Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 455
Rang 62 / 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
Rang 213 / 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,9 %
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 035 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 31 désaccords 4 015 / 4 046 positions identiques
Amendements votés
3 455
Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 62 sur 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
220
Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 213 sur 499 · ex æquo Rang 213 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,9 % 4 035 / 9 855 scrutins
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 015 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,8 %)

Sur 4 046 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 015 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 676

    Obliger les vendeurs de protoxyde d’azote aux professionnels à prévoir un étiquetage sur les interdictions, risques et sanctions

    Bérenger Cernon : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 28 · Mme Levavasseur · Article premier

    Amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

  2. Scrutin n° 663

    Empêcher les bailleurs d’invoquer un refus de rénovation par la copropriété pour satisfaire à la décence énergétique

    Bérenger Cernon : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4 · Mme Chatelain · Article premier

    Amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  3. Scrutin n° 662

    Limiter à trois ans après la conclusion du bail le report de la mise en conformité énergétique du logement

    Bérenger Cernon : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 37 · Mme Laernoes · Article premier

    Amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

  4. Scrutin n° 658

    Améliorer le remboursement par l’assurance maladie des soins et dispositifs liés au cancer du sein et à ses suites

    Bérenger Cernon : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 657

    Renforcer les poursuites contre les violences sexuelles et sanctionner le contrôle coercitif au sein du couple

    Bérenger Cernon : Contre Son groupe : Contre (19 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 656

    Demander au Gouvernement un rapport sur une révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes

    Bérenger Cernon : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 12 · Mme Capdevielle · Après l’article 4

    Amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 052 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
2 022 / 4 052 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,3 %
1 753 / 4 052 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,8 %
277 / 4 052 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,9 %
4 035 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 052 participations.

Pour2 02249,9 %
Contre1 75343,3 %
Abstention2776,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bérenger Cernon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191093950660
novembre 242697678901060
décembre 243713240180
janvier 25166403030930
février 25190577090540
mars 2531249381202130
avril 253459076801710
mai 2566852753305080
juin 256675339405710
juillet 25180724050630
septembre 251010000
octobre 2526714856110520
novembre 251 1173343555703710
décembre 2550911374903130
janvier 2633686551301820
février 265456881903870
mars 26129172010910
avril 263289635401930
mai 26923109813307000
juin 2669570177804400
juillet 26531102711303450
octobre 261 0252062052005940
novembre 264196255702950
Total9 8782 0221 75327705 8260

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bérenger Cernon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,9 %pour 128 favorables / 273 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 122 / 273 participations
Abstention
8,4 % 23 / 273 participations
Absence de vote
66,5 % 539 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 249 favorables / 644 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 340 / 644 participations
Abstention
8,5 % 55 / 644 participations
Absence de vote
65 % 1 195 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,8 %pour 86 favorables / 163 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 65 / 163 participations
Abstention
7,4 % 12 / 163 participations
Absence de vote
50,9 % 169 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 191 favorables / 363 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 145 / 363 participations
Abstention
7,4 % 27 / 363 participations
Absence de vote
65,1 % 673 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59 %pour 905 favorables / 1 535 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 515 / 1 535 participations
Abstention
7,5 % 115 / 1 535 participations
Absence de vote
46,8 % 1 346 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,5 %pour 266 favorables / 548 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 259 / 548 participations
Abstention
4,2 % 23 / 548 participations
Absence de vote
54,4 % 633 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,4 %pour 419 favorables / 848 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 391 / 848 participations
Abstention
4,5 % 38 / 848 participations
Absence de vote
60,2 % 1 285 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 91 favorables / 209 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 78 / 209 participations
Abstention
19,1 % 40 / 209 participations
Absence de vote
49,6 % 206 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,1 %pour 80 favorables / 140 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 48 / 140 participations
Abstention
8,6 % 12 / 140 participations
Absence de vote
51 % 146 / 286 scrutins retenus
Santé46,5 %pour 316 favorables / 680 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 328 / 680 participations
Abstention
5,3 % 36 / 680 participations
Absence de vote
65,7 % 1 297 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44 %pour 180 favorables / 409 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 207 / 409 participations
Abstention
5,4 % 22 / 409 participations
Absence de vote
56,1 % 522 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,4 %pour 208 favorables / 397 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 162 / 397 participations
Abstention
6,8 % 27 / 397 participations
Absence de vote
53 % 446 / 842 scrutins retenus
4 052 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9628
Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance
Tous les groupes

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour58 contre62 abstentions
3 nov. 2026N° 9627
Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale
Tous les groupes

Une publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.

Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.

L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.

Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.

Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour119 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9626
Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes
Tous les groupes

Les bateaux de plaisance sont soumis à une taxe annuelle. Une autre taxe concerne le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés.

Le projet de loi cherche à empêcher le contournement de la taxe annuelle par l’immatriculation des bateaux dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait cette mesure par la suppression des deux taxes, y compris la fraction visant les bateaux étrangers. La compensation prévue sur le tabac est, selon les auteurs, purement formelle.

Pour, les auteurs veulent réduire les démarches et les coûts de gestion liés à la multiplication des taxes. Contre, maintenir ces prélèvements préserverait leurs recettes et permettrait de combattre le contournement de la taxe annuelle.

Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour102 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9625
Augmenter l’amende pour les organismes qui entravent certains contrôles fiscaux ou ne transmettent pas les documents demandés
Tous les groupes

Des institutions financières, prestataires de services sur crypto-actifs et plateformes peuvent recevoir des demandes de documents lors d’un contrôle fiscal.

Aujourd’hui, l’absence de réponse à ces demandes n’est pas assortie d’une sanction. Le projet de loi prévoit une amende de 10 000 € par demande si les renseignements ne sont pas tous transmis ou si le contrôle est entravé.

L’amendement porterait cette amende à 50 000 € par demande. Une plateforme qui ne fournirait qu’une partie des documents demandés serait ainsi concernée.

Pour, les auteurs jugent une sanction plus élevée nécessaire pour dissuader les grands acteurs de faire obstacle aux contrôles. Contre, une amende moins lourde limiterait la pénalité pour les organismes concernés, notamment lorsqu’une partie seulement des documents manque.

Amendement n° 3723 · Mme Arrighi · Article 30

Amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour52 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9624
Supprimer l’expérimentation qui validerait certaines interprétations fiscales d’entreprises en l’absence de réponse de l’administration
Tous les groupes

Une entreprise peut demander au fisc de se prononcer sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, par exemple avant une opération.

Le projet prévoit, jusqu’à fin 2028, que certaines entreprises accompagnées par l’administration bénéficient d’une garantie si celle-ci ne répond pas sous trois mois à une demande complète et de bonne foi. Des demandes soumises à certains services centraux sont exclues.

L’amendement supprimerait cette expérimentation et la validation par défaut qu’elle prévoit.

Pour, ses auteurs craignent que des interprétations favorables aux entreprises soient acceptées faute de temps pour les examiner. Contre, l’expérimentation donnerait aux entreprises concernées davantage de sécurité sur leurs choix fiscaux sans attendre une réponse au-delà de trois mois.

Amendement n° 1186 · Mme Feld · Article 29

Amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour96 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9623
Abroger une disposition sur l’exonération du malus au poids dont bénéficient les véhicules électriques
Tous les groupes

À l’immatriculation d’un véhicule lourd, un malus lié à son poids peut être dû. Selon les auteurs, les véhicules électriques en sont actuellement exonérés.

Le projet modifierait une référence dans une disposition relative à cette exonération. Il ajouterait aussi un critère de résilience au score environnemental des véhicules.

L’amendement abrogerait la disposition au lieu de modifier la référence. Il ne fixerait pas le seuil de 1 300 kg annoncé par ses auteurs. Les exonérations qui subsisteraient après cette abrogation ne sont pas établies par les textes fournis.

Pour, les auteurs veulent inciter les constructeurs à produire des véhicules moins lourds. Contre, préserver l’exonération protège l’avantage fiscal accordé aux acheteurs de véhicules électriques concernés.

