Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8949

    Remplacer la journée de solidarité des salariés par une contribution des actionnaires pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 777 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8948

    Accorder aux salariés souffrant de menstruations incapacitantes un congé indemnisé pouvant atteindre treize jours par an

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2706 · M. Peytavie · Après l’article 5

    Amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8947

    Faire payer aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle de plus de 250 salariés une contribution sociale de 5 %

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2961 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 5

    Amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8946

    Taxer exceptionnellement à 10 % les bénéfices nets imposables des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 711 · M. Clouet · Après l’article 5

    Amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8945

    Faire verser aux établissements privés lucratifs pour personnes âgées dépendantes une contribution exceptionnelle de 10 % des bénéfices en 2027

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 769 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8944

    Taxer davantage les bénéfices des établissements et entreprises privés lucratifs de santé et de prise en charge dépassant 15 % de rentabilité

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2024 · M. Davi · Après l’article 5

    Amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juil. 2025N° 2909
Obliger les organisations patronales et syndicales à négocier par branche sur l’organisation et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Amendement n° 109 · Mme Taillé-Polian · Article premier

Amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour30 contre0 abstentions
1 juil. 2025N° 2877
Rejeter préalablement le texte facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves à fort risque de récidive
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour173 contre1 abstention
1 juil. 2025N° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025N° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
30 juin 2025N° 2873
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour38 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2746
Permettre d’engager plus tôt les acquisitions de terrains pour le projet d’aéroport à piste longue de Mayotte
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’aéroport actuel de Mayotte est menacé par la montée des eaux et l’affaissement de l’île lié à l’activité sismo-volcanique. Les auteurs invoquent ces risques pour accélérer le projet de piste longue et préserver les liaisons aériennes du territoire.

L’amendement assimilerait ce projet à une opération d’aménagement pour le déroulement de l’enquête d’utilité publique. Cela permettrait, selon l’exposé, d’utiliser la procédure dite de « réserves foncières », afin d’engager rapidement les acquisitions de terrains après la clôture de la concertation.

Cette étape foncière ne vaudrait pas autorisation de réaliser l’aéroport. L’exposé précise qu’une déclaration de projet et une autorisation environnementale resteraient nécessaires, avec une autre enquête publique et une évaluation environnementale complète.

Amendement n° 646 · Gouvernement · Après l’article 19 bis

Amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour36 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2745
Supprimer la procédure exceptionnelle d’expropriation permettant de prendre immédiatement possession de terrains pour les ports et aéroports à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait pendant dix ans à Mayotte une procédure exceptionnelle d’expropriation, qui peut contraindre des propriétaires à céder leurs terrains pour un projet d’utilité publique. L’organisme bénéficiaire pourrait prendre immédiatement possession des terrains bâtis ou non nécessaires aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, avant la fixation définitive de l’indemnisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité exceptionnelle, sans interdire les projets ni les expropriations selon les autres procédures. Ses auteurs reconnaissent les besoins d’infrastructures, mais jugent la dérogation trop longue et insuffisamment protectrice du droit de propriété. Dans un territoire marqué, selon eux, par des titres de propriété complexes et de nombreuses occupations informelles, ils craignent une multiplication des contentieux et des tensions avec la population.

Amendement n° 7 · Mme Bamana · Article 19

Amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour19 contre4 abstentions
26 juin 2025N° 2709
Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation de séjour
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Christophle · Article 1er

Amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour180 contre3 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Supprimer l’article contesté au nom du maintien de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
Tous les groupes

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2694
Autoriser le préfet de Mayotte à imposer la remise temporaire des armes en cas de risque de violences graves
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour26 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2693
Protéger de certaines poursuites les détenteurs qui remettent leurs armes sur ordre du préfet à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

Amendement n° 47 · Mme Regol · Article 12

Amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre25 abstentions
25 juin 2025N° 2692
Autoriser à Mayotte des visites de lieux sous contrôle du juge pour saisir et détruire des armes
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. À Mayotte, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par une personne susceptible de participer à ces troubles.

