Bernard Chaix

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. L’amendement supprimerait son article unique et empêcherait ainsi les abrogations et suppressions qu’il prévoit, maintenant les règles existantes.

Ses auteurs défendent les ZFE pour leur objectif sanitaire et soulignent l’exposition particulière des populations précaires à la pollution, notamment près des grands axes routiers. Ils reconnaissent aussi que les restrictions peuvent peser sur les ménages modestes sans alternative de déplacement. Ils demandent des solutions accessibles avant de recourir à la contrainte, mais cet amendement de suppression ne créerait lui-même ni aide ni offre de transport supplémentaire.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil obligeant l’employeur à désigner un référent contre les violences sexuelles et sexistes. Il renforcerait aussi le référent du comité social et économique (CSE), l’instance représentant les salariés présente dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’amendement maintiendrait le seuil de 250 salariés. Il préciserait que le référent du CSE doit orienter, informer et accompagner les salariés, et intégrerait un module adapté à ces missions dans sa formation existante, plutôt que créer un droit distinct à une formation spécifique.

Pour un salarié cherchant à signaler un harcèlement, les auteurs privilégient ainsi un interlocuteur clairement identifié dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ils craignent que deux référents aux rôles similaires brouillent les démarches et souhaitent limiter les contraintes de formation des PME.

Toutes les entreprises doivent rédiger et actualiser un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense les risques au travail. Le texte en discussion imposerait d’y inclure des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’amendement ajouterait l’absence de ce volet aux cas prévus par l’article du code du travail encadrant les amendes administratives. Les auteurs présentent cet ajout comme une majoration automatique de l’amende lorsque ce volet manque. Le dispositif fourni ne précise toutefois pas le montant ni le coefficient de cette majoration.

Les auteurs veulent donner une portée effective à l’obligation de prévention. Ils citent une analyse du ministère du travail selon laquelle moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert à prendre en compte les risques auxquels les salariés sont exposés. Le texte en discussion prévoit qu’il contienne des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’amendement préciserait que la rédaction et l’actualisation de ce document peuvent notamment donner lieu à une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de respecter ses obligations. Selon l’exposé, la direction régionale chargée du travail dispose déjà de ce pouvoir en cas de non-respect des principes généraux de prévention. Les auteurs souhaitent expliciter son application au DUERP pour renforcer le respect des obligations de prévention, notamment contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire des mesures contre les violences sexuelles et sexistes dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les auteurs craignent que cette inscription reste formelle sans obligations concrètes de prévention.

L’amendement imposerait au programme de prévention concerné un diagnostic des risques liés à l’organisation du travail, des actions adaptées et un protocole accessible de signalement et de traitement des faits. L’employeur devrait ainsi examiner notamment la hiérarchie, la précarité et les horaires, puis prévoir des mesures adaptées.

Il devrait aussi prévoir une formation des encadrants et des ressources humaines d’au moins deux jours par année civile, renouvelable une fois par an, financée par l’employeur et organisée sur le temps de travail. Une campagne annuelle sensibiliserait salariés, personnes en formation et stagiaires, notamment aux procédures de signalement, aux accompagnements proposés et aux sanctions disciplinaires.

Le texte de référence de l’article 41 intégrerait la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes aux mesures de prévention des risques professionnels. La sensibilisation des travailleurs devrait se dérouler en présentiel. Elle expliquerait notamment les comportements concernés, les facteurs liés au travail, les procédures de signalement et les soutiens disponibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’encadrement, les ressources humaines et certaines activités définies par décret bénéficieraient d’une sensibilisation renforcée, sous forme de formation dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Sans référent dédié, les salariés désignés pour la prévention assisteraient l’employeur sur ces sujets.

Le conseiller du salarié aurait une mission d’information et d’accompagnement, assortie d’une formation financée par l’employeur. Dans les collectivités d’outre-mer visées, les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieraient d’un référent mutualisé.

