Une amende vise les professionnels du droit, de la finance ou de la comptabilité qui aident sciemment un client à tromper le fisc. Elle dépend aujourd’hui d’une pénalité de 80 % infligée au contribuable.
L’amendement l’étend à des pénalités de 40 %, notamment pour déclaration volontairement fausse ou non déposée trente jours après une mise en demeure.
Il ajoute l’aide consistant à rendre crédible un montant imposable sous-évalué. L’amende du professionnel représente 50 % des honoraires concernés, avec un minimum de 10 000 euros.
Pour, c’est élargir la responsabilité des conseillers ; Contre, le Gouvernement redoute des sanctions trop larges et des contentieux.
Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29
Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Bérenger Cernon : Pour

