Tous les députés
Mandat en cours

Deux-Sèvres : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 985
Rang 264 / 502 Rang 264 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 443 / 499 · ex æquo Rang 443 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,7 %
Rang 266 / 502 Rang 266 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 334 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93 % 163 désaccords 2 158 / 2 321 positions identiques
Amendements votés
1 985
Rang 264 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 264 sur 502 Rang 264 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 443 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 443 sur 499 · ex æquo Rang 443 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,7 % 2 334 / 9 855 scrutins
Rang 266 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 266 sur 502 Rang 266 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93 % de positions identiques

Même position
2 158 scrutins
Position différente
163 scrutins (7 %)

Sur 2 321 scrutins comparables, du au .

Voir les 163 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 158 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7632

    Réserver les explications du médecin sur la mise en œuvre de l’aide à mourir aux personnes remplissant les conditions légales

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 424 · Mme Gruet · Article 5

    Amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7631

    Obliger le médecin à expliquer les conséquences de l’aide à mourir à la personne qui la demande

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1172 · M. Bentz · Article 5

    Amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7630

    Obliger le médecin à assurer l’accès à un psychologue ou un psychiatre sans le conditionner au souhait du demandeur

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (16 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 193 · M. Le Fur · Article 5

    Amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7629

    Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (15 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

    Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7628

    Conditionner l’examen d’une demande d’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs, acceptés ou refusés

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (17 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 368 · Mme Corneloup · Article 5

    Amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7627

    Garantir un accès aux soins palliatifs dans un délai adapté, où que vive le patient

    Bastien Marchive : Contre Son groupe : Contre (16 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 53 · M. Hetzel · Article 5

    Amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 334 participations.

Taux de vote pour

25,5 %
595 / 2 334 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
1 621 / 2 334 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
118 / 2 334 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,7 %
2 334 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 334 participations.

Pour59525,5 %
Contre1 62169,5 %
Abstention1185,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bastien Marchive · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421996102030
novembre 24269119102480
décembre 24378173090
janvier 25166403830850
février 25190128001700
mars 253121828102650
avril 25345918003180
mai 2566835133804920
juin 256671680305680
juillet 25180269501400
septembre 251100000
octobre 252671570001820
novembre 251 117642683107540
décembre 255093962204060
janvier 2633637601202270
février 2654558162903160
mars 26129134000760
avril 263281643402650
mai 269234184107970
juin 2669541265503840
juillet 265312263104450
octobre 261 02552882108640
novembre 264191270703300
Total9 8785951 62111807 5440

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bastien Marchive, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 38 favorables / 139 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 92 / 139 participations
Abstention
6,5 % 9 / 139 participations
Absence de vote
82,8 % 671 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,6 %pour 99 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 219 / 334 participations
Abstention
4,8 % 16 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42 %pour 29 favorables / 69 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 38 / 69 participations
Abstention
2,9 % 2 / 69 participations
Absence de vote
79,2 % 263 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,3 %pour 73 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 203 / 289 participations
Abstention
4,5 % 13 / 289 participations
Absence de vote
72,1 % 745 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25 %pour 175 favorables / 701 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 469 / 701 participations
Abstention
8,1 % 57 / 701 participations
Absence de vote
75,6 % 2 177 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 81 favorables / 262 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 157 / 262 participations
Abstention
9,2 % 24 / 262 participations
Absence de vote
77,5 % 902 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,1 %pour 156 favorables / 502 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 334 / 502 participations
Abstention
2,4 % 12 / 502 participations
Absence de vote
76,5 % 1 631 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 25 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,9 % 62 / 97 participations
Abstention
10,3 % 10 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,7 %pour 20 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
2,7 % 2 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé16,5 %pour 107 favorables / 648 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 524 / 648 participations
Abstention
2,6 % 17 / 648 participations
Absence de vote
67,2 % 1 327 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 67 favorables / 195 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 112 / 195 participations
Abstention
8,2 % 16 / 195 participations
Absence de vote
79,1 % 736 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,6 %pour 64 favorables / 180 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 100 / 180 participations
Abstention
8,9 % 16 / 180 participations
Absence de vote
78,6 % 662 / 842 scrutins retenus
2 334 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3847
Supprimer la majoration de taxe d’immatriculation prévue pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

En Île-de-France, une carte grise peut donner lieu à une taxe calculée selon la puissance fiscale du véhicule.

