Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 233
Rang 225 / 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 / 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,4 %
Rang 227 / 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 600 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 86 désaccords 2 471 / 2 557 positions identiques
Amendements votés
2 233
Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 225 sur 502 Rang 225 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
195
Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 239 sur 499 Rang 239 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,4 % 2 600 / 9 855 scrutins
Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 227 sur 502 Rang 227 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 471 scrutins
Position différente
86 scrutins (3,4 %)

Sur 2 557 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 471 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8707

    Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8706

    Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8705

    Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8703

    Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (19 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

    Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8702

    Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers

    Bertrand Bouyx : Contre Son groupe : Contre (18 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8701

    Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné

    Bertrand Bouyx : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 43 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
43
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 600 participations.

Taux de vote pour

25 %
651 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
1 810 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
139 / 2 600 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,4 %
2 600 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 600 participations.

Pour65125 %
Contre1 81069,6 %
Abstention1395,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Bouyx · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219812001990
novembre 242692720002220
décembre 24374400290
janvier 251661711101370
février 251901222201540
mars 253122831002530
avril 2534536722302140
mai 2566883197303850
juin 256671887005620
juillet 2518081001710
septembre 251100000
octobre 252671814830980
novembre 251 1171144807404490
décembre 2550947481603980
janvier 263361338402810
février 265453483104270
mars 2612900001290
avril 263281674002380
mai 26923582031006520
juin 266952072006030
juillet 265312959004430
octobre 261 02555107208610
novembre 26419541003730
Total9 8786511 81013907 2780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Bouyx, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture21,9 %pour 68 favorables / 310 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 227 / 310 participations
Abstention
4,8 % 15 / 310 participations
Absence de vote
61,7 % 500 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,7 %pour 98 favorables / 330 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 212 / 330 participations
Abstention
6,1 % 20 / 330 participations
Absence de vote
82 % 1 508 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,9 %pour 41 favorables / 76 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 28 / 76 participations
Abstention
9,2 % 7 / 76 participations
Absence de vote
77,1 % 256 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat20 %pour 67 favorables / 335 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 244 / 335 participations
Abstention
7,2 % 24 / 335 participations
Absence de vote
67,6 % 699 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,8 %pour 165 favorables / 880 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 644 / 880 participations
Abstention
8,1 % 71 / 880 participations
Absence de vote
69,4 % 1 998 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 83 favorables / 263 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 154 / 263 participations
Abstention
9,9 % 26 / 263 participations
Absence de vote
77,4 % 901 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,6 %pour 160 favorables / 560 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 387 / 560 participations
Abstention
2,3 % 13 / 560 participations
Absence de vote
73,7 % 1 573 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités24,7 %pour 19 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61 % 47 / 77 participations
Abstention
14,3 % 11 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 17 favorables / 85 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 60 / 85 participations
Abstention
9,4 % 8 / 85 participations
Absence de vote
70,3 % 201 / 286 scrutins retenus
Santé24,5 %pour 148 favorables / 604 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 433 / 604 participations
Abstention
3,8 % 23 / 604 participations
Absence de vote
69,4 % 1 371 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,6 %pour 56 favorables / 203 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 123 / 203 participations
Abstention
11,8 % 24 / 203 participations
Absence de vote
78,2 % 728 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,5 %pour 71 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 131 / 212 participations
Abstention
4,7 % 10 / 212 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 600 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 janv. 2025N° 677
Restreindre la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels et tracer les volumes commercialisés
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour9 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 676
Obliger les vendeurs de protoxyde d’azote aux professionnels à prévoir un étiquetage sur les interdictions, risques et sanctions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.

