Tous les députés

Bénédicte Auzanot

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vaucluse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 606
Rang 334 / 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 / 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,1 %
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 22 désaccords 1 865 / 1 887 positions identiques
Amendements votés
1 606
Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 334 sur 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 493 sur 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,1 % 1 879 / 9 855 scrutins
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
1 865 scrutins
Position différente
22 scrutins (1,2 %)

Sur 1 887 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 865 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5929

    Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

    Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5928

    Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  3. Scrutin n° 5927

    Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5926

    Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

    Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5925

    Supprimer les nouvelles amendes administratives visant les employeurs pour les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 499 · Mme Brulebois · Article 12

    Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5921

    Confier au Gouvernement les modalités d’utilisation des redressements sociaux transmis entre organismes en cas de fraude

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 865 · M. Hetzel · Article 12

    Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 891 participations.

Taux de vote pour

49 %
926 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,3 %
800 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
165 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,1 %
1 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 891 participations.

Pour92649 %
Contre80042,3 %
Abstention1658,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bénédicte Auzanot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195155301100
novembre 24269931102280
décembre 24379510220
janvier 25166322301290
février 251901035001450
mars 253123613802550
avril 253454220702760
mai 2566812935804960
juin 256676283405180
juillet 251804219201170
septembre 251010000
octobre 252674953201630
novembre 251 1171571875607170
décembre 2550974404940
janvier 2633670003290
février 26545284405090
mars 26129915201030
avril 263282630702650
mai 269234967907980
juin 266954011206420
juillet 265311621004940
octobre 261 02589923708070
novembre 264192717503700
Total9 87892680016507 9870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bénédicte Auzanot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,2 %pour 79 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 90 / 187 participations
Abstention
9,6 % 18 / 187 participations
Absence de vote
77 % 624 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,6 %pour 133 favorables / 223 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 63 / 223 participations
Abstention
12,1 % 27 / 223 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,3 %pour 18 favorables / 28 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,9 % 5 / 28 participations
Abstention
17,9 % 5 / 28 participations
Absence de vote
91,6 % 304 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53 % 133 / 251 participations
Abstention
5,2 % 13 / 251 participations
Absence de vote
75,8 % 784 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,4 %pour 316 favorables / 746 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 352 / 746 participations
Abstention
10,5 % 78 / 746 participations
Absence de vote
74,2 % 2 135 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 128 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 100 / 248 participations
Abstention
8,1 % 20 / 248 participations
Absence de vote
79,7 % 928 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,8 %pour 195 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 135 / 356 participations
Abstention
7,3 % 26 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 42 / 87 participations
Abstention
8 % 7 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 37 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 10 / 52 participations
Abstention
9,6 % 5 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé69,4 %pour 254 favorables / 366 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 86 / 366 participations
Abstention
7,1 % 26 / 366 participations
Absence de vote
81,5 % 1 609 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45 % 59 / 131 participations
Abstention
9,9 % 13 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,2 %pour 106 favorables / 264 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 130 / 264 participations
Abstention
10,6 % 28 / 264 participations
Absence de vote
68,6 % 578 / 842 scrutins retenus
1 891 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026n° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026n° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026n° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026n° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026n° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
28 mai 2026n° 7007
Supprimer le minimum de 20 % du prix d’achat à dépenser en travaux pour bénéficier d’un avantage fiscal locatif
Tous les groupes

Pour profiter d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement, des travaux peuvent être exigés. Leur montant peut exclure des logements nécessitant peu de rénovation.

Le texte discuté fixe un minimum de dépenses égal à 20 % du prix d’achat du bien. Il exige aussi une amélioration énergétique : deux classes pour les logements F ou G, une pour les autres.

L’amendement supprimerait uniquement le seuil financier de 20 %. Les travaux et les gains énergétiques resteraient obligatoires.

Ses auteurs veulent ouvrir le dispositif aux rénovations moins coûteuses. Objection possible : des propriétaires pourraient bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux moins importants.

Amendement n° 28 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour44 contre3 abstentions
28 mai 2026n° 7006
Réserver aux bailleurs de logements en bâtiment d’habitation collectif l’accès au dispositif fiscal pour la rénovation locative
Tous les groupes

L’article discuté élargirait un dispositif fiscal destiné aux propriétaires louant un logement comme résidence principale. Il concernerait les logements rénovés avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres.

L’amendement réserverait cette possibilité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les maisons individuelles. Ses auteurs souhaitent privilégier la rénovation collective pour des raisons environnementales. Ils craignent également que l’élargissement aux maisons augmente le coût pour les finances publiques et bénéficie à des bailleurs qui auraient réalisé leur investissement même sans avantage fiscal, sans provoquer l’augmentation de l’offre locative recherchée.

