Ces quartiers de prison visent à empêcher les détenus de garder des liens avec des réseaux criminels. L’amendement en exclurait des trafics de produits de santé, notamment de médicaments falsifiés, ainsi que la contrebande et l’aide à la fraude fiscale, commis en bande organisée.
Pour, c’est écarter ces délits de ce régime de détention ; Contre, c’est maintenir les critères actuels.
Amendement n° 573 · M. Armishahi · Après l’article 10
Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Béatrice Roullaud : Contre