Amendement n° 28 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour49 contre8 abstentions
29 janv. 2025N° 675
Interdire aux annonceurs de promouvoir l’achat ou l’utilisation de protoxyde d’azote hors usage professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Amendement n° 29 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour53 contre2 abstentions
29 janv. 2025N° 674
Permettre aux particuliers d’acheter du protoxyde d’azote uniquement en conditionnements de dix petites cartouches au maximum
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Amendement n° 10 · M. Croizier · Article premier

Amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour105 contre3 abstentions
29 janv. 2025N° 661
Reporter les échéances de décence énergétique et permettre aux bailleurs de louer les logements non conformes moyennant une révision du loyer
Tous les groupes

La loi prévoit notamment l’interdiction de louer les logements classés G dès 2025. Les auteurs craignent une réduction de l’offre locative, tout en jugeant nécessaire de maintenir une contrainte pour encourager la rénovation et limiter les surcoûts énergétiques des locataires.

L’amendement reporterait les exclusions des classes G, F puis E à 2029, 2032 et 2038. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les classes G puis F seraient exclues en 2032 et 2035. Ces seuils s’appliqueraient aux baux conclus, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates.

À compter de 2029, le locataire d’un logement non conforme pourrait demander une révision du loyer proportionnelle au surcoût énergétique, que le propriétaire devrait accepter. Cette non-conformité n’aurait pas d’autre conséquence selon la disposition proposée. La location resterait donc possible sans rénovation, avec cette compensation sur demande.

Amendement n° 25 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour77 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 660
Faire commencer en 2028 le calendrier des exigences énergétiques pour louer un logement
Tous les groupes

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

Amendement n° 33 · M. Bazin · Article premier

Amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Bertrand Bouyx : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour77 contre8 abstentions
29 janv. 2025N° 659
Conserver un décret pour définir la performance énergétique minimale des logements loués et son calendrier d’application
Tous les groupes

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé pour un logement loué. Le texte en discussion supprimerait la phrase qui prévoit de définir ce niveau et son calendrier d’application progressive par un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement retirerait cette suppression et conserverait donc le renvoi au décret. Selon ses auteurs, les objectifs de rénovation ne sont pas pleinement respectés et le Gouvernement doit pouvoir réviser le calendrier par cette voie. L’amendement ne fixerait toutefois lui-même aucune nouvelle date ni aucun nouveau seuil de performance pour les logements concernés.

Amendement n° 29 · M. Bazin · Article premier

Amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour50 contre0 abstentions
28 janv. 2025N° 657
Renforcer les poursuites contre les violences sexuelles et sanctionner le contrôle coercitif au sein du couple
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour20 contre64 abstentions
28 janv. 2025N° 656
Demander au Gouvernement un rapport sur une révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes
Tous les groupes

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

Amendement n° 12 · Mme Capdevielle · Après l’article 4

Amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour60 contre57 abstentions
28 janv. 2025N° 655
Supprimer le délai civil de vingt ans pour les tortures à tout âge et les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs
Tous les groupes

Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.

Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.

L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.

Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.

Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour87 contre13 abstentions
28 janv. 2025N° 654
Prolonger jusqu’en 2037 les exonérations fiscales facilitant la reconstitution des titres de propriété
Tous les groupes

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour0 contre7 abstentions
23 janv. 2025N° 597
Fixer localement, plutôt qu’au niveau national, le nombre minimal de soignants par lit ou par passage à l’hôpital
Tous les groupes

À l’hôpital, le nombre de soignants disponibles compte pour la prise en charge des patients et les conditions de travail.

Le texte prévoit des minimums nationaux de soignants par lit ou par passage en soins sans hospitalisation, fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, qui regroupent des services hospitaliers. Ils définiraient ces minimums par profession selon la spécialisation et la taille de l’établissement, puis les transmettraient à l’agence régionale de santé.

Pour, adapter les effectifs aux besoins locaux des équipes. Contre, préserver des repères nationaux pour les patients, plutôt que des seuils propres à chaque pôle.

