Tous les députés
Mandat en cours

Martinique : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 042
Rang 422 / 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
509
Rang 66 / 499 Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13 %
Rang 423 / 502 Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 282 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 62 désaccords 1 225 / 1 287 positions identiques
Amendements votés
1 042
Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 422 sur 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
509
Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 66 sur 499 Rang 66 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13 % 1 282 / 9 855 scrutins
Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 423 sur 502 Rang 423 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
1 225 scrutins
Position différente
62 scrutins (4,8 %)

Sur 1 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 62 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 225 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4740

    Pérenniser l’encadrement des loyers, permettre à davantage de communes de l’appliquer et plafonner les compléments demandés aux locataires

    Béatrice Bellay : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4739

    Réduire les amendes maximales des propriétaires dépassant les loyers plafonnés : 2 500 € ou 7 500 €

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 42 · M. Ciotti · Article premier

    Amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  3. Scrutin n° 4738

    Maintenir les amendes actuelles pour les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 11 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  4. Scrutin n° 4737

    Ne plus obliger les professionnels de l’immobilier à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 20 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  5. Scrutin n° 4736

    Maintenir les deux délais de trois mois pour contester un complément de loyer

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 10 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  6. Scrutin n° 4735

    Permettre aux bailleurs de conserver un complément de loyer pour les logements de 14 mètres carrés ou moins

    Béatrice Bellay : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 19 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 289 participations.

Taux de vote pour

55,5 %
716 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
517 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
56 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13 %
1 282 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 289 participations.

Pour71655,5 %
Contre51740,1 %
Abstention564,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Bellay · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195935101240
novembre 242692122002260
décembre 24376110290
janvier 25166127001470
février 2519093001780
mars 253122312102760
avril 253453062002530
mai 256682130106160
juin 256671812106360
juillet 251803419201250
septembre 251010000
octobre 252676330601680
novembre 251 117144581808970
décembre 255094047504170
janvier 2633610003350
février 2654520105420
mars 2612900001290
avril 2632823003230
mai 269235647908110
juin 266952420306480
juillet 2653146305180
octobre 261 025147102407720
novembre 2641900004190
Total9 8787165175608 5890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Bellay, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 71 favorables / 135 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 58 / 135 participations
Abstention
4,4 % 6 / 135 participations
Absence de vote
83,5 % 676 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,9 %pour 72 favorables / 136 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 57 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
92,6 % 1 702 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,6 %pour 43 favorables / 76 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 28 / 76 participations
Abstention
6,6 % 5 / 76 participations
Absence de vote
77,1 % 256 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 38 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 33 / 76 participations
Abstention
6,6 % 5 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget69 %pour 363 favorables / 526 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 138 / 526 participations
Abstention
4,8 % 25 / 526 participations
Absence de vote
81,7 % 2 352 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,5 %pour 106 favorables / 210 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 97 / 210 participations
Abstention
3,3 % 7 / 210 participations
Absence de vote
82,6 % 961 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 121 / 233 participations
Abstention
3,9 % 9 / 233 participations
Absence de vote
89,1 % 1 900 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 12 favorables / 18 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 5 / 18 participations
Abstention
5,6 % 1 / 18 participations
Absence de vote
95,7 % 397 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 23 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 18 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé51,9 %pour 150 favorables / 289 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 119 / 289 participations
Abstention
6,9 % 20 / 289 participations
Absence de vote
85,4 % 1 686 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54,9 %pour 84 favorables / 153 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 62 / 153 participations
Abstention
4,6 % 7 / 153 participations
Absence de vote
83,6 % 778 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail60 %pour 87 favorables / 145 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 52 / 145 participations
Abstention
4,1 % 6 / 145 participations
Absence de vote
82,9 % 698 / 842 scrutins retenus
1 289 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 avr. 2025n° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025n° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellay : Pour

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
11 avr. 2025n° 1438
Supprimer la commission qui donne un avis sur le label diversité des employeurs publics et privés
Tous les groupes

Le label diversité distingue les employeurs publics ou privés qui développent de bonnes pratiques de recrutement, de carrière et de gestion du personnel pour prévenir les discriminations.