Amendement n° 4024 · Mme Lejeune · Article 28

Amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9622
Exonérer les gains sur les paiements en crypto-actifs jusqu’à 1 000 euros d’achats par an
Tous les groupes

Payer un achat en crypto-actifs peut générer une plus-value imposable pour un particulier.

Une exonération existe si le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 €, hors échanges de crypto-actifs sans versement complémentaire. Ce seuil porte sur les ventes, pas sur les gains.

L’amendement ajouterait une exonération pour les paiements de biens ou services totalisant au plus 1 000 € par an. Ils ne compteraient pas dans le seuil de 305 €. Les achats de crypto-actifs seraient exclus de cette nouvelle exonération.

Pour, faciliter les petits paiements. Contre, conserver le périmètre actuel de l’impôt sur les gains.

Amendement n° 3664 · M. Attal · Article 28

Amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour69 contre56 abstentions
3 nov. 2026N° 9621
Supprimer les nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement prévues pour plusieurs avantages fiscaux, dont la TVA réduite sur les panneaux solaires
Tous les groupes

Les acheteurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’une TVA réduite. D’autres avantages concernent notamment les véhicules électriques.

Le budget prévoit de nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement. Certains produits recevraient un traitement moins favorable lorsque l’Union européenne dépend fortement d’un pays fournisseur extérieur. Les modalités restent à préciser.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris d’autres mises à jour fiscales. Il ne supprimerait pas lui-même la TVA réduite.

Pour, les auteurs refusent ces adaptations afin de remettre en débat un soutien aux équipements importés, dont ils contestent les retombées industrielles françaises. Contre, conserver l’article permettrait de conditionner les avantages à la durabilité et de tenir compte des dépendances d’approvisionnement.

Amendement n° 652 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 28

Amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9619
Exonérer les grandes compétitions sportives internationales des frais de sécurité supplémentaires et permettre d’indexer les autres remboursements sur les prix
Tous les groupes

Les organisateurs remboursent à l’État les policiers et gendarmes mobilisés au-delà du maintien normal de l’ordre.

L’exonération viserait des compétitions choisies par un comité international sur candidature publique ou fédérale, au moins de niveau championnat d’Europe, exceptionnelles en France et aux retombées économiques exceptionnelles, reconnues par décret.

L’amendement supprimerait leur remboursement. Pour les autres manifestations, il autoriserait une indexation sur les prix, sans fixer de nouveaux tarifs.

Pour, soutenir ces événements jugés attractifs et actualiser les autres remboursements. Contre, conserver la participation de leurs organisateurs aux frais de sécurité et éviter un renchérissement possible pour les autres événements.

Amendement n° 3990 · Gouvernement · Après l’article 27

Amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre58 abstentions
3 nov. 2026N° 9618
Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique
Tous les groupes

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour67 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9578
Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser
Tous les groupes

Dans certains quartiers prioritaires et territoires ruraux à revitaliser, des entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pour encourager l’activité locale.

Selon les auteurs, les dispositifs concernés ne plafonnent pas le montant des bénéfices pouvant profiter de cette exonération.

L’amendement limiterait les bénéfices exonérés à 500 000 € par période de douze mois. Une entreprise réalisant 600 000 € de bénéfices ne pourrait donc pas exonérer les 100 000 € qui dépassent ce plafond.

Pour, concentrer l’avantage fiscal sur les bénéfices les moins élevés tout en préservant des recettes publiques. Contre, maintenir l’avantage pour les entreprises réalisant davantage de bénéfices afin de soutenir leur activité dans ces territoires.

Amendement n° 3444 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour72 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9577
Créer deux taxes au profit de La Réunion pour financer les transports en commun
Tous les groupes

La Réunion porte un projet ferroviaire, mais ne dispose ni de réseau ferré ni des dotations ferroviaires accordées aux régions métropolitaines, selon les auteurs.

Les communes perçoivent une taxe de séjour et les contribuables locaux acquittent notamment des impôts fonciers.

