Bartolomé Lenoir

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

Le texte de référence réserverait l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par elle lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Cette version antérieure au vote ne permet pas de certifier la rédaction issue des modifications de séance.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur le consentement effectivement exprimé. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, et d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Selon les auteurs, la capacité intellectuelle de décider ne suffit pas à établir que la décision elle-même est libre et éclairée. Une personne pourrait ainsi être capable d’exprimer sa volonté tout en étant poussée par quelqu’un ou en se trompant sur ses possibilités de traitement. L’ajout viserait à distinguer explicitement ces deux exigences dans les conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait non seulement de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais aussi de leur proposer ces actes.

Les auteurs estiment que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ne disposent le plus souvent pas des capacités nécessaires pour comprendre pleinement les enjeux de cette décision. Ils souhaitent prévenir les abus et protéger le consentement. L’interdiction serait toutefois générale pour cette catégorie de personnes, sans exception prévue pour celles qui seraient capables d’une décision libre et éclairée et rempliraient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, ne pas faire l’objet de soins psychiatriques.

L’exposé présente cette mesure comme une protection des personnes atteintes de maladies mentales. Le critère retenu serait toutefois le fait de recevoir des soins psychiatriques, et non un diagnostic particulier ou une incapacité à décider. Une personne recevant ces soins serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Le dispositif ne distingue pas selon la forme des soins psychiatriques.

Le texte en discussion prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, et soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement.

L’auteur craint que les difficultés de prise en charge en psychiatrie ne conduisent à recourir à l’aide à mourir par défaut de soins adaptés. L’exclusion proposée ne viserait pas toute maladie psychiatrique, mais celles répondant aux critères de sévérité et d’altération du discernement inscrits dans l’amendement.

Le texte en discussion exige notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès à l’aide à mourir pour toute personne souffrant d’une maladie psychiatrique.

L’auteur estime qu’une telle maladie peut altérer le jugement et conduire à une demande que la personne n’aurait pas formulée sans ses symptômes. L’interdiction proposée ne serait toutefois pas conditionnée à une altération constatée du discernement ni à la gravité de la maladie psychiatrique. Elle s’appliquerait aussi à une personne qui remplirait les autres conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion exige que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidée ou représentée dans ses actes, l’amendement imposerait au juge des contentieux de la protection de confirmer ce caractère du consentement.

L’auteur souhaite renforcer l’encadrement de l’aide à mourir en faisant intervenir un juge. La disposition proposée porterait précisément sur la liberté et le caractère éclairé du consentement, et non sur la confirmation de toutes les conditions médicales d’accès. Elle n’exclurait pas les personnes concernées, mais ajouterait une vérification judiciaire de leur consentement.

Le texte en discussion subordonne notamment l’aide à mourir à la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition excluant les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, qui sont aidées ou représentées dans leurs actes. L’exposé vise les personnes sous curatelle ou tutelle.

L’auteur considère que leur situation ne permet pas toujours de garantir une volonté libre et éclairée et juge les conditions proposées insuffisamment définies. L’exclusion s’appliquerait du fait de la mesure de protection, même si la personne était estimée capable d’exprimer sa volonté et remplissait les autres conditions d’accès. Elle ne dépendrait donc pas d’une appréciation individuelle de son consentement.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement exclurait toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, qui organise la protection d’une personne vulnérable dans l’exercice de ses droits ou de ses actes. Cette exclusion s’appliquerait même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus vulnérables. Ils citent un rapport exprimant la crainte que les représentations négatives de la vieillesse, de la maladie ou du handicap et les contraintes économiques suscitent une culpabilité pouvant conduire à demander l’euthanasie. La restriction proposée reposerait sur l’existence d’une protection juridique, et non sur la constatation de telles pressions dans la situation individuelle.

Le texte en discussion exige notamment que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exclusion pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment une curatelle, une tutelle ou une sauvegarde de justice.

Ces mesures protègent les personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Les auteurs invoquent leur manque d’autonomie pour décider et agir. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la mesure de protection, et pas seulement sur l’aptitude à exprimer sa volonté. Une personne protégée serait donc exclue même si elle remplissait cette dernière condition et les autres critères prévus.

Le texte en discussion exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait deux exigences préalables. La personne devrait avoir reçu une information complète et compréhensible sur toutes les alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens.