Selon l’exposé, les conseillers du salarié existants interviennent lors d’entretiens liés à la rupture du contrat. Le texte en discussion prévoit d’élargir leur rôle aux violences sexuelles et sexistes et de créer un référent mutualisé dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait ces dispositions par des conseillers dédiés aux entreprises de moins de onze salariés. Saisis par un salarié, ils pourraient l’informer, l’orienter et l’accompagner sur les conditions et la santé au travail, les violences sexuelles et sexistes, l’emploi et la formation. L’objectif annoncé est de permettre un accompagnement avant que la relation de travail n’aboutisse à une rupture.

Désignés pour quatre ans renouvelables, les conseillers salariés disposeraient de quinze heures mensuelles au maximum, rémunérées par leur employeur puis remboursées par un fonds paritaire. Leur licenciement nécessiterait une autorisation administrative. Un décret préciserait les modalités d’application.

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation renforcée pour les encadrants, les personnels des ressources humaines et les travailleurs exerçant certaines activités définies par décret. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle prendrait la forme d’une formation portant notamment sur la prévention, le traitement des signalements et l’orientation des personnes concernées.

L’amendement préciserait que la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il fixerait une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an, et imposerait un organisme enregistré auprès de l’administration. Un encadrant appelé à recevoir un signalement serait ainsi formé pendant ses heures rémunérées. Les auteurs invoquent les connaissances souvent insuffisantes des responsables sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relevées dans un document du ministère du travail.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle porterait notamment sur la reconnaissance de ces faits, leur signalement et l’accompagnement des personnes concernées. Une formation adaptée serait prévue pour certaines responsabilités dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

L’amendement préciserait que cette formation serait particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail, les ESAT. Ses auteurs invoquent la surexposition des femmes handicapées aux violences et l’isolement des personnes vivant en institution. Ils souhaitent mieux préparer les personnes concernées à prévenir et repérer ces situations. L’amendement ne précise ni la durée ni le contenu supplémentaire de ce renforcement.

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle expliquerait notamment comment reconnaître ces faits, les signaler et trouver un accompagnement. Il interdit expressément de l’organiser à distance.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans supprimer la sensibilisation ni son contenu. Ses modalités resteraient précisées par voie réglementaire. Selon ses auteurs, le choix du format relève de ces règles d’application plutôt que de la loi. Ils soulignent aussi les difficultés que l’obligation de présence poserait aux salariés travaillant exclusivement à distance.

Le texte en discussion prévoit de sensibiliser les travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation porterait notamment sur les risques liés aux conditions de travail, les signalements et les dispositifs d’accompagnement.

L’amendement imposerait de l’organiser et de la dispenser en association avec les représentants du personnel et les élus du comité social et économique, l’instance de représentation du personnel. Lorsqu’il s’agirait d’expliquer à un salarié comment signaler un harcèlement, ces représentants devraient donc être associés à cette sensibilisation. Les auteurs veulent éviter qu’elle soit conçue par le seul employeur et souhaitent mobiliser la connaissance des situations de travail détenue par les représentants des salariés.

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Le code pénal sanctionne déjà un adulte qui demande à un mineur de transmettre ou de diffuser des images pornographiques de lui-même. Selon les auteurs, cette définition laisse de côté certaines demandes d’images dénudées qui peuvent constituer une étape de la prédation sexuelle en ligne.

L’amendement étendrait l’infraction aux images représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé du mineur, lorsque la demande serait susceptible de contribuer à une infraction sexuelle sur cet enfant. La demande pourrait ainsi être sanctionnée sans attendre l’envoi de l’image ni devoir qualifier celle-ci de pornographique. Cette condition liée à une infraction sexuelle délimiterait l’extension proposée, qui ne viserait donc pas toute demande d’image dénudée.

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Le texte de référence étendrait les infractions relatives aux images pornographiques de mineurs aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores produits par un traitement algorithmique reproduisant leur image ou leurs paroles. Créer, produire ou communiquer ces contenus à un tiers serait concerné. La condition d’agir « en vue de la diffusion » serait aussi supprimée de la première phrase de l’article pénal modifié.

Le texte renforcerait plusieurs peines et étendrait cet article aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. La portée dépasserait donc les seules images directement enregistrées d’un mineur.

Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.