Amendement n° 5 · Mme Vidal · Article unique

Amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour132 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 595
Prendre en compte le chiffre d’affaires des sociétés ultramarines pour déroger au minimum de l’astreinte pour non-dépôt des comptes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Amendement n° 45 · Mme Bellay · Article 2

Amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour40 contre4 abstentions
22 janv. 2025N° 589
Modifier les règles de gouvernance des chambres d’agriculture et d’élection des représentants de la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour24 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 588
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens d’assurer la parité dans les chambres d’agriculture et leurs bureaux
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Amendement n° 5 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour94 contre3 abstentions
22 janv. 2025N° 587
Demander au Gouvernement un rapport sur la représentation minimale des exploitants individuels et des petites exploitations dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Amendement n° 15 · M. Patrice Martin · Après l’article 4

Amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour68 contre2 abstentions
22 janv. 2025N° 586
Demander au Gouvernement un rapport sur un collège représentant les associations agréées et les élus locaux dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

Amendement n° 4 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2025N° 585
Ne plus obliger les listes de candidats aux élections de la MSA à alterner femmes et hommes
Tous les groupes

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Le Bourgeois · Article 4

Amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 584
Modifier les circonscriptions et certaines conditions électorales de la mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constitueraient chacune une circonscription électorale pour élire des délégués cantonaux. Leur nombre serait celui prévu pour un canton de droit commun.

Il supprimerait aussi une condition liée au paiement des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois, ainsi qu’un renvoi au code électoral. Les dispositions auxquelles ces suppressions se rattachent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser tous les effets sur les droits électoraux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour6 contre11 abstentions
22 janv. 2025N° 583
Exiger le règlement des cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA
Tous les groupes

La MSA gère la protection sociale agricole. Le projet retirerait l’obligation de payer ses cotisations pour participer à ses élections.

L’amendement exigerait néanmoins, pour être élu délégué, d’avoir réglé les cotisations personnelles dépassant le seuil légal et réclamées depuis au moins six mois.

Ce seuil représente 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur : 50 € dans le cas général en 2025. Les six mois se calculent à partir de la réclamation des cotisations au candidat.

Pour, demander aux élus de régler leurs cotisations. Contre, éviter que des dettes empêchent leur candidature.

Amendement n° 30 · Mme Le Peih · Article 2

Amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
22 janv. 2025N° 582
Faire étudier un décompte des voix par canton aux élections des chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture représentent les professionnels agricoles. Leurs élections se jouent à l’échelle départementale, alors que les besoins peuvent différer d’un canton à l’autre.

Le texte prévoyait déjà un rapport gouvernemental sur un scrutin plus proportionnel, afin de réduire l’avantage donné à la liste arrivée première.

L’amendement demanderait que ce rapport étudie aussi l’intérêt et la faisabilité d’un décompte des voix par canton. Il ne changerait ni le mode de vote ni les résultats immédiatement.

Les auteurs espèrent mieux faire apparaître les différences locales. Objection possible : ajouter cette étude complexifierait le rapport sans garantie d’améliorer la représentation des agriculteurs.

Amendement n° 24 · M. Dufau · Article 1er ter

Amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour27 contre0 abstentions
22 janv. 2025N° 581
Permettre aux dirigeants de coopératives agricoles de diriger les chambres d’agriculture sans participer aux travaux sur le conseil en pesticides
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Amendement n° 7 · Mme Buffet · Article premier

Amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour30 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 540
Supprimer l’autorisation de changer par ordonnance les règles d’expropriation et d’occupation de terrains à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, des chantiers peuvent attendre l’identification des propriétaires. L’expropriation permet d’imposer la cession d’un terrain pour utilité publique.

L’article permettrait au Gouvernement, par ordonnance prise sous six mois, de modifier les règles d’expropriation et d’occupation temporaire de terrains privés jusqu’à fin 2025. Il couvrirait logements, ouvrages publics, aménagements et extraction de matériaux, sans lien expressément exigé avec les dégâts du cyclone. L’occupation temporaire serait indemnisée.

L’amendement supprimerait cette habilitation : les règles existantes resteraient applicables.

Pour, préserver les droits des propriétaires face à une autorisation jugée trop large par la rapporteure. Contre, faciliter l’accès aux terrains pour accélérer les travaux.

Amendement n° 322 · Commission · Article 10

Amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Bertrand Bouyx : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour1 contre45 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.