Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 037
Rang 106 / 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 100 / 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 556 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 318 désaccords 3 093 / 3 411 positions identiques
Amendements votés
3 037
Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 106 sur 502 Rang 106 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 3 556 / 9 855 scrutins
Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 100 sur 502 Rang 100 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 093 scrutins
Position différente
318 scrutins (9,3 %)

Sur 3 411 scrutins comparables, du au .

Voir les 318 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9355

    Allonger à quinze ans le délai de conservation des titres pour obtenir l’effacement de l’impôt au départ à l’étranger

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 462 · M. Lahais · Après l’article 5

    Amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9354

    Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

    Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9352

    Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles

    Béatrice Piron : Abstention Son groupe : Abstention (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

    Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9351

    Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

    Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9350

    Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

    Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9349

    Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises

    Béatrice Piron : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

    Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 145 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
140
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 556 participations.

Taux de vote pour

26,7 %
948 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
2 265 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,6 %
343 / 3 556 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
3 556 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 556 participations.

Pour94826,7 %
Contre2 26563,7 %
Abstention3439,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Piron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191326201780
novembre 242694425002000
décembre 243781800110
janvier 25166178501360
février 25190476970670
mars 253127268401680
avril 2534548841302000
mai 2566861231803680
juin 256674382505370
juillet 251802838180960
septembre 251100000
octobre 2526727137301000
novembre 251 1171145515503970
décembre 25509751172102960
janvier 263363099402030
février 26545811532402870
mars 26129812001090
avril 26328301241001640
mai 269231116008960
juin 2669562752105370
juillet 2653136105403860
octobre 261 0257916413606460
novembre 264191363303400
Total9 8789482 26534306 3220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Piron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 54 favorables / 167 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 96 / 167 participations
Abstention
10,2 % 17 / 167 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins25,9 %pour 168 favorables / 649 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 440 / 649 participations
Abstention
6,3 % 41 / 649 participations
Absence de vote
64,7 % 1 189 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 74 favorables / 186 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 95 / 186 participations
Abstention
9,1 % 17 / 186 participations
Absence de vote
44 % 146 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27 %pour 67 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,1 % 164 / 248 participations
Abstention
6,9 % 17 / 248 participations
Absence de vote
76 % 786 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 231 favorables / 992 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 707 / 992 participations
Abstention
5,4 % 54 / 992 participations
Absence de vote
65,5 % 1 886 / 2 878 scrutins retenus
Institutions27,4 %pour 119 favorables / 434 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 268 / 434 participations
Abstention
10,8 % 47 / 434 participations
Absence de vote
62,7 % 730 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,1 %pour 250 favorables / 890 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 570 / 890 participations
Abstention
7,9 % 70 / 890 participations
Absence de vote
58,3 % 1 243 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,9 %pour 43 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 118 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67 % 69 / 103 participations
Abstention
7,8 % 8 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé24,9 %pour 192 favorables / 770 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 495 / 770 participations
Abstention
10,8 % 83 / 770 participations
Absence de vote
61 % 1 205 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 109 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 145 / 370 participations
Abstention
31,4 % 116 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,9 %pour 125 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 184 / 339 participations
Abstention
8,8 % 30 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 556 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 avr. 2025N° 1332
Conserver les commissions et conseils consultatifs que le projet de loi prévoit de supprimer
Tous les groupes

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Amendement n° 1770 · Mme Stambach-Terrenoir · Article premier

Amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour129 contre7 abstentions
9 avr. 2025N° 1331
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour135 contre0 abstentions
9 avr. 2025N° 1330
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseillers de la ville et ceux des arrondissements
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour53 contre17 abstentions
9 avr. 2025N° 1329
Réunir les maires de Paris, Lyon et Marseille avec leurs maires d’arrondissement dans une conférence des maires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour15 contre54 abstentions
9 avr. 2025N° 1328
Renoncer à créer une conférence réunissant le maire de Paris et les maires d’arrondissement
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article 6 prévoit une « conférence des maires » pour coordonner la Ville de Paris et ses arrondissements. Présidée par le maire de Paris et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet municipal. Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.

L’amendement supprimerait cette création prévue par la loi. Ses auteurs contestent plus largement la séparation des élections municipales et d’arrondissement. Ils craignent qu’elle éloigne les élus municipaux du terrain, alors que la mairie centrale et les arrondissements partagent des compétences. Ce vote ne supprimerait toutefois que l’article consacré à la conférence, et non l’ensemble de la réforme électorale.

Amendement n° 23 · M. Emmanuel Grégoire · Article 6

Amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre44 abstentions
9 avr. 2025N° 1327
Demander un rapport sur le transfert de compétences aux mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour19 contre58 abstentions
9 avr. 2025N° 1326
Appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait le moment d’application des articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille. Ces dispositions s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi, et non dès cette promulgation.

