Benoît Biteau

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Les héritiers de monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions, en s’engageant notamment à entretenir les biens et à les ouvrir au public. Ces engagements sont inscrits dans une convention avec l’État actuellement à durée indéterminée.

L’amendement fixerait cette durée à 22 ans, y compris pour les conventions en vigueur au 31 décembre 2025. En cas de rupture, les droits alors dus seraient réduits par un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année. Selon l’exemple des auteurs, une famille ne pouvant plus ouvrir le monument après vingt ans bénéficierait d’une réduction de 50 %.

Les auteurs souhaitent assouplir ces engagements pour encourager les familles à conventionner leurs monuments. Ils reconnaissent aussi un risque que cet allègement soit interprété comme une incitation à revendre après 22 ans.

Selon les auteurs, certains enfants doivent vendre la maison familiale pour payer les droits de succession. Ils proposent un allègement portant sur l’immobilier hérité, distinct des exonérations de dons d’argent destinés au logement.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027, l’amendement exonérerait les immeubles et droits immobiliers dans une limite totale de 300 000 euros par succession, lorsqu’ils sont recueillis par les ascendants ou les enfants vivants ou représentés du défunt. La représentation permet à des descendants de prendre la place d’un enfant dans la succession. Les parts ou actions de sociétés seraient exclues.

Cette exonération se cumulerait avec l’abattement existant, notamment celui de 100 000 euros par enfant, qui réduit la valeur soumise à l’impôt. Les auteurs entendent faciliter la conservation du patrimoine familial et excluent les biens détenus en société pour éviter des montages patrimoniaux.

Un dispositif existant exonère de droits de donation certains dons familiaux d’argent destinés à acheter un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Selon l’exposé, il permet de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sans payer cet impôt sur la transmission.

L’amendement reporterait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2030 la date limite des versements éligibles. Il prolongerait donc de quatre ans ce dispositif sans en modifier les autres conditions.

Les auteurs souhaitent donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité sur plusieurs années. Ils présentent cette prolongation comme un moyen d’aider les jeunes ménages à se loger et de soutenir la construction ainsi que la rénovation énergétique.

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Le texte de référence prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales envers les femmes et les enfants. Ces crédits pourraient être augmentés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dépenses concernées couvriraient notamment les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes, les soins et les associations. Elles incluraient la création et le fonctionnement d’au moins un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département.

Un document annexé à chaque projet de loi de finances suivrait l’application de cet engagement et préciserait la répartition territoriale des crédits, notamment pour les territoires ultramarins.

Le texte de référence créerait une infraction de mariage forcé, définie comme le fait d’amener une personne à contracter un mariage civil ou religieux, ou une union civile, sans consentement libre et éclairé. Il remplacerait une disposition pénale existante. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’infraction et sa tentative seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines seraient aggravées notamment lorsque la victime est mineure, lorsque l’auteur est un proche ou une personne ayant autorité, ou lorsque plusieurs personnes participent aux faits. Elles pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence d’au moins deux circonstances aggravantes prévues.

La loi française pourrait aussi s’appliquer aux faits commis à l’étranger contre une personne résidant habituellement en France, afin que le lieu du mariage ne limite pas cette protection.

Le texte en discussion définirait le mariage forcé comme le fait d’amener une personne à se marier ou à conclure une union civile sans consentement libre et éclairé. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées notamment lorsque la victime est mineure.

L’amendement ajouterait une circonstance aggravante pour une vulnérabilité liée à l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou une grossesse, à condition qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur. Les peines encourues seraient alors de sept ans et 100 000 euros, et pourraient atteindre dix ans et 150 000 euros en présence d’une autre circonstance prévue. Selon les auteurs, cette protection répondrait aux pressions pouvant exploiter le handicap ou la dépendance pour imposer une union.

Pour déposer plainte, consulter un médecin ou se reloger après des violences, un salarié peut avoir besoin de s’absenter. L’amendement permettrait à ses collègues de la même entreprise de lui donner des jours de repos non pris, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur. Seule la part du congé annuel dépassant vingt-quatre jours ouvrables pourrait être donnée.

Le bénéficiaire conserverait sa rémunération pendant l’absence, ses avantages acquis et ses droits liés à l’ancienneté. Il devrait justifier sa situation auprès de l’employeur par un certificat médical, un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection. L’employeur serait tenu à la confidentialité. L’accès à ces jours dépendrait donc de dons volontaires autorisés par l’employeur, et non d’un congé automatiquement accordé à toute victime.

Le texte de référence prévoit d’ajouter les personnes morales de droit privé à but non lucratif, c’est-à-dire des organismes plutôt que des individus, aux côtés des personnes physiques dans l’article 6 de la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption.

Le contenu complet de cet article n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions et les droits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la dépendance envers le directeur de thèse peut dissuader un doctorant de signaler des violences sexistes ou sexuelles, par crainte de compromettre ses travaux ou son financement. Ils indiquent qu’un changement de direction est déjà possible, mais sans garantie spécifique pour ces victimes.

L’amendement obligerait l’établissement à proposer sans délai une autre direction de thèse au doctorant signalant de tels faits commis par son directeur. Ce changement ne pourrait remettre en cause son inscription ni son financement. Il s’agirait d’une proposition, non d’un changement imposé au doctorant.

Pendant la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne pourrait participer à aucune instance ni décision concernant cette thèse, notamment au comité de suivi individuel ou au jury de soutenance.

Selon l’exposé de l’amendement, l’accès au travail des demandeurs d’asile est actuellement réservé à ceux dont la demande n’a pas été instruite sous six mois pour des raisons indépendantes d’eux. L’article 63 permettrait d’y déroger après une plainte pour violences sexuelles ou sur présentation d’éléments sérieux et concordants. La France devrait être responsable de la demande d’asile, sans certaines procédures accélérées.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Il supprimerait aussi la procédure permettant au demandeur de solliciter lui-même l’autorisation de travail, sans communiquer à l’employeur les faits invoqués. Ses auteurs contestent la capacité de l’administration à apprécier ces éléments et craignent des déclarations abusives. Le texte exige toutefois des éléments sérieux et concordants en l’absence de plainte, et non une simple déclaration.