L’article 15 ajouterait dès 2026 12 € par cheval fiscal pour financer les transports publics, dans une limite de 13 €. Pour cinq chevaux au plein tarif, le supplément initial serait de 60 €. Les exonérations et réductions seraient conservées.

L’amendement supprimerait cette nouvelle recette, sans proposer de financement de remplacement.

Pour, éviter cette charge aux automobilistes dépendants de leur voiture. Contre, préserver une ressource pour les transports collectifs après la suppression d’une recette sur les carburants.

Amendement n° 714 · M. Casterman · Article 15

Amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour154 contre13 abstentions
17 nov. 2025N° 3846
Obliger les transporteurs à répercuter la taxe routière sur les poids lourds au bénéficiaire du transport
Tous les groupes

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Amendement n° 1173 · Mme Morel · Après l’article 14

Amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour107 contre91 abstentions
17 nov. 2025N° 3845
Supprimer l’exonération de taxe à l’essieu des poids lourds immatriculés dans un autre État de l’Union européenne
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

Amendement n° 1456 · M. Houssin · Après l’article 14

Amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour131 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3844
Permettre aux autorités de moduler autrement l’écotaxe des poids lourds en Alsace et dans le Grand Est et d’élargir les exonérations
Tous les groupes

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour70 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3843
Préciser que l’autorité compétente pourrait déroger à la modulation de l’écotaxe poids lourds après notification européenne
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Amendement n° 2965 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour89 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3842
Corriger la manière de désigner les poids lourds qu’un décret pourrait rendre exonérables de taxe routière
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Amendement n° 2964 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2964 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour94 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3841
Obliger les autorités à rendre compte de l’écotaxe poids lourds, anticiper ses changements et adapter les pénalités de retard
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Amendement n° 4043 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre80 abstentions
13 nov. 2025N° 3710
Supprimer la réduction d’impôt des particuliers pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur
Tous les groupes

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

Amendement n° 241 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

Amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour164 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3709
Plafonner à 1 200 € les dons retenus pour l’impôt et supprimer la catégorie générale des organismes d’intérêt général
Tous les groupes

Le taux général de la réduction d’impôt pour dons est de 66 %, avec des dons retenus jusqu’à 20 % du revenu imposable.

L’amendement nommerait cet avantage « crédit d’impôt » et plafonnerait les dons retenus à 1 200 € annuels. Mais il le limiterait à l’impôt dû : aucun remboursement aux non-imposables n’est garanti.

Il supprimerait aussi la catégorie générale des organismes d’intérêt général, notamment sociaux, humanitaires, éducatifs, culturels, sportifs et environnementaux, sans abroger les autres catégories.

Pour, fixer un plafond identique quel que soit le revenu. Contre, préserver les dons plus élevés et l’éligibilité des organismes concernés.

Amendement n° 1534 · M. Le Coq · Après l’article 9

Amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour176 contre50 abstentions
13 nov. 2025N° 3708
Réduire la dotation des communes soutenant la cruauté envers les bovins et supprimer l’avantage fiscal pour les dons aux structures concernées
Tous les groupes

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Amendement n° 2474 · M. Caron · Après l’article 9

Amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour166 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3707
Porter à 2 000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt
Tous les groupes

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Marchive : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour58 contre17 abstentions
13 nov. 2025N° 3706
Préciser au 14 octobre 2025 la date des dons concernés par le plafond majoré de réduction d’impôt
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Amendement n° 3421 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour1 contre46 abstentions
13 nov. 2025N° 3705
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des particuliers donnant aux organismes d’aide aux plus démunis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

Amendement n° 1313 · Mme Feld · Article 9

Amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour78 contre92 abstentions
13 nov. 2025N° 3704
Porter à 30 % la réduction d’impôt pour investir dans les entreprises solidaires
Tous les groupes

Un particulier investissant au capital d’une entreprise agréée solidaire d’utilité sociale peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces entreprises poursuivent un objectif social, réinvestissent l’essentiel de leurs bénéfices et limitent les plus hauts salaires.

