Béatrice Roullaud

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le projet de loi permettrait d’obliger un aménageur défaillant, après une mise en demeure infructueuse, à consigner une somme correspondant aux études ou compensations agricoles à réaliser. Cette consignation consiste à mettre l’argent de côté. Le comptable public devrait ensuite le déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes pourraient servir à payer les mesures exécutées à la place de l’aménageur et à ses frais.

L’amendement remplacerait la Caisse des dépôts par des « opérateurs de compensations » comme destinataires de ce dépôt. Ses auteurs souhaitent diversifier les intervenants et les solutions, en invoquant l’efficacité écologique. Le changement juridique porte toutefois sur la garde des fonds destinés aux études et compensations agricoles, sans préciser quels opérateurs pourraient les recevoir.

Le projet de loi organise des mesures contre les responsables qui ne réalisent pas les études préalables ou les compensations collectives agricoles exigées. Il permettrait notamment de leur imposer de mettre de côté les sommes nécessaires après une mise en demeure restée sans effet.

L’amendement ajouterait l’obligation, pour le porteur de projet, de lancer un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensation. Il demanderait aussi une vigilance particulière envers ces opérateurs afin de rechercher une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux. Selon ses auteurs, rendre le choix plus transparent permettrait de prévenir les effets d’aubaine et une logique où la compensation devient avant tout une source de profit. Le texte ne précise pas les critères de sélection ni les modalités de cette vigilance.

Le projet de loi prévoit que l’administration mette en demeure les responsables qui ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées. Si le délai accordé expire sans régularisation, elle pourrait imposer une ou plusieurs mesures, comme mettre les fonds nécessaires de côté, faire réaliser les mesures aux frais du responsable ou prononcer une amende et une astreinte journalière.

L’amendement rendrait obligatoire le recours à une ou plusieurs de ces mesures, sauf motif d’intérêt général dûment justifié. Il n’imposerait donc pas systématiquement une amende. Ses auteurs craignent qu’une simple faculté d’agir conduise à des pratiques différentes selon les territoires. Ils souhaitent rendre l’intervention administrative plus systématique, tout en conservant une exception motivée.

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

Le texte de référence imposerait à la restauration collective publique des produits et ingrédients primaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf offre insuffisante. Au moins 80 % des produits servis seraient issus de filières françaises. Dès 2028, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviendraient d’animaux élevés en France. Des adaptations seraient prévues outre-mer, avec priorité à la production locale ou régionale disponible.

L’article élargirait aussi les catégories de produits comptant dans les exigences de qualité et prévoirait un bilan public annuel. Au plus tard en 2030, les restaurants commerciaux de grands groupes et certains magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente publieraient l’origine de leurs achats, mesurée en valeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit, au plus tard le 1er janvier 2030, une publication annuelle de la part en valeur des achats alimentaires d’origine européenne et française. Il concerne la restauration commerciale des grands groupes et les commerces alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq magasins.

L’amendement remplacerait cette déclaration par celle des achats de produits durables et de qualité, en distinguant le biologique. Il ajouterait, pour les distributeurs concernés, une déclaration annuelle sur les produits sous leur propre marque. Celle-ci mesurerait, en valeur des achats, la part dont l’ingrédient primaire, autrement dit l’ingrédient principal, vient de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis de France, et non l’origine de tous les ingrédients.

Selon l’exposé, les cahiers des charges imposés aux fournisseurs facilitent l’accès à cette information. Ces obligations de transparence n’imposeraient pas de proportion minimale d’approvisionnement.

Le texte prévoit d’obliger certains distributeurs et grands groupes de restauration commerciale à publier chaque année la part en valeur de leurs achats alimentaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, parmi ceux-ci, de France. Ces informations devraient aussi être transmises au ministre chargé de l’agriculture, au plus tard à partir du 1er janvier 2030.

L’amendement étendrait cette obligation aux entreprises de transformation agroalimentaire classées comme entreprises de taille intermédiaire ou grandes entreprises. Elles devraient ainsi rendre visible la répartition géographique de leurs achats, sans être tenues par cette mesure d’acheter une proportion minimale de produits français ou européens. L’exposé évoque les grossistes, mais la rédaction proposée vise bien les entreprises de transformation agroalimentaire.

Le texte prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, notamment leur qualité et leur origine. Les organismes concernés devraient transmettre au ministre chargé de l’agriculture les informations nécessaires à ce bilan.

L’amendement imposerait de publier ces informations dans un format harmonisé et standardisé, défini par décret. Ce format devrait notamment permettre de répartir les données par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.

Selon les auteurs, l’absence de standard commun rend les données difficiles à comparer et à exploiter. Ils souhaitent faciliter l’information des citoyens, le suivi des objectifs alimentaires et le contrôle des engagements des opérateurs. La modification proposée porterait sur la présentation des informations, et non sur les quantités ou l’origine des produits à acheter.

Le projet de loi prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, alimenté par les déclarations des organismes gestionnaires. Il renseignerait notamment leur qualité et leur origine française ou européenne.

L’amendement y ajouterait la part des produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. Ses auteurs souhaitent distinguer l’origine des aliments du respect des normes de production, pour mieux informer les consommateurs et valoriser les producteurs français. Cette mesure ajouterait une information au bilan national, sans instaurer un affichage dans chaque cantine ni interdire les produits concernés.

Le projet de loi prévoit un bilan public annuel sur les approvisionnements des cantines, établi à partir des données transmises par leurs gestionnaires. L’amendement supprimerait trois rubriques détaillant les produits de qualité par catégorie alimentaire, par critère de qualité et selon leur origine française ou leur circuit court. Les données générales sur la qualité et l’origine des produits resteraient demandées.

Selon le Gouvernement, ces rubriques porteraient la déclaration à environ 150 champs, contre une vingtaine visée avec leur suppression. Il cherche à réduire le temps consacré aux saisies sur « ma cantine » et craint que leur complexité décourage les déclarations. Le bilan serait moins détaillé sur ces trois aspects, en contrepartie de l’allègement recherché pour les gestionnaires.

Le code rural mentionne les « externalités environnementales » dans les règles relatives à l’approvisionnement de la restauration collective. Ce terme désigne ici les bénéfices environnementaux associés à la production. Les auteurs jugent cette mention trop floue et souhaitent éviter que des produits revendiquent des avantages écologiques sans mesures concrètes associées.

L’amendement préciserait les bénéfices concernés, notamment le stockage du carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux incendies, inondations et submersions marines, la conservation d’écosystèmes rares et de leur biodiversité, ainsi que la régulation des ravageurs. Il citerait les prairies semi-naturelles et l’agroforesterie, qui associe arbres et activités agricoles. Il préciserait ainsi la notion légale, sans ajouter de procédure de contrôle dans son dispositif.