L’article permettrait de payer une amende forfaitaire pour délit en plusieurs fois, sur quatre-vingt-dix jours, à condition d’en verser une part minimale fixée par décret dans le délai initial. Le premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction et empêcherait la contestation prévue.
Pour, c’est supprimer cette réforme ; Contre, c’est conserver ces nouvelles modalités de paiement.
Amendement n° 438 · Mme Taurinya · Article 6 quater
Amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Béatrice Piron : Contre

