Tous les députés

Bénédicte Auzanot

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vaucluse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 606
Rang 334 / 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 / 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,1 %
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 22 désaccords 1 865 / 1 887 positions identiques
Amendements votés
1 606
Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 334 sur 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 493 sur 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,1 % 1 879 / 9 855 scrutins
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
1 865 scrutins
Position différente
22 scrutins (1,2 %)

Sur 1 887 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 865 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8004

    Supprimer la peine d’interdiction de vendre des articles pyrotechniques

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 927 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8003

    Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8002

    Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8001

    Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8000

    Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 7999

    Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 891 participations.

Taux de vote pour

49 %
926 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,3 %
800 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
165 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,1 %
1 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 891 participations.

Pour92649 %
Contre80042,3 %
Abstention1658,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bénédicte Auzanot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195155301100
novembre 24269931102280
décembre 24379510220
janvier 25166322301290
février 251901035001450
mars 253123613802550
avril 253454220702760
mai 2566812935804960
juin 256676283405180
juillet 251804219201170
septembre 251010000
octobre 252674953201630
novembre 251 1171571875607170
décembre 2550974404940
janvier 2633670003290
février 26545284405090
mars 26129915201030
avril 263282630702650
mai 269234967907980
juin 266954011206420
juillet 265311621004940
octobre 261 02589923708070
novembre 264192717503700
Total9 87892680016507 9870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bénédicte Auzanot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,2 %pour 79 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 90 / 187 participations
Abstention
9,6 % 18 / 187 participations
Absence de vote
77 % 624 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,6 %pour 133 favorables / 223 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 63 / 223 participations
Abstention
12,1 % 27 / 223 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,3 %pour 18 favorables / 28 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,9 % 5 / 28 participations
Abstention
17,9 % 5 / 28 participations
Absence de vote
91,6 % 304 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53 % 133 / 251 participations
Abstention
5,2 % 13 / 251 participations
Absence de vote
75,8 % 784 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,4 %pour 316 favorables / 746 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 352 / 746 participations
Abstention
10,5 % 78 / 746 participations
Absence de vote
74,2 % 2 135 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 128 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 100 / 248 participations
Abstention
8,1 % 20 / 248 participations
Absence de vote
79,7 % 928 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,8 %pour 195 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 135 / 356 participations
Abstention
7,3 % 26 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 42 / 87 participations
Abstention
8 % 7 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 37 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 10 / 52 participations
Abstention
9,6 % 5 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé69,4 %pour 254 favorables / 366 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 86 / 366 participations
Abstention
7,1 % 26 / 366 participations
Absence de vote
81,5 % 1 609 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45 % 59 / 131 participations
Abstention
9,9 % 13 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,2 %pour 106 favorables / 264 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 130 / 264 participations
Abstention
10,6 % 28 / 264 participations
Absence de vote
68,6 % 578 / 842 scrutins retenus
1 891 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 187
Plafonner à 31,65 % la cotisation retraite patronale des collectivités territoriales et des établissements sanitaires à la CNRACL
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Amendement n° 475 · Mme Godard · Après l’article 3

Amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour60 contre9 abstentions
29 oct. 2024N° 186
Permettre à davantage de médecins cumulant emploi et retraite de choisir un régime simplifié de cotisations sociales
Tous les groupes

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Amendement n° 2357 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour89 contre7 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 134
Renoncer au durcissement des malus automobiles sur les émissions de CO2 et le poids des véhicules
Tous les groupes

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Amendement n° 530 · Mme Bonnivard · Article 8

Amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour90 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 133
Taxer les grandes sociétés françaises qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions rachetées
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour46 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 132
Calculer à 4 % la taxe sur les titres rachetés puis annulés en retenant leur prix de rachat
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement retiendrait le prix payé pour les titres annulés, plus cette fraction complémentaire, à 4 %. Les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris, seraient concernées. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 872 · M. Philippe Brun · Article 26

Amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour51 contre49 abstentions
26 oct. 2024N° 131
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 992 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 992 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour156 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 130
Taxer à 2 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 2 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 994 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 994 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 129
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 997 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour153 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 128
Taxer à 33 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 33 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 1127 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 1127 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour155 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 127
Rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises, en commençant par celles dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

Amendement n° 2520 · M. Coquerel · Article 15

Amendement de n° 2520 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour115 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 126
Maintenir pour 2027 la suppression de l’impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE
Tous les groupes

La CVAE taxe la valeur ajoutée des entreprises : la richesse créée par leur activité, après déduction notamment d’achats de biens et services.

