Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9568

    Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (40 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

    Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9567

    Pérenniser et élargir le financement des établissements de bassin par les impôts locaux

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 530 · Mme Lemoine · Après l’article 26

    Amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9566

    Créer une taxe de bassin pour financer les milieux aquatiques et la prévention des inondations

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2105 · Mme Dupont · Après l’article 26

    Amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9565

    Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1189 · M. Coquerel · Article 26

    Amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9564

    Supprimer la cotisation foncière des entreprises à partir de 2027

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 645 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

    Amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9563

    Supprimer la prolongation d’exonérations fiscales territoriales et les ajustements de fiscalité locale

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 651 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

    Amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 mai 2025N° 2098
Punir les entraves à l’aide à mourir et à l’accès à l’information sur cette procédure
Tous les groupes

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour49 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2097
Exclure du délit d’entrave à l’aide à mourir les professionnels de santé qui refusent d’y participer
Tous les groupes

Des soignants peuvent refuser de participer à l’aide à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement exclurait de cet article les médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens refusant de participer directement ou indirectement. L’exemption porterait sur tout l’article, au-delà de l’expression du refus.

Pour, rassurer ces professionnels face au risque de plaintes. Contre, conserver la répression d’entraves commises par un soignant, en distinguant celles-ci du conseil au patient et du refus de participer, déjà protégés selon la ministre.

Amendement n° 2361 · M. Odoul · Article 17

Amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour86 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2096
Supprimer le droit spécifique des associations défendant l’accès à l’aide à mourir de se constituer partie civile pour entrave
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Amendement n° 109 · M. Di Filippo · Article 17

Amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour80 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2095
Permettre à chacun d’exprimer au demandeur un avis opposé au suicide assisté ou délégué sans qualification de pression
Tous les groupes

Un proche peut vouloir dire son désaccord à une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave, notamment par pression morale ou psychologique, de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement préciserait qu’un avis opposé au suicide assisté ou délégué, exprimé au demandeur, ne peut être considéré comme une telle pression. Les menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, inscrire explicitement une garantie pour les proches exprimant leur désaccord. Contre, éviter un ajout jugé inutile au regard des garanties déjà exposées par la ministre concernant les propos tenus dans le cercle familial.

Amendement n° 240 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour73 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2094
Limiter la mention des lieux protégés à ceux où l’aide à mourir est pratiquée
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être pratiquée dans un établissement ou dans un autre lieu autorisé.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il protège l’accès aux établissements où elle est pratiquée et aux lieux où elle peut légalement l’être.

L’amendement viserait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir », sans reprendre explicitement les lieux où elle pourrait seulement l’être.

Pour, harmoniser la désignation des établissements et des autres lieux. Contre, conserver la protection plus explicite des lieux pouvant accueillir cette aide, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 477 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2093
Désigner les établissements concernés par le délit d’entrave comme pratiquant le « suicide délégué » et le « suicide assisté »
Tous les groupes

L’aide à mourir permettrait à une personne de prendre elle-même une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement remplacerait seulement, dans la mention des établissements concernés, « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Les autres mentions de l’aide à mourir resteraient.

Pour, employer les termes que les auteurs jugent plus explicites. Contre, conserver une désignation commune dans l’article. Les actes visés et les peines ne changeraient pas.

Amendement n° 241 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour80 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2092
Sanctionner les blocages d’accès aux lieux d’aide à mourir, plutôt que les perturbations
Tous les groupes

L’accès à un lieu où une personne reçoit l’aide à mourir peut être gêné sans être totalement bloqué.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise notamment la perturbation de cet accès.

L’amendement remplacerait, pour l’accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Il conserverait les autres actes : entraves à la circulation intérieure, perturbation du lieu d’administration, pressions et intimidations. Les tentatives resteraient visées.

Pour, retenir une notion d’empêchement que les auteurs jugent moins arbitraire. Contre, maintenir la possibilité de sanctionner aussi une perturbation de l’accès des patients.

Amendement n° 239 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour72 contre3 abstentions
24 mai 2025N° 2091
Retirer les « indications » des informations expressément visées par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un proche peut apporter des informations à une personne qui envisage l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les « allégations ou indications » intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement supprimerait « ou d’indications », en gardant les allégations, c’est-à-dire les affirmations avancées. Les pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, rassurer les proches souhaitant donner des indications au patient. Contre, conserver les deux termes, puisque le texte vise déjà les informations volontairement trompeuses et dissuasives, et non toute information donnée par un proche.

