Tous les députés

Béatrice Bellamy

Groupe non renseigné
Mandat terminé

Vendée : 2ᵉ circonscription

Mandat du au (1 an, 10 mois et 16 jours).

Amendements votés
2 099
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,1 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 481 / 6 877 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 83 désaccords 2 360 / 2 443 positions identiques
Amendements votés
2 099
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 099, Béatrice Bellamy. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
30
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 181, Julien Brugerolles. 614 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,1 % 2 481 / 6 877 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36,1 %, Béatrice Bellamy. 593 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 360 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,4 %)

Sur 2 443 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 360 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6336

    Maintenir les objectifs de construction du plan « Ambition logement » pour les militaires et leurs familles

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 97 · Mme Martinez · Article premier

    Amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6335

    Réviser le calcul de la solde des réservistes pour l’aligner sur celle des militaires d’active

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 115 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6333

    Inclure certaines primes des militaires dans le calcul de leur retraite et de leurs allocations de chômage

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 108 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6332

    Indexer sur l’inflation les soldes et salaires des personnels civils et militaires du ministère des armées

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 90 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 90 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6331

    Revaloriser les rémunérations et droits sociaux des militaires et rénover leurs logements sans en déléguer la gestion au privé

    Béatrice Bellamy : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 89 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 89 (rect.) de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6330

    Renforcer le recrutement et la fidélisation des militaires en facilitant la vie professionnelle et familiale

    Béatrice Bellamy : Abstention Son groupe : Abstention (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 55 · M. Plassard · Article premier

    Amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 22 mai 2026 · 6 899 scrutins pendant ses mandats · 2 481 participations.

Taux de vote pour

31,1 %
772 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,4 %
1 598 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
111 / 2 481 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,1 %
2 481 / 6 877 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 481 participations.

Pour77231,1 %
Contre1 59864,4 %
Abstention1114,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Bellamy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421986002050
novembre 242693332102030
décembre 243781300160
janvier 2516630301600
février 251902441201230
mars 253127893201390
avril 253455891401920
mai 256685138305760
juin 25667681291104590
juillet 25180616340520
septembre 251100000
octobre 2526721133201110
novembre 251 1171314112905460
décembre 255091242222401390
janvier 263362536002750
février 2654595005310
mars 26129910001100
avril 263281772602330
mai 26614432032003480
Total6 8997721 59811104 4180

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 24 mai 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Bellamy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture22,3 %pour 46 favorables / 206 voix retenues · 431 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 148 / 206 participations
Abstention
5,8 % 12 / 206 participations
Absence de vote
52 % 223 / 429 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 156 favorables / 481 voix retenues · 1 382 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 300 / 481 participations
Abstention
5,2 % 25 / 481 participations
Absence de vote
65,1 % 899 / 1 380 scrutins retenus
Éducation41,1 %pour 30 favorables / 73 voix retenues · 192 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 40 / 73 participations
Abstention
4,1 % 3 / 73 participations
Absence de vote
62 % 119 / 192 scrutins retenus
Énergie & climat26,3 %pour 79 favorables / 300 voix retenues · 816 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 206 / 300 participations
Abstention
5 % 15 / 300 participations
Absence de vote
63,1 % 514 / 814 scrutins retenus
Impôts & budget25 %pour 204 favorables / 815 voix retenues · 1 921 scrutins du mandat
Contre
70,6 % 575 / 815 participations
Abstention
4,4 % 36 / 815 participations
Absence de vote
57,5 % 1 101 / 1 916 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 156 favorables / 399 voix retenues · 980 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 225 / 399 participations
Abstention
4,5 % 18 / 399 participations
Absence de vote
58,4 % 559 / 958 scrutins retenus
Justice & sécurité31,8 %pour 142 favorables / 446 voix retenues · 1 254 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 289 / 446 participations
Abstention
3,4 % 15 / 446 participations
Absence de vote
64,4 % 808 / 1 254 scrutins retenus
Mobilités33,7 %pour 35 favorables / 104 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 65 / 104 participations
Abstention
3,8 % 4 / 104 participations
Absence de vote
63,3 % 179 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,2 %pour 18 favorables / 85 voix retenues · 230 scrutins du mandat
Contre
77,6 % 66 / 85 participations
Abstention
1,2 % 1 / 85 participations
Absence de vote
63 % 145 / 230 scrutins retenus
Santé38,4 %pour 135 favorables / 352 voix retenues · 1 380 scrutins du mandat
Contre
53,4 % 188 / 352 participations
Abstention
8,2 % 29 / 352 participations
Absence de vote
74,5 % 1 026 / 1 378 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 63 favorables / 202 voix retenues · 558 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 126 / 202 participations
Abstention
6,4 % 13 / 202 participations
Absence de vote
63,8 % 356 / 558 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 104 favorables / 274 voix retenues · 602 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 158 / 274 participations
Abstention
4,4 % 12 / 274 participations
Absence de vote
54,4 % 327 / 601 scrutins retenus
2 481 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
29 avr. 2025N° 1472
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour245 contre3 abstentions
29 avr. 2025N° 1471
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour231 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1468
Délivrer systématiquement aux entreprises un certificat attestant l’accomplissement de leurs formalités administratives
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Amendement n° 291 · M. Boucard · Après l’article 3 bis

Amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour35 contre25 abstentions
11 avr. 2025N° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1463
Maintenir la facturation électronique en 2026 et 2027
Tous les groupes

Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.

Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.

Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.

Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis

Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour22 contre14 abstentions
11 avr. 2025N° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1454
Maintenir l’obligation pour les groupements d’employeurs de déclarer leur constitution à l’inspection du travail
Tous les groupes

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Amendement n° 1978 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1447
Maintenir l’obligation pour les assureurs, courtiers et intermédiaires de se déclarer au fisc avant de commencer leur activité
Tous les groupes

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Amendement n° 1960 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1446
Exiger des centres agréés pour traiter les épaves abandonnées et les voitures envoyées à la casse par les assureurs
Tous les groupes

Un centre agréé de véhicules hors d’usage prend en charge les épaves pour les dépolluer et récupérer leurs matériaux.

L’amendement maintiendrait l’exigence d’un tel centre dans les procédures visant les véhicules dégradés sur la voie publique, ceux menaçant la santé ou l’environnement sur un terrain privé, et les regroupements d’épaves mal gérés.

Il garderait aussi cette exigence lorsque l’assureur envoie une voiture ou une camionnette à la destruction ou à la récupération de pièces. Les auteurs défendent la traçabilité du traitement de ces véhicules.

Pour, conserver cette exigence d’agrément. Contre, retirer cette formalité des procédures concernées.

Amendement n° 1944 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Béatrice Bellamy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
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