Benjamin Dirx

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

De nombreux organismes de service public sont financés directement par des taxes. Le texte de référence fixerait leurs bénéficiaires et, pour certaines recettes, le maximum attribué en 2026. Selon l’exposé des motifs, ces plafonds visent à adapter les ressources aux missions et à faire participer les organismes au redressement des finances publiques. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article prévoirait aussi un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2026 et fixerait la TVA affectée à l’audiovisuel public. Il supprimerait des exonérations de taxe d’apprentissage, notamment pour des associations, qui deviendraient redevables de cette taxe.

Pour financer le fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et d’autres infractions, il étendrait le prélèvement aux assurances de responsabilité civile générale et porterait son plafond de 6,50 à 15 euros par contrat à partir de 2027. Ce plafond ne constitue pas le montant effectivement fixé de la contribution.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Le projet de loi de finances réduirait le montant de TVA affecté au financement de l’audiovisuel public de 3,949 à 3,878 milliards d’euros en 2026. Selon l’exposé de l’amendement, cette baisse toucherait principalement France Télévisions, mais aussi Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’amendement supprimerait cette réduction et préciserait que le montant conservé s’applique à l’année 2026. Il maintiendrait ainsi les ressources concernées au niveau voté pour 2025, soit environ 70,8 millions d’euros de plus que prévu dans le projet de loi.

Les auteurs invoquent les difficultés de gestion liées aux réductions successives et imprévisibles des financements. Ils craignent une impasse budgétaire et de trésorerie alors que les sociétés doivent notamment adapter leur offre au numérique et aux jeunes publics et lutter contre la désinformation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

De 2023 à 2025, le prélèvement fiscal sur les jeux de la Française des Jeux consacrés à la biodiversité a été affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB), plutôt qu’au budget général de l’État. Selon les auteurs, les deux premières éditions de « Mission Nature » ont recueilli plus de 14 millions d’euros et soutenu 43 projets, notamment de restauration de zones humides et de protection d’espèces.

L’amendement inscrirait cette recette dans le tableau des ressources affectées pour 2026, avec un rendement estimé à 8 millions d’euros, sans plafond. Ce montant serait une prévision, non une somme garantie. L’objectif serait de poursuivre le soutien aux projets de restauration de la biodiversité. La mesure porterait sur la destination d’un prélèvement existant, sans en modifier le taux. Elle comporterait aussi un gage formel de compensation des recettes perdues par l’État, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget plafonne à 113,1 millions d’euros les recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises attribuées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, y compris en Alsace et en Moselle. Ce plafond limite la somme qu’elles pourraient recevoir, et non le taux payé par les entreprises. L’amendement le porterait à 156,4 millions d’euros pour 2026, soit 43,3 millions de plus.

Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à faire participer les organismes bénéficiaires au redressement des finances publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt préserver la baisse progressive engagée depuis 2023 et prévue jusqu’en 2027. Ils craignent qu’une réduction accélérée fragilise la transformation du réseau et son soutien aux entreprises artisanales. L’amendement modifierait les ressources attribuées aux chambres, sans changer l’assiette ni le taux de cette taxe.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait au maximum 21 millions d’euros de la taxe sur les locations de musique et de vidéos musicales à la demande en ligne, pour l’usage privé du public. L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, 4,2 millions d’euros supplémentaires reviendraient ainsi au budget général de l’État plutôt qu’au CNM. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer la reprise, à terme, des activités du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de limiter à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond désigne le maximum que l’organisme pourrait recevoir. Les auteurs soulignent que le rendement prévu de cette taxe atteint 21,33 millions d’euros, soit 330 000 euros de plus.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros. Au rendement prévu, le CNM pourrait ainsi recevoir 330 000 euros supplémentaires, et non 4 millions. La mesure modifierait l’utilisation des recettes, sans changer l’assiette ni le taux de la taxe sur le streaming. Elle prévoit aussi un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources affectées aux organismes et à contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes versées au Centre national de la musique (CNM) au titre de la taxe sur les locations de musique et de vidéomusiques à la demande en ligne. Le plafonnement vise, selon l’exposé du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de cette taxe. Avec un rendement prévu de 21,33 millions d’euros en 2026, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires si cette prévision se réalisait. Les auteurs souhaitent lui laisser ces ressources pour soutenir la filière, notamment la production, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 21,33 millions. L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni les activités taxées. Selon cette prévision, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires en 2026.