Le sous-amendement porte à 30 % le taux de 25 % prévu dans le texte, pour les versements éligibles jusqu’à fin 2030.

Pour 1 000 euros éligibles, la réduction serait de 300 euros au lieu de 250. L’application dépend d’une autorisation européenne puis d’un décret.

Pour, c’est encourager davantage le financement des entreprises solidaires ; Contre, c’est conserver le taux de 25 % et contenir son coût public.

Sous-amendement n° 3956 · M. Fournier · Après l’article 8

Sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour123 contre31 abstentions
13 nov. 2025N° 3703
Porter à 30 % jusqu’à fin 2030 la réduction d’impôt pour investir dans les foncières solidaires mandatées pour un service d’intérêt général
Tous les groupes

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Amendement n° 2752 · M. Tavernier · Après l’article 8

Amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour152 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3701
Prolonger jusqu’à 2029 la réduction d’impôt pour investir dans les jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Un particulier qui apporte des fonds au capital d’une jeune entreprise innovante peut déduire de son impôt 30 % des versements éligibles, sous conditions et plafonds.

L’amendement prolonge cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2029, au lieu de fin 2028, pour encourager le financement de ces PME.

Il vise aussi à étendre jusqu’en 2029 la période du plafond commun de 50 000 euros de réduction, qui intègre l’aide de 50 % aux entreprises les plus engagées dans la recherche.

Pour, c’est donner davantage de visibilité aux investisseurs ; Contre, c’est conserver l’échéance actuelle et limiter l’avantage fiscal.

Amendement n° 3602 · M. Midy · Après l’article 8

Amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour97 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3700
Recentrer la réduction d’impôt des particuliers investissant via des fonds sur les jeunes entreprises innovantes et assouplir les investissements
Tous les groupes

La réduction d’impôt « IR-PME » encourage les particuliers à apporter du capital aux entreprises, directement ou par des fonds. Selon l’exposé des motifs, une évaluation de 2023 relevait la faible contribution du volet des fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, aux levées de fonds du capital-investissement.

Le texte de référence recentrerait ce volet sur les jeunes entreprises innovantes. Il faciliterait certains réinvestissements et certaines avances des fonds aux entreprises. Le délai pour atteindre la part obligatoire d’investissements éligibles passerait de 30 à 48 mois, également pour les fonds d’investissement de proximité investissant en Corse et en outre-mer. Le plafond de financement des entreprises concernées passerait de 15 à 16,5 millions d’euros.

L’application serait prévue à partir de 2026, avec certaines dispositions subordonnées à une décision européenne puis à un décret. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Marchive : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour143 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3699
Rétablir une réduction d’impôt de 25 % pour les particuliers souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l’innovation
Tous les groupes

Les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises par l’intermédiaire d’un fonds. Le projet recentrerait leur avantage fiscal sur les jeunes entreprises innovantes. Son exposé invoque leurs besoins spécifiques et une évaluation concluant à la faible contribution du dispositif général aux levées de fonds.

L’amendement rétablirait un soutien plus large aux FCPI. Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient réduire leur impôt sur le revenu de 25 % des versements de souscription, sous les conditions du dispositif, pour des fonds agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Dans la disposition modifiée, ces fonds remplaceraient les fonds de proximité ciblant la Corse et l’outre-mer, sans reprendre cette restriction géographique.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le financement des PME et présentent le coût pour les finances publiques comme très faible, sans le chiffrer.