Amendement n° 238 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2090
Supprimer la mention explicite des moyens électroniques dans le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les messages en ligne peuvent servir à informer sur l’aide à mourir ou à en entraver l’accès.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise « tout moyen », dont les échanges électroniques.

L’amendement supprimerait seulement cette référence explicite au numérique. « Par tout moyen » et les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif resteraient inscrits : internet ne serait pas exclu.

Pour, retirer une précision que les auteurs craignent pour la liberté d’expression. Contre, conserver une mention claire des moyens numériques utilisés contre l’accès des patients à cette aide.

Amendement n° 2408 · M. Bernhardt · Article 17

Amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour72 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2089
Supprimer la mention des informations trompeuses parmi les moyens d’entraver l’accès des personnes à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne qui envisage l’aide à mourir peut recevoir des avis contradictoires ou des informations trompeuses.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement retirerait cette mention, ainsi que « par tout moyen » et la référence aux échanges en ligne. Les perturbations d’accès, pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, répondre à la crainte des auteurs concernant la liberté d’exprimer un avis divergent. Contre, garder la mention explicite des tromperies volontaires, que le texte distingue d’un simple désaccord.

Amendement n° 1955 · Mme Pollet · Article 17

Amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2088
Faire de la désinformation volontaire visant à dissuader de l’aide à mourir une forme distincte du délit d’entrave
Tous les groupes

Des informations médicales volontairement trompeuses peuvent dissuader une personne de demander l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise les perturbations des lieux et les pressions.

L’amendement ferait de la désinformation intentionnelle à but dissuasif une forme distincte d’entrave, même sans perturbation des lieux ni pression directe. Les peines resteraient identiques.

Pour, pouvoir sanctionner aussi les mensonges diffusés seuls, notamment en ligne. Contre, préserver la liberté d’expression en liant la désinformation à une pression ou perturbation, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 585 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2086
Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Amendement n° 586 · Mme Battistel · Article 17

Amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour54 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2085
Supprimer la peine de prison et réduire à 1 500 euros l’amende pour entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes qui empêchent ou tentent d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Il vise notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations.

L’amendement supprimerait la peine d’emprisonnement et ramènerait l’amende à 1 500 euros, sans changer les comportements visés. Ses auteurs craignent qu’une interprétation large des pressions morales ou psychologiques permette de sanctionner des personnes souhaitant informer sur les risques de l’aide à mourir. Ils proposent donc d’alléger les sanctions. Cet allègement s’appliquerait toutefois à l’ensemble des entraves couvertes par l’article, et pas seulement aux échanges d’informations qu’ils évoquent.

Amendement n° 2604 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2084
Remplacer le délit d’entrave à l’aide à mourir par un délit d’incitation sous pression à y recourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes empêchant la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. L’amendement remplacerait entièrement cet article par une infraction visant, à l’inverse, les pressions exercées pour pousser une personne à demander cette aide.

L’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations intentionnellement trompeuses, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la volonté personnelle des patients, notamment les plus fragiles. Cette protection remplacerait, et ne compléterait pas, le délit d’entrave prévu pour protéger l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2021 · M. Trébuchet · Article 17

Amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour67 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2083
Supprimer le délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir et à l’information sur celle-ci
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, menaces ou intimidations, ainsi que les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif dans les conditions prévues par l’article.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette protection pénale spécifique et la possibilité prévue pour certaines associations de se constituer partie civile, c’est-à-dire d’intervenir au procès. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soignants ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, qui décrit des comportements d’entrave et non une interdiction générale d’exprimer un désaccord.

Amendement n° 76 · M. Hetzel · Article 17

Amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2082
Encadrer le choix, la préparation et la distribution des substances létales utilisées pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à l’autorité compétente la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leurs conditions d’utilisation.

Les préparations seraient réalisées conformément à ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par le ministre. Ces pharmacies pourraient les transmettre aux pharmacies de ville ou internes chargées de leur délivrance. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir pourrait également être demandée par le ministre.

Une autre disposition modifie une règle du code de la santé publique sans la reproduire intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser l’effet. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour42 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2081
Soumettre les transporteurs de substances létales aux règles du transport de marchandises dangereuses
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Amendement n° 305 · Mme Hamelet · Article 16

Amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour91 contre1 abstention
23 mai 2025N° 2080
Désigner par « suicide délégué et suicide assisté » l’aide à mourir dans la disposition sur l’évaluation des produits de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, à la demande du ministre chargé de la santé, l’évaluation des produits de santé destinés à l’aide à mourir. Dans cette disposition, l’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « le suicide délégué et le suicide assisté », tout en conservant le renvoi à la même définition légale.