Dès 2027, une taxe régionale ajouterait 200 % à la taxe de séjour existante, soit 2 € pour 1 € de taxe initiale. Une autre s’ajouterait notamment aux impôts fonciers et à la cotisation foncière des entreprises. La région fixerait son produit, plafonné à 60 millions d’euros annuels, plafond actualisé.

Pour, ces ressources aideraient à financer les transports et le projet ferroviaire visant à désenclaver l’île. Contre, elles pèseraient davantage sur les visiteurs, propriétaires et entreprises.

Amendement n° 2129 · Mme Lebon · Après l’article 26

Amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour4 contre49 abstentions
2 nov. 2026N° 9576
Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance
Tous les groupes

Les navires de croisière accueillent des voyageurs lors de leurs escales. Selon les auteurs, leurs compagnies ne paient pas de taxe de séjour dans les ports.

Le texte discuté ne prévoit pas de redevance portuaire de séjour.

L’amendement en créerait une au profit des communes littorales, visant les exploitants de croisière et certains propriétaires de navires de plaisance de plus de 24 mètres. Pour 100 places, le tarif serait de 400 € sans nuitée et de 500 € par nuitée. Des amendes sanctionneraient notamment la non-déclaration et le non-paiement.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces navires aux communes qui accueillent leurs escales. Contre, les compagnies pourraient répercuter cette charge sur leurs passagers.

Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9575
Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France
Tous les groupes

Les employeurs contribuent au financement des transports publics par un prélèvement sur les salaires, le versement mobilité.

Hors Île-de-France, son plafond ordinaire est de 1 % dans les communes ou groupements de plus de 100 000 habitants. Il peut atteindre 1,75 % avec certains projets de transport.

L’amendement porterait ce plafond ordinaire à 3,20 % et supprimerait le plafond spécifique lié à ces projets. La collectivité déciderait d’utiliser cette marge ; les majorations supplémentaires déjà prévues resteraient possibles.

Pour, financer davantage de transports collectifs. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la contribution que les employeurs pourraient payer.

Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour99 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9574
Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs hors région parisienne
Tous les groupes

Les transports en commun bénéficient du versement mobilité, une contribution payée notamment par les employeurs d’au moins 11 salariés dans les zones concernées.

Les taux de cette contribution, calculée sur les rémunérations, sont soumis à des plafonds qui varient selon les territoires.

L’amendement relèverait de 0,3 point les plafonds visés hors région parisienne. Par exemple, un plafond passerait de 1 % à 1,30 %. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner aux collectivités davantage de marge pour financer des transports aux charges importantes. Contre, limiter la contribution que les employeurs pourraient devoir payer en conservant les plafonds actuels.

Amendement n° 3926 · M. Sansu · Après l’article 26

Amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9573
Permettre aux collectivités hors Île-de-France d’augmenter la contribution des employeurs aux transports
Tous les groupes

Les transports du quotidien sont financés notamment par le versement mobilité, une contribution de certains employeurs publics et privés calculée sur les salaires.

Hors Île-de-France, les collectivités peuvent fixer son taux dans la limite de plafonds qui varient selon le territoire et les projets.

L’amendement relèverait plusieurs plafonds, sans augmenter automatiquement les taux. Par exemple, un plafond passerait de 0,55 % à 0,85 % de la masse salariale concernée.

Pour, les collectivités pourraient dégager davantage de ressources pour leurs transports. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la hausse possible de la contribution payée par les employeurs.

Amendement n° 3720 · Mme Arrighi · Après l’article 26

Amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour99 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9572
Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 11 salariés paient le versement mobilité, une contribution destinée aux transports en commun.

Son taux est limité par des plafonds qui varient notamment selon la taille des territoires et leurs projets de transport.

L’amendement augmenterait ces plafonds de 0,5 point. Par exemple, pour une commune de plus de 100 000 habitants, le plafond passerait de 1 % à 1,5 % des salaires. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner plus de ressources aux collectivités face aux coûts d’entretien et d’investissement. Contre, limiter la contribution susceptible d’être demandée aux employeurs en gardant les plafonds actuels.