Amendement n° 77 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre2 abstentions
28 mai 2026n° 7005
Supprimer l’élargissement du dispositif fiscal accordé aux bailleurs pour rénover des logements destinés à la location
Tous les groupes

L’article discuté assouplirait le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé ». Il l’ouvrirait aux maisons individuelles et abaisserait le montant minimal des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Au lieu d’exiger une classe énergétique A ou B après rénovation, il demanderait un gain de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres. Il mentionnerait aussi les locaux transformés en logements.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif fiscal existant. Ses auteurs contestent l’intérêt d’élargir cet avantage pour accroître l’offre de logements abordables. Ils craignent que des conditions de rénovation moins exigeantes favorisent des opérations spéculatives et souhaitent privilégier le financement du logement social et public. L’amendement ne réaffecterait toutefois aucun crédit à ces logements.

Amendement n° 72 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour83 contre1 abstention
28 mai 2026n° 7002
Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial
Tous les groupes

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
254 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2026n° 7001
Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour51 contre0 abstentions
28 mai 2026n° 7000
Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre2 abstentions
28 mai 2026n° 6999
Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre0 abstentions
28 mai 2026n° 6998
Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour113 contre1 abstention
28 mai 2026n° 6997
Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour114 contre1 abstention
28 mai 2026n° 6996
Abroger explicitement les textes de 1723, 1724 et 1802 ainsi que les autres textes ayant organisé l’esclavage colonial
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Amendement n° 2 · M. Nadeau · Après l’article premier

Amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour103 contre1 abstention
28 mai 2026n° 6994
Déclarer illégaux le Code noir sur l’esclavage et ses textes d’application, en plus de les abroger
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

Amendement n° 16 · M. William · Article premier

Amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour107 contre13 abstentions
28 mai 2026n° 6993
Abroger explicitement les Codes noirs de 1723 et 1724, en plus de celui de 1685
Tous les groupes

Plusieurs Codes noirs ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage est déjà aboli ; le vote porte sur leur retrait formel du droit.

La proposition abroge le texte de 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre.

L’amendement nommerait aussi les Codes noirs des Mascareignes de 1723 et de Louisiane de 1724, ainsi que les textes et recueils portant ce nom. Il ne créerait pas d’indemnisation.

Pour, reconnaître explicitement l’ensemble des territoires concernés. Contre, conserver une formule générale qui, selon le rapporteur, englobe déjà ces textes et évite les oublis d’une liste.

Amendement n° 15 · M. William · Article premier

Amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre13 abstentions
27 mai 2026n° 6964
Retirer au Gouvernement l’habilitation à modifier par ordonnance les recours contre les décisions concernant les élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.

Amendement n° 206 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour114 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6963
Retirer au Gouvernement l’habilitation à redéfinir par ordonnance les autorités de contrôle et les sanctions applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, pour transposer notamment une directive européenne sur les émissions industrielles. Cette autorisation couvrirait la désignation des autorités chargées des contrôles, leurs pouvoirs de police administrative et judiciaire, ainsi que les sanctions en cas de manquement ou d’infraction.

L’amendement supprimerait ce volet de l’habilitation. Ses auteurs s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2021 décrivant des moyens de contrôle insuffisants dans le domaine agricole, une stratégie peu adaptée aux pollutions chroniques et des sanctions faibles au regard des peines possibles. Ils contestent ainsi la création d’une police spéciale de l’élevage par ordonnance. L’amendement n’augmenterait cependant ni les moyens d’inspection ni les sanctions existantes.

Amendement n° 205 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour115 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6962
Supprimer la restriction de participation du public aux projets d’élevage fondée sur un intérêt à agir
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnance les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public concernant les élevages. Il lui imposerait de réserver cette participation aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

L’amendement supprimerait cette restriction, tout en conservant l’habilitation à définir les procédures. Ses auteurs estiment que les effets sur l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité dépassent le voisinage immédiat d’un élevage et justifient la contribution d’associations et de citoyens plus éloignés. Ils invoquent le droit à la participation environnementale. La mesure concernerait la possibilité de contribuer au débat public, et non les conditions pour engager un recours devant un tribunal.

Amendement n° 355 · Mme Ozenne · Article 17

Amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour123 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6961
Retirer au Gouvernement l’habilitation à modifier par ordonnance l’évaluation environnementale et la participation du public pour les élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier les règles des élevages par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Selon l’exposé cité par les auteurs, la réforme vise à simplifier les démarches des exploitations, notamment la consultation du public.

L’amendement supprimerait le volet relatif à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public. Il supprimerait aussi la restriction de participation aux personnes justifiant d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Ses auteurs craignent qu’affaiblir le dialogue avec les habitants accentue les tensions locales. Ils invoquent les risques d’incendie et de rejets polluants pour contester un allègement de l’évaluation. Les autres volets de l’habilitation resteraient dans le texte.

Amendement n° 204 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour124 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6960
Retirer au Gouvernement l’habilitation à redéfinir par ordonnance le classement des élevages et leurs prescriptions d’exploitation
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

Amendement n° 203 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour124 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.