Béatrice Bellay

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion étendrait à de nouvelles communes le droit de préemption des SAFER sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Ce droit permet à ces organismes d’aménagement foncier rural d’acheter prioritairement un bien mis en vente. L’extension concernerait notamment les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, présentées comme des « zones tendues ».

L’amendement supprimerait ce seul critère d’extension. Il conserverait l’ajout des communes limitrophes prévu par le texte ainsi que la possibilité de désigner certaines communes par décision du représentant de l’État. Selon l’auteur, une approche au cas par cas serait préférable, car toutes les communes en zone tendue ne sont pas significativement concernées par la préemption des SAFER. La mesure ne modifierait pas la taxe sur les logements vacants.

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Safer de demander au juge d’annuler certaines cessions de droits démembrés, qui séparent les droits d’usage et de revenus de la propriété du bien. Il viserait les informations incomplètes ou les indices d’un contournement du droit de préemption, qui permet à la Safer d’acheter en priorité.

Le sous-amendement préciserait que la Safer pourrait agir lorsqu’elle estime les informations insuffisantes ou incomplètes. Il ajouterait aussi que la cession aurait dû être déclarée comme une vente en pleine propriété, réunissant tous les droits sur le bien. Selon ses auteurs, cette rédaction doit permettre à la Safer de saisir le juge à partir d’indices et aux parties à la vente de s’en expliquer devant lui. L’annulation resterait une décision judiciaire.

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

La réforme de 2018 a instauré à Mayotte une dérogation au droit du sol, c’est-à-dire des conditions particulières d’accès à la nationalité liées à la naissance sur le territoire. Alors que la proposition de loi prévoit de renforcer les exigences de résidence des parents, les auteurs estiment qu’aucun bilan de cette première restriction n’a été réalisé.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre ce bilan au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Sa rédaction orienterait explicitement l’évaluation vers l’« inefficacité » de la dérogation et ses « conséquences néfastes » sur les personnes étrangères. Les auteurs lui reprochent d’entretenir la précarité sans répondre aux difficultés structurelles de l’île. Le rapport demandé ne supprimerait ni ne modifierait lui-même les conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les conséquences des réformes de cet accès et des dérogations en matière de rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement de personnes étrangères dans des centres.

Le rapport examinerait l’engorgement de ces centres et le respect de la dignité des personnes retenues. Selon les auteurs, le centre de Mayotte a accueilli 26 020 personnes en 2022, contre 15 922 dans l’ensemble des centres de l’Hexagone. Ils relaient les inquiétudes d’associations sur les atteintes aux droits liées aux conditions d’enfermement. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier les règles de nationalité ou de rétention.

Selon les chiffres de l’UNICEF cités par les auteurs, 3 135 des 3 211 enfants étrangers placés en rétention en France en 2021 l’étaient à Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de six ans. L’exposé rappelle que l’interdiction de placer des enfants en centre de rétention administrative prévue par la loi de janvier 2024 ne s’appliquerait à Mayotte qu’en 2027.

L’amendement demanderait au Gouvernement une étude qualitative sur les effets des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs craignent que le durcissement des conditions de nationalité accroisse les situations irrégulières. Cette étude ne modifierait ni ces conditions ni le calendrier de l’interdiction de la rétention des enfants.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

La proposition de loi soumettrait à une autorisation préalable des ministres les acquisitions de titres d’entreprises accueillant des enfants de moins de six ans par des organismes de placement collectif français ou étrangers et des fonds d’investissement étrangers. Leur stratégie devrait respecter des critères de sécurité et de qualité de l’accueil, contrôlés tous les deux ans. Des sanctions seraient prévues en cas d’acquisition sans autorisation ou malgré un refus.

Des inspections seraient engagées sans délai lorsqu’un même gestionnaire aurait fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements en deux ans, y compris dans différents départements. Le texte prévoirait aussi de définir un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants et interdirait certains recrutements après une formation exclusivement à distance suivie après le 1er janvier 2026, sans stage ni formation en milieu professionnel.

Un rapport étudierait les effets du financement des crèches sur l’accueil et le travail des professionnels, sans modifier lui-même ce financement.

La proposition de loi imposerait au propriétaire, au syndic ou au bailleur social de signaler une panne sous deux jours ouvrables après notification écrite. La société d’entretien devrait intervenir sous six heures et réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure. Pour une réparation hors contrat, ce dernier délai commencerait à la signature du devis. Des pénalités sanctionneraient les retards, avec une indemnisation des locataires de 10 euros par jour par réduction du loyer.

Après deux jours ouvrés sans réparation, le propriétaire devrait faire appel à une société indépendante des entreprises d’ascenseurs pour aider notamment les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Des exceptions concerneraient les pannes liées à l’arrêt des réseaux 2G ou 3G.

Le texte imposerait aussi des stocks de pièces, renforcerait les contrôles et étendrait aux victimes d’accidents d’ascenseur le régime d’indemnisation des accidents de la circulation, avec une assurance obligatoire.

Le texte de référence obligerait le propriétaire, le syndic ou le bailleur social à signaler une panne ou un danger sous deux jours ouvrables, sous peine de 250 euros par jour de retard. L’entreprise de maintenance devrait intervenir sous deux jours ouvrés après notification, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si la première intervention ne suffit pas, sauf force majeure. Une pénalité de 300 euros par jour sanctionnerait le retard.

Les entreprises devraient conserver des stocks de pièces couvrant deux à six mois de besoins liés à l’usure, sous peine de sanctions. Si la panne dépasse deux jours ouvrés, le propriétaire devrait faire organiser le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour leur ravitaillement et leurs soins. Un contrôle technique serait obligatoire tous les deux ans.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.