Une commission examine les rapports sur les candidatures et donne un avis avant que l’organisme de labellisation délivre le label. Elle rassemble représentants de l’État, syndicats, employeurs et experts.

L’amendement supprimerait cette commission chargée d’examiner collectivement les dossiers des employeurs avant la décision de labellisation.

Pour, enlever une étape consultative. Contre, conserver cet examen collectif des candidatures au label.

Amendement n° 2569 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1432
Supprimer la commission chargée de proposer des mesures sur l’indemnisation des personnes malades à cause des essais nucléaires
Tous les groupes

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Amendement n° 2520 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1431
Supprimer l’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

Amendement n° 2296 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour44 contre6 abstentions
11 avr. 2025n° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025n° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025n° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1408
Supprimer l’OFII, chargé de l’accueil des étrangers, d’aides aux demandeurs d’asile et du retour
Tous les groupes

L’Office français de l’immigration et de l’intégration accueille les nouveaux résidents étrangers, participe à leur intégration et coordonne l’hébergement des demandeurs d’asile. Il gère leur allocation et intervient dans les visites médicales et les aides au retour.

L’amendement supprimerait l’OFII et les règles qui définissent ses missions et son fonctionnement.

Les auteurs veulent regrouper ces activités dans les services de l’État chargés de l’immigration et de l’intégration, afin de mutualiser les moyens consacrés à leur gestion.

Pour, regrouper ces services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé et son organisation.

Amendement n° 948 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1407
Charger l’ASNR d’examiner l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi
Tous les groupes

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, décide aujourd’hui des demandes. Une autre commission suit l’application de la loi et propose des évolutions de la liste des maladies reconnues.

L’amendement supprimerait cette commission de suivi.

Il chargerait aussi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui contrôle la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements, d’examiner l’indemnisation des victimes. Le Civen conserverait les pouvoirs que lui donne la loi.

Pour, regrouper le travail de suivi et d’expertise selon les auteurs. Contre, conserver la commission et l’organisation actuelle de l’indemnisation.

Amendement n° 9 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1406
Supprimer le Conseil national du bruit et son avis obligatoire sur des textes réglementant les nuisances sonores
Tous les groupes

Le Conseil national du bruit est une commission consultative qui donne des avis sur la lutte contre les nuisances sonores et la qualité de l’environnement sonore. L’amendement supprimerait sa base légale et l’obligation de recueillir son avis prévue dans deux articles du code de l’environnement. Les textes concernés pourraient ainsi être pris sans cette consultation.

Les auteurs jugent son activité trop faible pour maintenir cet organisme. Selon leur exposé, il n’a plus été consulté depuis 2023 et a rendu treize avis depuis 2007. Ils mentionnent aussi deux rapports et huit guides, notamment sur le bruit des chantiers, des aéroports et des crèches. La mesure supprimerait cette instance de conseil, sans supprimer par elle-même les règles encadrant les nuisances sonores.

Amendement n° 55 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre0 abstentions
11 avr. 2025n° 1405
Supprimer le Conservatoire du littoral, qui acquiert des terrains pour préserver les côtes et les rives des lacs
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs.

Le code organise cet établissement public, son patrimoine et ses relations avec les collectivités qui peuvent gérer ces terrains.

L’amendement supprimerait ce cadre légal. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais aucun transfert des terrains, des personnels ou des moyens n’est organisé. La suppression ne réécrirait pas, à elle seule, les règles d’urbanisme du littoral.

Pour, les auteurs veulent une administration regroupée et moins coûteuse. Contre, maintenir cet organisme spécialisé préserverait son action d’acquisition et de protection des espaces naturels.

Amendement n° 928 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre3 abstentions
11 avr. 2025n° 1404
Supprimer le Conseil national de l’air, chargé de donner des avis sur la lutte contre la pollution de l’air
Tous les groupes

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

Amendement n° 54 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025n° 1403
Supprimer l’Établissement public du Marais poitevin en vue de reprendre ses missions dans l’administration de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Amendement n° 938 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre2 abstentions
11 avr. 2025n° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
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