Sa suppression est prévue pour 2027. Le budget reporterait cette fin à 2030 et maintiendrait jusqu’en 2027 le taux maximal de 0,28 %, au lieu de poursuivre la baisse dès 2025.

L’amendement supprimerait ce report. Les taux maximaux resteraient à 0,19 % en 2025 puis 0,09 % en 2026, avant suppression en 2027. Les règles de calcul de cette richesse resteraient identiques.

Pour, alléger la fiscalité des entreprises. Contre, conserver ces recettes plus longtemps pour les finances publiques.

Amendement n° 817 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 15

Amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour147 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 125
Plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises maritimes imposées selon le tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Amendement n° 2614 · M. Philippe Brun · Article 12

Amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour34 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 124
Pérenniser à 5,5 % la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises maritimes imposées au tonnage
Tous les groupes

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Amendement n° 1657 · Mme Sas · Article 12

Amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour78 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 123
Faire payer aux grandes entreprises une contribution exceptionnelle calculée sur leur impôt sur les sociétés pendant deux exercices
Tous les groupes

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour122 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 122
Augmenter les taux de la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Amendement n° 2277 · Mme Maximi · Article 11

Amendement n° 2277 de Mme Maximi à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour95 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 121
Limiter à un seul exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Amendement n° 1551 · M. Rodwell · Article 11

Amendement n° 1551 de M. Rodwell à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour214 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 120
Taxer directement les bénéfices imposables des grandes entreprises à 15 % ou 30 % au titre de la contribution exceptionnelle
Tous les groupes

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Amendement n° 489 · M. Maurel · Article 11

Amendement n° 489 (rect.) de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour121 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 119
Faire payer aux grandes entreprises la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pendant trois exercices au lieu de deux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Amendement n° 2679 · M. Mazaury · Article 11

Amendement n° 2679 de M. Mazaury à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour119 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 118
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution sur les bénéfices, sans réduction après le premier exercice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.

Amendement n° 1791 · M. Philippe Brun · Article 11

Amendement n° 1791 de M. Philippe Brun à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour122 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 117
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution supplémentaire sur leurs bénéfices
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution supplémentaire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 1 milliard d’euros. Destinée au redressement des comptes publics, elle porterait sur deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux divisés par deux au second exercice.

L’amendement supprimerait cette durée limitée et conserverait les taux initiaux de 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % au-delà, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliqueraient à l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent rendre cet effort fiscal durable, estimant que le manque de recettes publiques est structurel et que les grandes entreprises doivent davantage y contribuer.

Amendement n° 3250 · Mme Simonnet · Article 11

Amendement n° 3250 de Mme Simonnet à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour113 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 116
Ne pas instaurer de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

L’article discuté créerait une contribution exceptionnelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle concernerait deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires. Ses taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % puis 20,6 % au-delà, avec un lissage près des seuils.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Ses auteurs craignent qu’elle freine l’investissement, l’innovation et la compétitivité et encourage les délocalisations et l’évasion fiscale. La suppression écarterait aussi les recettes attendues pour les comptes publics.

Amendement n° 56 · M. Ciotti · Article 11

Amendement de suppression n° 56 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour209 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 115
Prolonger en 2025 et renforcer la contribution sur les revenus des producteurs d’électricité
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale vise les revenus de production d’électricité dépassant un seuil forfaitaire. Les auteurs jugent son rendement insuffisant et mettent en cause les exonérations et abattements qui réduisent les recettes.

L’amendement ajouterait une période de taxation couvrant toute l’année 2025. Il fixerait le seuil général de calcul à 60 euros par mégawattheure produit, avec des seuils plus élevés selon l’énergie, notamment 105 euros pour le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions réduisant la contribution, dont la possibilité de reporter une marge forfaitaire négative sur des périodes suivantes.

Les auteurs souhaitent dégager des recettes pour soutenir les ménages, les PME et les collectivités face aux dépenses d’électricité. Le dispositif ne créerait toutefois pas lui-même ces aides et ne fixerait pas le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 2180 · M. Guiraud · Après l’article 7

Amendement n° 2180 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour107 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

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