Les auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une manière de préciser ce qu’ils considèrent être l’objet de la proposition de loi. La modification porterait sur cette désignation dans la disposition relative à l’évaluation des produits. Elle ne changerait ni la possibilité d’évaluation prévue ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 236 · Mme Lorho · Article 16

Amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour89 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2079
Inscrire dans la loi que la préparation létale destinée aux patients doit provoquer la mort rapidement et sans souffrance
Tous les groupes

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Amendement n° 2352 · M. Odoul · Article 16

Amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour83 contre5 abstentions
23 mai 2025N° 2078
Prévoir des recommandations pour les professionnels sur la destruction des substances létales destinées à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des recommandations de bonnes pratiques sur les substances létales utilisées pour l’aide à mourir et sur leurs conditions d’utilisation. L’amendement étendrait leur contenu aux conditions de destruction de ces substances.

Les auteurs souhaitent encadrer notamment le devenir des produits partiellement utilisés, afin de prévenir des accidents. Par exemple, lorsqu’il resterait une partie d’une préparation après son utilisation, les recommandations devraient aussi traiter de sa destruction. L’amendement ne fixerait pas lui-même la méthode à suivre ni les personnes chargées de cette opération, mais imposerait que ce sujet soit couvert par les recommandations.

Amendement n° 235 · Mme Lorho · Article 16

Amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour90 contre4 abstentions
23 mai 2025N° 2077
Supprimer les règles encadrant les substances létales et leur préparation par les pharmacies pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait de définir les substances létales utilisables pour l’aide à mourir et d’élaborer des recommandations sur leur utilisation. Il réserverait leur préparation à des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre, puis organiserait leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer.

L’amendement supprimerait cet article, y compris la possibilité d’évaluer ces produits sur demande du ministre. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la légalisation de l’aide à mourir. Le vote porterait toutefois sur les règles relatives aux substances et au circuit pharmaceutique, et non sur la suppression de la définition de l’aide à mourir, située dans un autre article.

Amendement n° 75 · M. Hetzel · Article 16

Amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour85 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2076
Créer une commission pour contrôler chaque procédure d’aide à mourir et évaluer l’application de la loi
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une commission placée auprès du ministre de la santé. Elle contrôlerait après coup le respect des conditions de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations, notamment à partir d’analyses sociologiques et éthiques.

Elle pourrait saisir l’ordre professionnel en cas de possible manquement et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret préciserait son fonctionnement pour garantir son indépendance et son impartialité.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour10 contre32 abstentions
23 mai 2025N° 2075
Faire siéger deux députés et deux sénateurs dans la commission de contrôle de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une commission placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle contrôlerait, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et évaluerait l’application de la loi. Elle pourrait signaler des manquements professionnels ou des faits susceptibles de constituer une infraction.

L’amendement ajouterait deux députés et deux sénateurs à ses membres, aux côtés notamment des médecins, magistrats, représentants des usagers et spécialistes des sciences humaines et sociales déjà prévus. Les auteurs souhaitent ainsi associer des représentants élus au contrôle de l’aide à mourir et renforcer sa transparence et sa légitimité démocratique. L’ajout porterait sur la composition de la commission, sans modifier ses missions de contrôle.

Amendement n° 2407 · M. Bernhardt · Article 15

Amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour87 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2074
Obliger la commission de contrôle de l’aide à mourir à protéger les données contre leur exploitation par des entreprises privées
Tous les groupes

Le texte confierait à la commission de contrôle de l’aide à mourir la responsabilité d’un système d’information servant à vérifier les procédures et à évaluer l’application de la loi. Le traitement et le partage des données seraient encadrés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement obligerait la commission à veiller à la sécurité du système et à protéger les données traitées ou stockées contre toute exploitation par des entreprises privées. Les auteurs invoquent la préservation de la gratuité de l’aide à mourir et la crainte d’opérations d’influence étrangère. La règle proposée porterait toutefois sur la protection des données, et non sur les tarifs ou la prise en charge de l’aide à mourir.

Amendement n° 1220 · M. Bentz · Article 15

Amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour86 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.