Benoît Blanchard

Le texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 bis du projet de loi modifierait les sanctions douanières liées au tabac et alourdirait plusieurs peines. Il porterait notamment de trois à cinq ans une peine prévue par le code de la santé publique. Pour certaines infractions de contrefaçon, il augmenterait les peines d’emprisonnement et les amendes, avec des peines aggravées passant de sept à dix ans.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles existantes sur ces points. Selon ses auteurs, la difficulté principale réside dans l’exécution des peines prononcées plutôt que dans leur niveau. Ils estiment qu’un durcissement serait sans effet sans davantage de personnel de police et de justice pour appliquer les sanctions.

Le texte de référence permettrait une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions l’exigent. Cette prolongation serait exceptionnelle et autorisée par une décision écrite et motivée d’un juge, après présentation de la personne concernée.

La personne serait examinée par un médecin, qui se prononcerait notamment sur son aptitude à rester en garde à vue. Elle serait aussi informée de son droit à un nouvel examen. L’article déplacerait par ailleurs les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration en bande organisée entre deux listes procédurales. Les dispositions de référence manquent pour en préciser toutes les conséquences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 permettrait, pour les infractions relevant d’une liste particulière du code de procédure pénale, une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures, portant sa durée à 72 heures si les nécessités de l’enquête l’exigent. Un magistrat devrait l’autoriser par une décision écrite et motivée, après présentation de la personne. Un examen médical serait obligatoire. L’article modifierait aussi le régime applicable à la contrebande en bande organisée.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’ajout d’un nouveau régime de garde à vue, qu’ils jugent source de complexité. Ils invoquent la présomption d’innocence et estiment qu’une personne devrait être libérée si 48 heures n’ont pas permis de réunir les preuves nécessaires.

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

L’article 12 prévoit d’exclure de la suspension et du fractionnement de peine certaines personnes condamnées pour terrorisme et celles condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions de criminalité organisée énumérées par le texte, avec certaines exceptions. Ces mécanismes permettent d’interrompre temporairement l’exécution d’une peine ou de la répartir en plusieurs périodes.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs souhaitent laisser au juge la possibilité d’adapter l’exécution de la peine à la situation individuelle, notamment face à des événements exceptionnels liés à la santé ou à la parentalité. Ils invoquent l’individualisation et la proportionnalité des peines. L’amendement ne supprimerait pas les autres restrictions prévues par l’article, notamment celles concernant les réductions de peine et les permissions de sortir.

L’article 12 prévoit notamment d’étendre à des personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour certaines infractions de criminalité organisée des restrictions applicables en matière de terrorisme. Il exclurait certains aménagements et plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

Il interdirait aussi les permissions de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour les condamnés concernés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après évaluation de leur dangerosité.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’extension d’un régime exceptionnel et craignent que ces restrictions limitent l’adaptation des peines aux personnes et compromettent leur réinsertion.

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Les auteurs souhaitent lutter contre la promotion en ligne de produits qu’ils associent à des risques sanitaires et routiers pour le protoxyde d’azote, et aux violences urbaines pour les explosifs et articles pyrotechniques.

L’amendement rétablirait un article permettant à l’administration, lorsque les nécessités le justifient, de demander le retrait de contenus contrevenant aux interdictions de vente de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il viserait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, produits servant à leur fabrication.

Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient les retirer dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Le non-respect serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La mesure viserait les contenus liés à ces infractions, et non toute mention de ces produits.

L’amendement rétablirait un article autorisant l’administration, lorsque les nécessités le justifient, à demander le retrait de contenus liés à des ventes interdites de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il couvrirait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs servant à fabriquer des explosifs.

Il préciserait que les offres d’explosifs et d’articles pyrotechniques sur des sites établis à l’étranger mais accessibles en France seraient également concernées, notamment pour les mortiers et artifices. Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient retirer les contenus visés sous vingt-quatre heures après réception de la demande, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent les risques sanitaires et routiers du protoxyde d’azote et l’utilisation de produits pyrotechniques lors de violences urbaines pour justifier cette intervention sur les contenus en ligne.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.