Les auteurs dénoncent des inégalités d’accès aux soins palliatifs et craignent un choix de l’aide à mourir par défaut de prise en charge. Concrètement, une personne envisageant cette demande devrait avoir été informée des autres possibilités et avoir reçu une proposition d’accompagnement. Le texte exigerait cette information et cette proposition, mais pas que la personne ait effectivement bénéficié des soins proposés.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs ou de se l’être vu proposer.

Les auteurs souhaitent que les soins palliatifs soient la règle et l’aide à mourir l’exception. Pour une personne qui n’aurait pas reçu ces soins, une proposition de prise en charge suffirait à remplir cette nouvelle condition. L’amendement n’imposerait donc pas de les accepter ni d’en avoir effectivement bénéficié avant d’accéder à l’aide à mourir.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La personne devrait, à sa demande, en avoir effectivement bénéficié dans des conditions accessibles au regard de son état physique, psychologique et de ses conditions de vie.

Les auteurs veulent s’assurer qu’une personne souhaitant cet accompagnement ait pu le recevoir. Pour celle qui l’aurait demandé, une simple proposition ne suffirait donc pas à remplir cette condition. L’enjeu serait l’accès réel à un soutien adapté à sa situation, et non seulement l’information sur son existence.

La proposition de loi conditionne l’accès à l’aide à mourir notamment à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition obligatoire, celle d’avoir déjà bénéficié d’une prise en charge palliative complète.

Les auteurs veulent ainsi que toutes les solutions d’accompagnement de la fin de vie aient été explorées, afin que la demande ne résulte pas d’un défaut de soins. Une personne remplissant les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir sans cette prise en charge préalable. Le texte ne définit toutefois pas ce qui rendrait celle-ci « complète » et n’organise pas lui-même l’accès à ces soins.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait explicitement que cette volonté ne peut pas être exprimée par des directives anticipées, c’est-à-dire des volontés consignées à l’avance pour une situation future.

Une personne ne pourrait donc pas utiliser de telles directives pour remplacer l’expression de sa volonté concernant l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent que celle-ci soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir les dérives et l’abus de faiblesse. L’interdiction proposée concernerait l’aide à mourir, et non l’ensemble des usages des directives anticipées.

La proposition de loi exige que la personne puisse manifester une volonté libre et éclairée. Selon les auteurs, cette condition empêche les personnes ayant perdu conscience après un accident de faire valoir leurs volontés antérieures.

L’amendement permettrait de prendre en compte leurs directives anticipées, qui consignent ces volontés à l’avance, lorsqu’une affection d’origine accidentelle entraîne une perte de conscience irréversible. Elles devraient avoir été rédigées ou actualisées dans les trois années précédant l’accident. Les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées.

L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue par l’article 18. Les auteurs présentent cette exclusion comme une disposition destinée à rendre l’amendement recevable financièrement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Cette dernière ne serait donc pas instaurée par leur amendement.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait, à défaut, de retenir une volonté expressément inscrite dans une demande anticipée d’aide à mourir, dont les modalités seraient fixées par décret.

Les auteurs visent notamment les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative qui souhaitent préciser le stade auquel recourir à l’aide à mourir, avant de perdre la capacité de s’exprimer. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette possibilité à ces maladies et ne supprimerait pas les autres conditions d’accès.

Les actes réalisés sur le fondement d’une demande anticipée ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’article relatif à la prise en charge. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de l’amendement, tout en demandant qu’elle n’exclue pas des patients.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait aussi de l’exprimer par des directives anticipées, qui consignent ses choix de fin de vie, ou par la personne de confiance qu’elle a désignée.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, notamment lorsque la personne ne peut plus le réitérer. Ils précisent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement exclurait également ces personnes de l’application de l’article 18. Selon l’exposé, cette exclusion concerne la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le recours à un magistrat deviendrait donc une condition d’accès à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de contrôler ce consentement. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure prévue pour le don d’organe. Les autres conditions médicales d’accès resteraient inchangées.

Le texte en discussion subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique. Les auteurs veulent éviter qu’une demande découle d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision prise avec un accompagnement médical adéquat. Il s’agirait d’une restriction supplémentaire d’accès, et non d’une mesure organisant elle-même les soins manquants. Le dispositif ne précise pas comment l’origine des souffrances serait établie.