Belkhir Belhaddad

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

Dans la proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un rappel du respect des libertés de culte, d’association et de conscience. Il citerait leurs garanties dans la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les auteurs veulent distinguer la lutte contre les actes illégaux de la stigmatisation des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. L’ajout affirmerait ainsi que la lutte contre l’obscurantisme doit respecter ces libertés. Il s’agirait d’un principe inscrit dans les motifs de la résolution, et non de la création de nouveaux droits ou d’une modification des sanctions.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le titre du projet de loi emploie actuellement la graphie « jeux Olympiques et Paralympiques ». L’amendement la remplacerait par « Jeux olympiques et paralympiques », en déplaçant la majuscule sur le nom plutôt que sur les adjectifs.

Les auteurs présentent cette modification comme une correction orthographique destinée à respecter les règles de la langue française. Elle porterait uniquement sur la rédaction du titre et ne modifierait aucune règle d’organisation des Jeux de 2030.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, un rapport dénombrant les contributeurs aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et estimant leur apport.

Les auteurs souhaitent rendre visible une mobilisation qui dépasse les volontaires accrédités, notamment les bénévoles des collectivités, du mouvement sportif et des animations culturelles. Pour Paris 2024, ils citent une estimation exploratoire de près de 515 000 contributeurs et d’au moins 403 millions d’euros d’apport, tout en soulignant le manque de données permettant une évaluation réaliste.

Le rapport servirait à mieux connaître cette participation et à nourrir sa reconnaissance. Il ne créerait toutefois ni protection juridique nouvelle ni droits à la retraite pour les contributeurs, perspectives évoquées par les auteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des Jeux de 2030, c’est-à-dire de leur permettre d’obtenir un droit au séjour.

Les auteurs dénoncent l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers olympiques et des promesses de régularisation restées sans suite. Ils évoquent notamment des documents nécessaires aux dossiers que des sous-traitants se seraient engagés à fournir.

Si leur exposé vise les Jeux de 2024 et de 2030, la demande inscrite dans l’amendement ne concernerait que les chantiers de 2030. Elle imposerait une étude, sans régulariser elle-même les travailleurs concernés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers et les sites des Jeux de Paris 2024, dans les six mois suivant la publication de la loi. Il devrait établir le nombre de personnes blessées ou décédées sur les chantiers, analyser les mécanismes d’exploitation et identifier les responsabilités des institutions et des grandes entreprises recourant à plusieurs niveaux de sous-traitance.

Les auteurs opposent les engagements de respect des normes du travail pris pour 2024 aux abus qu’ils dénoncent, notamment envers les personnes sans papiers. Ils craignent leur répétition en 2030. Le rapport devrait proposer des solutions pour améliorer les conditions de travail lors de ces prochains Jeux, mais l’amendement n’instaurerait pas lui-même de nouvelles protections.

La vidéosurveillance algorithmique utilise des logiciels pour analyser les images des caméras. Les auteurs souhaitent éclairer son coût public, au-delà de l’achat des logiciels, en tenant compte des équipements et des dépenses récurrentes. Ils citent notamment un marché de 8 millions d’euros attribué à quatre entreprises pour les Jeux de 2024 et interrogent les conditions de concurrence.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Il chiffrerait l’ensemble des crédits publics consacrés à ces dispositifs et les dépenses effectuées pour les Jeux de Paris 2024 et des Alpes françaises 2030. Il évaluerait aussi le coût du parc de vidéosurveillance existant, installation, maintenance et remplacement compris. Cette obligation d’information ne modifierait pas les autorisations d’utilisation des dispositifs ni les crédits qui leur sont affectés.

Le code de la sécurité intérieure prévoit l’information du Parlement sur les mesures administratives de lutte contre le terrorisme, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS. Selon les auteurs, des parlementaires n’ont pourtant pas pu consulter certaines décisions pendant leurs travaux sur les Jeux de Paris 2024, faute d’habilitation ou parce que les décisions n’étaient pas anonymisées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la publication de la loi, sur les défaillances de cette information pendant les Jeux de 2024. Il devrait aussi proposer des solutions pour 2030. L’objectif serait de mieux permettre au Parlement de contrôler des mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Le rapport ne modifierait pas lui-même les règles d’accès aux décisions.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS, peuvent notamment restreindre les déplacements des personnes visées. Les auteurs signalent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, les données des juridictions et les observations de chercheurs. Ils évoquent aussi des mesures suspendues ou annulées faute d’éléments probants établissant une menace.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il préciserait le nombre de MICAS appliquées pendant les Jeux de Paris 2024, leurs motifs, leur durée et les recours devant le juge des référés, qui statue en urgence, ainsi que les annulations et suspensions. Il examinerait aussi l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraître prévue par le projet de loi, au regard des MICAS existantes, sans modifier ces mesures.

Des règles antiterroristes permettent déjà de limiter les déplacements ou l’accès à de grands événements. L’exposé cite notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui peuvent imposer un périmètre de circulation, ainsi que les autorisations d’accès soumises à une enquête administrative. Les auteurs craignent une accumulation de restrictions, alors que le projet de loi prévoit un nouveau régime d’interdiction de paraître.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport recensant les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure susceptibles de restreindre la circulation lors de grands événements et rassemblements. Il étudierait aussi leur multiplication dans le temps. Cette demande fournirait un état des lieux, sans supprimer ni modifier les pouvoirs recensés.

Les agents de sécurité privée interviennent notamment lors de grands événements comme les Jeux olympiques et paralympiques. Les auteurs s’inquiètent de la place croissante confiée aux entreprises privées dans des missions de sécurité qu’ils estiment relever de l’État. Ils soulèvent aussi des difficultés de formation, de conditions d’emploi et de contrôle du secteur.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi, un bilan du recours croissant à ces agents et de l’extension de leurs pouvoirs, particulièrement lors des grands événements et rassemblements. Il permettrait de documenter ces évolutions, mais ne changerait ni les missions autorisées des agents, ni leurs obligations de formation, ni les moyens de contrôle du secteur.

Lors des Jeux, l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap posent la question de la préparation des bénévoles mobilisés. Les auteurs critiquent un recours au bénévolat qui, selon eux, révèle un manque de personnel qualifié et rémunéré. Ils souhaitent aussi que les bénévoles puissent faire reconnaître des compétences professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les options envisagées pour sensibiliser les bénévoles à cet accueil et à cet accompagnement, ainsi que l’opportunité de leur délivrer une formation professionnelle certifiée. Il n’instaurerait donc ni formation obligatoire ni droit à une certification, mais demanderait d’en étudier la possibilité.

Le texte prévoit des polycliniques pour soigner les athlètes pendant les Jeux de 2030. Selon le rapport sénatorial cité par les auteurs, leur fonctionnement risque d’attirer des professionnels de services locaux déjà fragiles, en pleine saison touristique et d’épidémies respiratoires. Il appelle aussi à suivre les coûts et le remboursement des soins aux établissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un bilan de ces polycliniques dans les six mois suivant la cérémonie de clôture, portant notamment sur les personnels mobilisés et les dépenses engagées. Il permettrait d’examiner les moyens effectivement utilisés après les Jeux, sans imposer lui-même de maintien des effectifs dans les services de santé de la région.