, aide à l’installation désormais réservée aux médecins remplaçants
Tous les groupes

Le contrat de début d’exercice est une aide financière à l’installation des jeunes médecins. Selon l’exposé de l’amendement, son bénéfice est restreint aux médecins remplaçants depuis le 1er janvier 2023. L’amendement abrogerait l’article qui fonde ce dispositif afin de le mettre en extinction.

Les auteurs s’appuient sur une évaluation parlementaire concluant à un effet propre limité de cette aide sur la décision d’installation. Ils soulignent qu’elle se superpose à d’autres aides et estiment l’économie à un million d’euros en année pleine. La suppression concernerait cette aide particulière, et non l’ensemble des soutiens à l’installation. Le projet de loi prévoit par ailleurs un autre contrat pour soutenir les généralistes s’engageant dans une zone prioritaire.

Amendement n° 2327 · M. Rousset · Après l’article 21

Amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour79 contre53 abstentions
9 nov. 2025n° 3638
Ouvrir aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause prise en charge par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’information sur la ménopause peut déjà être abordée lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention, notamment entre 45 et 50 ans. L’amendement créerait une consultation longue dédiée à toutes les femmes de 45 à 65 ans, pour les informer et repérer d’éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause.

Cette consultation permettrait d’aborder la prévention et les traitements médicamenteux envisageables, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à un professionnel de santé et aux traitements. Elle serait prise en charge par l’Assurance maladie et réalisée à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires. Les conditions de prise en charge seraient fixées par les conventions entre l’Assurance maladie et les professionnels concernés. L’amendement ne fixe ni le montant du tarif ni la durée précise de la consultation.

Amendement n° 1436 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour3 contre1 abstention
9 nov. 2025n° 3637
Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité
Tous les groupes

Les maisons et centres de santé dispensent des soins de proximité. Des communautés coordonnent déjà les soignants locaux.

L’amendement créerait un label « France Santé », obtenu par convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, définissant engagements et financements.

Sous-amendé, le texte ferait des maisons et centres des membres de droit des communautés, renommées « France Santé ». Les accords sur les maisons seraient conclus avec leurs représentants nationaux. Les pharmaciens pourraient aussi participer à l’évaluation et à la prise en charge de situations de santé définies par arrêté.

Pour, organiser le soutien aux soins de proximité. Contre, préserver le choix des structures d’adhérer aux communautés.

Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour104 contre14 abstentions
9 nov. 2025n° 3636
Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour73 contre5 abstentions
9 nov. 2025n° 3634
Faire des centres et maisons de santé des membres de droit des communautés France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

Sous-amendement n° 2677 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour75 contre4 abstentions
9 nov. 2025n° 3633
Inscrire la coopération avec les communautés locales de soignants dans le projet des centres de soins sans rendez-vous
Tous les groupes

Les centres de soins non programmés prennent en charge des besoins de soins de proximité sans rendez-vous programmé. Le texte en discussion prévoit que leurs professionnels élaborent un projet précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, validé par l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie.

L’amendement préciserait que cette intégration comprend notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, lorsqu’il en existe une sur le territoire. Ces communautés organisent la coopération entre professionnels de santé. Les auteurs souhaitent mieux articuler les centres avec les médecins traitants, les maisons de santé et les hôpitaux, pour éviter les doublons dans la réponse aux patients. Ils précisent toutefois que l’adhésion à la CPTS resterait volontaire. La mesure ajouterait donc une orientation au projet des centres, sans rendre cette adhésion obligatoire.

Amendement n° 1410 · M. Rousset · Article 21

Amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour16 contre42 abstentions
9 nov. 2025n° 3632
Obliger les structures de soins non programmés à informer les patients sur l’identité et les qualifications de leurs soignants
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les structures de proximité consacrées aux soins non programmés, afin de mieux organiser cette offre en amont des urgences hospitalières. Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité aux organismes compétents, mais ne prévoit pas l’information des patients sur l’équipe dans les mêmes termes.

L’amendement obligerait ces structures à afficher visiblement les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé. Elles devraient aussi présenter une information actualisée sur leurs supports numériques, lorsqu’elles en disposent. Un patient pourrait ainsi identifier les professionnels qu’il rencontre et leurs fonctions. Les modalités d’information seraient précisées par décret. Selon les auteurs, cette transparence doit renforcer la confiance et rendre le parcours de soins plus lisible.

Amendement n° 1327 · M. Frappé · Article 21

Amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour125 contre1 abstention
9 nov. 2025n° 3630
Supprimer la possibilité nouvelle de créer une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu leur dernière officine
Tous les groupes

Le projet de loi ouvrirait une possibilité d’installation par création d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a définitivement fermé. Cette mesure vise, selon les motifs du projet, à rétablir une offre de proximité dans les communes concernées.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans modifier les autres règles d’installation. Ses auteurs estiment que les fermetures tiennent généralement au manque de repreneurs et à des difficultés de viabilité économique, que la création d’une nouvelle pharmacie ne résoudrait pas. Ils craignent aussi de fragiliser les officines voisines et privilégient le renforcement des équipes des pharmacies existantes. Le changement proposé préserverait donc les règles actuelles plutôt que d’autoriser cette nouvelle voie d’installation.

Amendement n° 480 · Mme Corneloup · Article 21

Amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour182 contre8 abstentions
9 nov. 2025n° 3628
Plafonner le complément versé aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire à 10 % des rémunérations du médecin
Tous les groupes

Pour favoriser l’installation en zone prioritaire, le projet de loi prévoit un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il concernerait les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an. En contrepartie d’un exercice d’au moins deux ans dans cette zone, ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs rémunérations de soins sont inférieures à un seuil.

L’amendement plafonnerait ce complément à 10 % des rémunérations versées au médecin. Il limiterait donc le soutien financier prévu, sans supprimer le contrat. Ses auteurs souhaitent contenir la dépense publique. Ils invoquent les « effets décevants » des aides à l’installation relevés par la Cour des comptes, tout en reconnaissant le principe d’un soutien aux médecins qui s’installent dans les déserts médicaux.

Amendement n° 622 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre65 abstentions
9 nov. 2025n° 3627
Confier aux préfets délégués à la santé la conclusion des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire
Tous les groupes

Le projet de loi confie aux agences régionales de santé la possibilité de conclure des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ces contrats soutiendraient les généralistes conventionnés non installés en libéral ou installés depuis moins d’un an, avec un complément de rémunération en contrepartie notamment d’un exercice d’au moins deux ans en zone prioritaire.

L’amendement confierait la conclusion de ces contrats aux préfets délégués à la santé plutôt qu’aux agences régionales de santé. Ses auteurs défendent un pilotage par les représentants territoriaux de l’État, qu’ils jugent plus simple et moins coûteux. Ils présentent cette mesure comme participant à une suppression des agences, mais les substitutions proposées ne supprimeraient pas à elles seules ces organismes. Le texte conserverait notamment leur rôle dans la définition des zones prioritaires.

Amendement n° 1746 · M. Bentz · Article 21

Amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour131 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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