Bénédicte Auzanot

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) permet une exonération de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit de restreindre ses bénéficiaires et de plafonner l’exonération à 25 % des cotisations concernées. Selon ses motifs, son coût reste élevé sans effet démontré sur la création d’entreprise.

L’amendement supprimerait la restriction des bénéficiaires, mais laisserait subsister le plafonnement à 25 %. Il demanderait aussi au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de l’ACRE sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Ses auteurs présentent l’ACRE comme un soutien à la richesse et à l’innovation et craignent de décourager l’entrepreneuriat. Bien qu’ils annoncent vouloir maintenir l’exonération, leur dispositif ne supprimerait donc pas la réduction de son montant prévue par le projet.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent soumettre les sommes ainsi versées aux cotisations qui financent la protection sociale. Pour cela, l’amendement abrogerait l’intégralité de l’article de la loi de 2022 qui organise cette prime, et non seulement une disposition d’exonération.

Les auteurs invoquent le risque que ces primes remplacent des augmentations de salaire. Ils citent une estimation de l’Insee selon laquelle 15 à 40 % des rémunérations versées sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur se seraient substituées à une hausse salariale. Ils entendent aussi préserver les ressources de la Sécurité sociale et réduire les différences de prélèvements entre entreprises et salariés.

L’amendement permettrait à un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, de travailler tout ou partie de sa cinquième semaine de congés, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Il faudrait avoir épuisé les quatre premières semaines. Seuls seraient concernés les congés acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2026, en application d’un accord ou d’une convention collective.

Ces journées ou demi-journées seraient payées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Les heures ne compteraient pas dans le contingent d’heures supplémentaires. La rémunération bénéficierait des avantages sociaux et fiscaux prévus pour celles-ci, dans la limite annuelle d’exonération fiscale. Les auteurs souhaitent permettre aux volontaires de gagner davantage en travaillant plutôt qu’en prenant ces congés. L’employeur pourrait refuser la demande.

L’amendement lierait certains avantages publics accordés aux entreprises à la validité de leurs licenciements économiques ou suppressions d’emploi. Si le juge les déclarait sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification suffisante, il devrait ordonner le remboursement de la réduction de cotisations patronales perçue pour les salariés concernés.

Si le juge prononçait leur nullité, l’entreprise perdrait le bénéfice, ou la possibilité de bénéficier, du crédit d’impôt recherche pendant une durée maximale de cinq ans. Le juge pourrait aussi imposer le remboursement de tout ou partie des sommes déjà reçues à ce titre. Les auteurs souhaitent ainsi faire restituer des aides publiques après des licenciements économiques jugés injustifiés. Le dispositif viserait toutefois ces allègements et ce crédit d’impôt, et non l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise.

Les auteurs jugent la pénalité existante trop peu efficace pour réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction pour les entreprises dont les indicateurs d’égalité salariale resteraient sous un seuil fixé par décret après un an de mise en conformité.

L’employeur paierait cette pénalité sous forme d’une majoration du taux de cotisations. Elle concernerait les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la tarification individuelle ou mixte. Le texte ne chiffre pas la majoration et renvoie ses conditions d’application à un décret. Un délai supplémentaire d’un an pourrait être accordé selon les efforts réalisés et les raisons de la défaillance.

Les recettes seraient affectées au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse. Les auteurs souhaitent ainsi relier la lutte contre les inégalités salariales au financement de la solidarité à la retraite.

Les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales prévue par le code de la sécurité sociale. L’amendement subordonnerait cet avantage à l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un score strictement supérieur à 85 points à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’indicateur légal d’égalité professionnelle.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles trop peu dissuasives face à la persistance des écarts salariaux. Ils souhaitent utiliser l’accès à cette réduction comme une incitation financière à progresser. Un employeur qui ne remplirait pas la nouvelle condition ne pourrait plus bénéficier de la réduction concernée. La mesure modifierait donc l’accès à un avantage existant, sans fixer directement les salaires des femmes et des hommes.