Les auteurs souhaitent consacrer toute cette ressource au financement de la filière musicale, par la mutualisation et la redistribution entre ses acteurs. Ils anticipent une progression des recettes avec les usages. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à les faire participer au redressement des finances publiques. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de verser au Centre national de la musique (CNM) les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite de 58 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 46,4 millions d’euros. Le CNM recevrait ainsi 11,6 millions d’euros de moins sur cette ressource, au profit du budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression au motif que les recettes seraient réaffectées à l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait jusqu’à 58 millions d’euros de la taxe sur les spectacles vivants de variétés. Cette ressource contribue à ses aides à la filière musicale. L’amendement ramènerait ce plafond à 40 millions, soit 18 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée au CNM, et non le taux de la taxe.

Selon l’exposé de l’amendement, la Cour des comptes relève un risque de dispersion des aides et une absence d’évaluation systématique. Les auteurs souhaitent ainsi contraindre le CNM à mieux cibler ses soutiens et contribuer au redressement des finances publiques.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Les auteurs demandent toutefois au Gouvernement de supprimer cette compensation formelle, appelée « gage ».

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. L’amendement porterait ce plafond à 80 millions, sans modifier le taux de cette taxe. Il ne lui attribuerait donc pas automatiquement 80 millions d’euros. Avec les recettes prévues, le CNM pourrait recevoir 1,88 million de plus.

Selon les auteurs, cette ressource finance les actions du CNM et relever son plafond éviterait l’incompréhension des contribuables concernés. Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses. L’amendement prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. Le CNM aide notamment la production musicale, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

L’amendement supprimerait ce plafond. Le CNM recevrait ainsi 1,88 million d’euros supplémentaires si la prévision se réalisait, sans modification du taux de cette taxe. Les auteurs souhaitent que les recettes dépassant le plafond soutiennent la filière musicale. À l’inverse, l’exposé du projet de budget justifie les plafonds par le contrôle des ressources des organismes et le redressement des finances publiques.

Le texte prévoit un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 affecte au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) neuf taxes liées au cinéma, à la télévision et aux contenus audiovisuels, soit 846,557 millions d’euros de recettes prévues. Cette affectation réserve directement ces recettes au CNC, qui soutient notamment des projets cinématographiques.

L’amendement supprimerait ces affectations, sans supprimer les taxes ni modifier leurs taux. Ses auteurs souhaitent transférer ces recettes au budget général pour réduire et réorienter le soutien public au cinéma, dont ils contestent les choix et la rentabilité.

Ils souhaitent maintenir la moitié de cette somme pour financer des projets jugés intéressants et rentables, mais le dispositif ne prévoit pas ce financement et ne supprimerait pas lui-même le CNC. Il comporte également un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rendement prévu est de 10,27 millions d’euros. Ce plafonnement vise, selon les motifs du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement relèverait ce plafond à 10,5 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe sur les spectacles. L’ASTP pourrait ainsi recevoir davantage des recettes collectées pour financer ses actions. Les auteurs craignent qu’un plafond inférieur aux recettes ne suscite l’incompréhension des contribuables de la filière et n’affaiblisse leur acceptation de la taxe. Une clause prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), alors que leur rendement prévu atteint 10,27 millions d’euros. Cette fraction de taxe concerne les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et finance les actions de l’association.

L’amendement supprimerait ce plafond d’affectation. L’ASTP pourrait ainsi recevoir la totalité de ces recettes, sans modifier le taux de la taxe ni ce sur quoi elle est calculée. Selon les auteurs, plafonner cette ressource risquerait de susciter l’incompréhension des contribuables de la filière. Le Gouvernement présente, plus généralement, les plafonds comme un moyen de contrôler les ressources des bénéficiaires et de contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) recevrait au maximum 217 043 000 euros de droits de timbre sur les passeports sécurisés en 2026. Ce plafond limite la part de cette recette fiscale attribuée à l’agence, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros. Une part plus importante des recettes reviendrait ainsi au budget général de l’État plutôt qu’à l’ANTS, sans modifier les droits de timbre sur les passeports.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il comporte aussi une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression puisqu’ils estiment les recettes publiques globalement inchangées.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) jusqu’à 7 millions d’euros provenant de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire. L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros, soit 1,4 million de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant de cette taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que le transfert de recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 36,2 millions d’euros la recette de taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros, soit 7,24 millions de moins au profit du budget général de l’État. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe payé lors de l’immatriculation.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait pas lui-même cette réorganisation, mais réduirait cette ressource de l’ANTS.

Il prévoit aussi un gage, une taxe additionnelle sur les tabacs destinée formellement à compenser une perte de recettes. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.