Le juge autoriserait et contrôlerait les opérations, avec la possibilité de les arrêter. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais le recours ne suspendrait pas son exécution. Certains lieux professionnels et domiciles protégés seraient exclus.

Une personne considérée comme une menace et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. La retenue d’un mineur nécessiterait l’accord exprès du juge.

Amendement n° 315 · Mme Youssouffa · Article 11

Amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour53 contre4 abstentions
25 juin 2025N° 2691
Autoriser les forces de sécurité à visiter des lieux à Mayotte, sous contrôle judiciaire, pour saisir des armes
Tous les groupes

Selon les auteurs, le nombre de victimes de vols avec arme à Mayotte a augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. L’amendement rétablirait un article autorisant des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public.

À la demande motivée du préfet et après avis du procureur, le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser la visite d’un lieu sérieusement soupçonné d’être fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles. Il contrôlerait l’opération et pourrait l’arrêter. Une personne considérée comme menaçante et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester l’autorisation ou le déroulement de la visite, sans que ces recours suspendent l’opération.

Amendement n° 643 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour64 contre1 abstention
25 juin 2025N° 2690
Étendre les contrôles maritimes des policiers et gendarmes et autoriser des visites judiciaires pour saisir des armes à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article sur les saisies d’armes et ajouterait des contrôles maritimes. Policiers et gendarmes pourraient intervenir dans la zone contiguë de Mayotte, au-delà de la mer territoriale et jusqu’à 24 milles marins. Ces contrôles viseraient le trafic d’armes et les infractions douanières, fiscales, sanitaires ou migratoires. Les auteurs souhaitent renforcer la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière.

À terre, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves, un juge pourrait, sur demande motivée du préfet et après avis du procureur, autoriser la visite de lieux sérieusement soupçonnés d’être fréquentés par une personne susceptible d’y participer. Les armes seraient saisies en vue de leur destruction. Le juge contrôlerait les opérations. Une personne menaçante susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue jusqu’à quatre heures, sans audition. Des recours seraient possibles, mais ne suspendraient pas les opérations.

Amendement n° 279 · M. Marleix · Article 11

Amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour56 contre6 abstentions
25 juin 2025N° 2689
Obliger les prestataires à vérifier le séjour des clients non européens avant un transfert d’espèces à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Amendement n° 642 · Gouvernement · Article 9

Amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2688
Obliger le préfet de Mayotte à signaler certaines décisions de séjour et d’expulsion aux organismes sociaux et de l’emploi
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour45 contre7 abstentions
25 juin 2025N° 2687
Désigner la caisse de sécurité sociale de Mayotte comme destinataire des informations préfectorales sur les décisions de séjour et d’expulsion
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.

Amendement n° 578 · M. Gosselin · Article 8 bis

Amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre25 abstentions
25 juin 2025N° 2686
Ne plus obliger le préfet de Mayotte à signaler sans délai certaines décisions de séjour aux organismes sociaux et à France Travail
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

Amendement n° 178 · Mme Nosbé · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2685
Renforcer la protection pénale des professionnels de santé et des personnels des structures de soins et médico-sociales
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour27 contre23 abstentions
25 juin 2025N° 2684
Rejeter préalablement le texte de la commission mixte paritaire sur la sécurité des professionnels de santé
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour134 contre9 abstentions
24 juin 2025N° 2683
Permettre à Mayotte le retrait du document de séjour de parents dont les manquements contribuent à la menace représentée par leur enfant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour62 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2682
Faciliter à Mayotte le retrait des cartes de résident des parents dont les manquements contribuent à la menace pour l’ordre public représentée par leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Sous-amendement n° 713 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour105 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2681
Ne plus obliger l’administration à avertir les parents étrangers avant le retrait de leur document de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 712 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.