L’article 4 règle uniquement ce calendrier. Il ne décrit pas les nouvelles règles électorales auxquelles il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour24 contre8 abstentions
9 avr. 2025N° 1325
Supprimer la date prévue pour appliquer la réforme des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Amendement n° 21 · M. Emmanuel Grégoire · Article 4

Amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour97 contre8 abstentions
9 avr. 2025N° 1324
Maintenir la présence de conseillers municipaux dans les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Amendement n° 15 · M. Emmanuel Grégoire · Article 3

Amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour102 contre9 abstentions
9 avr. 2025N° 1323
Fixer les secteurs électoraux et les sièges des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour24 contre9 abstentions
9 avr. 2025N° 1322
Conserver les tableaux électoraux actuels répartissant les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Amendement n° 13 · Mme Runel · Article 2

Amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Béatrice Piron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour103 contre5 abstentions
9 avr. 2025N° 1319
Prolonger l’encadrement des promotions et renforcer les sanctions commerciales applicables aux distributeurs
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public solennel
284 pour169 contre43 abstentions
8 avr. 2025N° 1309
Rejeter préalablement la réforme du mode d’élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour222 contre2 abstentions
8 avr. 2025N° 1308
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte en exigeant un an de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public solennel
339 pour174 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1306
Faciliter la conversion des centrales à charbon et obliger les exploitants majoritairement détenus par l’État à présenter un plan de conversion
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la conversion des centrales au charbon, à la tourbe ou au schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025, dont les émissions passeraient de plus de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure à moins de ce seuil.

Ces centrales seraient considérées comme nouvelles dans le futur mécanisme de capacité, qui rémunérerait leur disponibilité plutôt que leur seule production d’électricité. Elles pourraient ainsi accéder, après mise en concurrence, à une rémunération pluriannuelle, sans attribution automatique. Leur sélection vaudrait autorisation de produire, mais ne remplacerait pas l’autorisation environnementale requise. Ces dispositions entreraient en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme, à une date fixée par décret.

Les entreprises détenues à plus de 50 % par l’État et exploitant des centrales à charbon devraient présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un plan de conversion sous ce seuil d’émissions. Cette échéance concernerait la présentation du plan, non l’achèvement des conversions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour0 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1305
Obliger les entreprises majoritairement détenues par l’État à présenter un plan de conversion de leurs centrales à charbon
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait aux entreprises dont l’État détient plus de 50 % et qui produisent de l’électricité à partir du charbon de présenter un plan de conversion de leurs installations au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce plan devrait prévoir le passage à des combustibles moins émetteurs, pour atteindre des émissions inférieures à 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produit. L’obligation porterait sur la présentation d’un plan à cette date, et non sur l’achèvement de la conversion. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre0 abstentions
7 avr. 2025N° 1302
Prolonger la séance de l’Assemblée nationale au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur les élections municipales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour110 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1301
Réexaminer l’amendement n° 2 et les amendements identiques à l’article 2 du texte sur les élections municipales
Tous les groupes

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération, c’est-à-dire un nouvel examen, de l’amendement n° 2 et des amendements identiques à l’article 2 de la proposition de loi organique sur le mode de scrutin municipal. Il ne vaudrait pas, à lui seul, adoption de ces amendements.

Le règlement permet ce réexamen à la demande d’un député avant les explications de vote sur l’ensemble du texte. Les dispositions concernées seraient renvoyées à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport. Le contenu des amendements n’est pas précisé ici, mais la décision soumise au vote porte sur leur réexamen, non sur une modification déterminée des règles électorales.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour167 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1300
Appliquer la loi organique sur le scrutin municipal dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour116 contre8 abstentions
7 avr. 2025N° 1299
Reporter au 1er janvier 2032 l’application de la loi organique accompagnant la réforme des élections municipales
Tous les groupes

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

Amendement n° 2 · M. Fabrice Brun · Article 2

Amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Béatrice Piron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour160 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1298
Supprimer les modifications du code électoral accompagnant le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La réforme prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité entre femmes et hommes. L’article premier de la proposition de loi organique adapte plusieurs dispositions du code électoral à cette évolution.

L’amendement supprimerait cet article. Il conserverait notamment une référence au mode de scrutin que le texte remplacerait par le seuil de 1 000 habitants, ainsi que les dispositions dont l’abrogation est prévue. Le contenu complet des règles concernées n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’établir leurs effets concrets à partir de ces seuls éléments.

Les auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes limite les candidatures dans des petites communes qui peinent déjà à recruter des élus. Leur amendement ne supprimerait pas, à lui seul, toute la réforme.

Amendement n° 1 · M. Fabrice Brun · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Béatrice Piron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour166 contre11 abstentions
7 avr. 2025N° 1297
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour132 contre17 abstentions
7 avr. 2025N° 1296
Supprimer le calendrier particulier d’application de la réforme des élections municipales
Tous les groupes

L’article 5 prévoit que la réforme des élections municipales s’applique au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Il prévoit une exception pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication de la loi.

Le dispositif de l’amendement supprimerait cet article 5, donc ces deux règles de calendrier. Il ne supprimerait pas les dispositions instaurant le scrutin de liste. L’exposé critique pourtant cette réforme et évoque la suppression de l’article premier. Il défend notamment le panachage, qui permet à l’électeur de retirer ou d’ajouter des noms de candidats, et redoute la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Ces arguments ne changent pas la portée du dispositif, limité à la suppression du calendrier particulier.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Béatrice Piron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour146 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1295
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Piron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour26 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.