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent lier cet avantage à une progression des rémunérations des salariés payés au SMIC, au-delà des seules hausses légales du salaire minimum.

L’amendement supprimerait intégralement la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés si l’employeur ne leur avait pas accordé, pendant deux années consécutives, une augmentation supérieure aux revalorisations légales du SMIC. Cette suspension durerait jusqu’à ce qu’il justifie d’une telle augmentation. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent ainsi inciter les entreprises à faire progresser les bas salaires plutôt qu’à laisser durablement des salariés au SMIC. La mesure conditionnerait un allègement de cotisations, sans imposer directement une augmentation salariale.

Les minima de branche sont les salaires minimaux prévus par les accords d’un secteur professionnel. Selon l’exposé de l’amendement, douze branches avaient encore des minima inférieurs au SMIC en mai 2024, notamment sous l’effet des revalorisations successives de celui-ci. Les auteurs souhaitent inciter à leur mise à jour par la négociation collective.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement priverait les employeurs de la réduction générale des cotisations patronales lorsque le minimum professionnel de leur branche serait resté inférieur au SMIC pendant plus de six mois. Une entreprise conserverait toutefois cette réduction si elle justifiait, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. La condition porterait donc sur les minima négociés, avec une possibilité pour l’entreprise d’éviter la perte de l’allègement par un accord collectif.

Les employeurs bénéficient d’exonérations qui réduisent leurs cotisations sociales. Les auteurs de l’amendement contestent leur maintien pour des entreprises qui suppriment des emplois après avoir rémunéré leurs actionnaires. Ils s’appuient notamment sur une enquête parlementaire selon laquelle une majorité des plans sociaux concerne des entreprises non défaillantes.

L’amendement obligerait l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à un licenciement collectif, à rembourser les exonérations prévues par l’article concerné et perçues au cours des deux derniers exercices comptables. Cette obligation s’appliquerait uniquement si l’entreprise avait versé des dividendes pendant l’année précédant le licenciement collectif.

Les sommes remboursées seraient affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. La mesure créerait une obligation financière sans interdire le licenciement collectif.

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

La réduction générale de cotisations patronales diminue les sommes dues par les employeurs et disparaît à partir d’un certain salaire. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement la plafonnerait à 673 euros par mois. Il supprimerait aussi la borne de trois Smic dans les limites légales encadrant le salaire à partir duquel cette réduction disparaît.

Les auteurs présentent ces changements comme un gel au niveau de 2025. Ils souhaitent maintenir ce salaire limite à 5 300 euros brut mensuels, contre 5 405 euros selon leur exposé. Toutefois, le dispositif n’inscrit directement ni ces montants ni une date de référence du Smic.

L’objectif annoncé est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant la progression des allégements. L’exposé cite une recette estimée à 4 milliards d’euros en 2026, sous l’hypothèse d’une hausse nominale des salaires de 2 %.

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles financent la branche de la Sécurité sociale consacrée à ces risques. Les auteurs veulent faire davantage contribuer les entreprises où la souffrance liée au travail, notamment l’épuisement professionnel ou burn-out, est importante.

L’amendement augmenterait le taux de ces cotisations pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire tenant compte de leurs propres risques professionnels. Cette majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, qui mesure les accidents du travail et maladies professionnelles, dépasserait un seuil, avec une attention particulière au burn-out.

Le seuil et les conditions seraient définis par décret. Le texte ne chiffre pas la hausse et ne précise pas comment l’épuisement professionnel serait comptabilisé, deux éléments déterminants pour connaître les entreprises concernées et leur contribution supplémentaire.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,45 % sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Le taux s’appliquerait à leur rémunération, et non à la seule part dépassant ce seuil. Il resterait à 0,3 % en dessous de trois SMIC.

Les auteurs jugent le financement de l’autonomie insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. La mesure augmenterait une recette existante en alourdissant la contribution des employeurs pour les rémunérations concernées, sans créer de prestation nouvelle.