Amendement n° 3604 · M. Midy · Article 8

Amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour75 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3698
Conserver les règles actuelles de réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent au capital des PME
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » soutient les particuliers qui apportent du capital aux petites et moyennes entreprises, directement ou par l’intermédiaire de fonds. L’article visé modifierait ce dispositif, notamment en recentrant le soutien aux investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l’innovation sur les jeunes entreprises innovantes.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que les modifications proposées. Ses auteurs craignent que le recentrage réduise les financements accessibles aux PME industrielles, agricoles, artisanales ou de services. Ils contestent que la faible contribution des fonds au financement des entreprises, évoquée par l’inspection générale des finances, justifie cette restriction, et soulignent les difficultés d’accès au crédit bancaire.

Amendement n° 782 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 8

Amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour126 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3697
Étendre le crédit d’impôt des bailleurs sociaux outre-mer au désamiantage et à la démolition-reconstruction des logements éligibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la présence d’amiante freine la rénovation des logements outre-mer en provoquant des arrêts de chantier et des surcoûts. Ils soulignent notamment le manque de filières locales de traitement et le coût du transport des déchets vers l’Hexagone.

L’amendement ouvrirait le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aux travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant le désamiantage, ainsi qu’aux opérations de démolition-reconstruction. Les logements devraient toujours satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif existant. Cette extension aiderait les bailleurs à financer ces opérations, y compris hors des quartiers de la politique de la ville selon l’objectif exposé.

Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les auteurs rapportent une estimation ministérielle du coût de l’extension d’environ 12 millions d’euros.

Amendement n° 1818 · Mme Bellay · Après l’article 7

Amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour126 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3696
Permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt pour créer des EHPAD sociaux outre-mer
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aide les organismes de logement social à créer des logements sous conditions, notamment de ressources des locataires et de loyers plafonnés. Selon l’exposé, les logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent proposer restauration, ménage ou blanchisserie, mais les prestations médicales excluent actuellement les EHPAD du dispositif.

L’amendement autoriserait ces prestations médicales dans les établissements pour personnes âgées visés par la loi. Un organisme Hlm pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour créer un EHPAD destiné à des personnes modestes dans les départements d’outre-mer, sous réserve des autres conditions du logement social. Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû. La mesure porterait sur le financement des logements, et non sur une nouvelle obligation de soins.

Amendement n° 481 · M. Mathiasin · Après l’article 7

Amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour43 contre12 abstentions
13 nov. 2025N° 3695
Maintenir les aides fiscales actuelles aux entreprises qui investissent outre-mer en supprimant la réforme proposée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Amendement n° 25 · M. Frébault · Article 7

Amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
242 pour1 contre6 abstentions
13 nov. 2025N° 3694
Conserver pour les retraités l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions plutôt qu’un abattement forfaitaire
Tous les groupes

Les retraités imposables déduisent une partie de leurs pensions avant le calcul de leur impôt.

L’abattement actuel est de 10 %, avec un plafond par foyer. Certains contribuables modestes de plus de 65 ans bénéficient aussi d’un abattement supplémentaire.

L’article 6 remplacerait les 10 % par 2 000 € par retraité du foyer, et supprimerait l’avantage lié à l’âge. L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles.

Pour, préserver la déduction proportionnelle des pensions et l’avantage des personnes âgées modestes. Contre, retenir un forfait et réduire le coût de ces avantages pour le budget public.

Amendement n° 70 · Mme Alexandra Martin · Article 6

Amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour17 contre3 abstentions
12 nov. 2025N° 3693
Relever de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’Assurance maladie finance notamment les soins courants, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le projet fixe son objectif de dépenses pour 2026 à 270,4 milliards d’euros.

L’amendement, modifié avant son vote, porterait ce total à 271,4 milliards. Les établissements de santé passeraient de 111,8 à 112,7 milliards ; le fonds régional et le soutien à l’investissement, de 6,2 à 6,3 milliards. Les enveloppes pour les personnes âgées et handicapées resteraient inchangées.

Pour, soutenir les établissements face à leurs besoins de financement. Contre, limiter la progression des dépenses d’assurance maladie dans un budget déficitaire.

Amendement n° 716 · Mme Runel · Article 49

Amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bastien Marchive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
339 pour1 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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