Amendement n° 2779 · M. Dufau · Après l’article 26

Amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour99 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9571
Supprimer les taxes sur les remontées mécaniques et le balayage et la redevance de ski de fond
Tous les groupes

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Amendement n° 759 · M. Renault (rect.) · Après l’article 26

Amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9570
Relever le plafond de base de la taxe de séjour des palaces à 18,40 euros par nuit et par personne
Tous les groupes

Les clients d’un palace peuvent payer une taxe de séjour par personne et par nuit. La collectivité choisit son tarif dans les limites légales.

En 2026, le plafond communal est de 4,90 €, hors taxes additionnelles. Il résulte de l’indexation d’un montant de base de 4 € inscrit dans la loi.

L’amendement porterait ce montant de base à 18,40 €, en conservant l’indexation annuelle. Il permettrait un tarif plus élevé sans l’imposer automatiquement dans chaque palace.

Pour, adapter la contribution des séjours de luxe aux besoins locaux. Contre, limiter le montant demandé aux clients.

Amendement n° 1407 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour90 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9569
Relever le plafond de la taxe de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Les touristes peuvent payer une taxe de séjour lorsqu’ils passent la nuit dans un hébergement touristique.

Les tarifs locaux sont encadrés par des plafonds qui varient selon la catégorie de l’hébergement.

L’amendement porterait le plafond par personne et par nuitée de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés cinq étoiles. Il ne fixerait pas partout le tarif payé.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités davantage de moyens pour leurs politiques locales grâce aux séjours haut de gamme. Contre, maintenir des plafonds inférieurs limiterait la taxe demandée aux touristes.

Amendement n° 2646 · M. Lahais · Après l’article 26

Amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour85 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9568
Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Une taxe de séjour peut concerner les voyageurs hébergés dans un palace ou un hôtel cinq étoiles. Elle est généralement payée par personne et par nuit.

Les collectivités peuvent aussi choisir une taxe forfaitaire payée par l’hébergeur, calculée par place disponible et par nuit. Les deux taxes sont soumises à des plafonds nationaux.

L’amendement porterait ces plafonds de 4 à 6 € pour les palaces et de 3 à 4 € pour les hébergements cinq étoiles concernés. Il n’imposerait pas ces tarifs et ne réserverait pas les recettes aux pompiers.

Pour, les auteurs souhaitent financer les secours face aux risques croissants. Contre, maintenir les plafonds limiterait la charge fiscale liée aux séjours.

Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour41 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9567
Pérenniser et élargir le financement des établissements de bassin par les impôts locaux
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent déjà expérimenter le remplacement des contributions de leurs collectivités membres par des impôts locaux pour prévenir les inondations.

L’amendement pérenniserait ce financement et l’étendrait à l’aménagement du bassin, l’entretien des cours d’eau et la restauration des milieux aquatiques.

Les propriétaires, occupants de résidences secondaires et entreprises imposables contribueraient par leurs impôts locaux. Une collectivité pourrait s’y opposer sous trois mois en finançant autrement sa contribution. Le produit annuel ne pourrait dépasser les charges prévues.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter de superposer des dispositifs après l’adoption d’une autre taxe de bassin.

Amendement n° 530 · Mme Lemoine · Après l’article 26

Amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour59 contre17 abstentions
2 nov. 2026N° 9566
Créer une taxe de bassin pour financer les milieux aquatiques et la prévention des inondations
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin coordonnent la gestion des cours d’eau, des zones humides et des protections contre les crues.

L’amendement créerait pour eux une taxe additionnelle aux taxes foncières, à celle des résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, dans toutes les communes de leur périmètre.

Le produit serait voté chaque année, plafonné à 3 € par habitant du bassin. Ce n’est pas 3 € par contribuable. Les logements sociaux des HLM et sociétés d’économie mixte attribués sous conditions de ressources seraient exonérés.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter un prélèvement supplémentaire sur les contribuables concernés.

Amendement n° 2105 · Mme Dupont · Après l’article 26

Amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour74 contre16 abstentions
2 nov. 2026N° 9565
Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux
Tous les groupes

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Amendement n° 1189 · M. Coquerel · Article 26

Amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bérenger Cernon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour81 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.