Aymeric Caron

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Pour 2025, le projet de loi plafonne cette ressource à 1 281 042 970 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 1 024 834 376 euros, soit 256 208 594 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le tarif de la taxe sur le carburant.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité de l’État plus lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne transférerait pas ses missions. Il réduirait une de ses ressources destinées au financement des infrastructures de transport, sans préciser quels projets seraient concernés.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties finance les chambres d’agriculture. Selon les auteurs, elle est principalement payée par les agriculteurs et représente 40 % des ressources du réseau. Le projet de budget plafonne son montant affecté aux chambres à 322 156 800 euros pour 2025.

L’amendement porterait ce plafond à 334 720 915 euros, soit une hausse de 3,9 %. Il prévoirait ensuite sa revalorisation annuelle selon le coefficient lié à l’inflation utilisé pour les bases de la taxe foncière. Ce pourcentage concerne le plafond national, et non un taux de taxe appliqué à chaque agriculteur.

Les auteurs souhaitent renforcer les moyens d’accompagnement de proximité face au renouvellement des générations et au changement climatique. Ils estiment que les revalorisations précédentes ont été largement absorbées par les coûts de personnel. Les ressources supplémentaires proviendraient ainsi d’une taxe principalement supportée par les agriculteurs.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Le tableau indique un rendement prévisionnel de 1,44 milliard d’euros pour cette ressource, mais un autre tableau limite à 700 millions d’euros la somme affectée à l’agence en 2025.

L’amendement supprimerait la ligne prévoyant cette affectation. Il ne supprimerait pas lui-même l’ANAH et n’organiserait pas le transfert de ses missions à l’État. Il ne modifierait pas non plus le tableau des plafonds.

Ses auteurs souhaitent que les services de l’État reprennent les missions de l’agence, estimant qu’ils disposent des compétences nécessaires. Ils proposent de réserver ces recettes à d’autres usages ou à la réduction du déficit. Le dispositif ne précise toutefois aucune nouvelle utilisation des sommes concernées.

L’extension des revalorisations salariales du Ségur concerne des professionnels jusque-là non couverts du secteur privé à but non lucratif. Selon les auteurs, elle entraînerait pour les départements un coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2025, une dotation annuelle de ce montant, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait les dépenses liées aux accords de travail agréés par l’arrêté du 25 juin 2024 dans le secteur social et médico-social privé non lucratif. Les bénéficiaires seraient les départements, Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique.

Il s’agirait de faire prendre en charge ce coût par l’État, et non de créer les revalorisations elles-mêmes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

L’article porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, c’est-à-dire des sommes affectées notamment à leurs dotations et à la compensation de pertes de recettes fiscales. Le texte de référence les évalue à 44,189 milliards d’euros pour 2025. Ce montant provient d’une version antérieure dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette version prévoit une stabilité en euros de la dotation globale de fonctionnement et une baisse du fonds de compensation pour la TVA. Elle supprimerait aussi les dispositions relatives à deux soutiens exceptionnels liés à l’inflation et aux prix de l’énergie en 2022 et 2023. Selon l’exposé des motifs, leurs soldes ont déjà été versés en 2023 et 2024.

Le projet de budget énumère les sommes prélevées sur les recettes de l’État pour les verser aux collectivités territoriales en 2025. L’amendement y ajouterait 466 millions d’euros destinés au fonds de sauvegarde des départements.

Selon les auteurs, cette somme correspondrait aux besoins estimés pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. Ils invoquent la solidarité nationale et alertent sur un risque de cessation de paiement, c’est-à-dire de ne plus pouvoir régler leurs dépenses, sans intervention.

L’État apporterait ainsi une ressource supplémentaire au fonds. L’amendement ne précise pas comment elle serait répartie entre départements. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de verser aux régions 122 559 085 euros pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes qu’elle leur a occasionnées.

L’amendement ramènerait ce versement à 62 559 085 euros. L’État économiserait ainsi 60 millions d’euros par rapport au montant prévu, et les régions recevraient autant de moins au titre de cette compensation.

Les auteurs reconnaissent les pertes liées à la réforme de la taxe d’apprentissage, mais estiment que les régions disposent d’autres recettes pour les compenser. Ils souhaitent les faire participer au redressement des finances publiques. La mesure réduirait ce financement aux régions, sans modifier elle-même les règles de l’apprentissage.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 48 020 650 euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités liées au relèvement du seuil à partir duquel les entreprises doivent payer le versement transport. Cette compensation est un prélèvement sur recettes, une somme que l’État affecte aux collectivités.

L’amendement la ramènerait à 8 020 650 euros, soit 40 millions d’euros de moins pour les collectivités concernées et une économie équivalente pour l’État. Il ne modifierait pas les règles déterminant quelles entreprises paient le versement transport.

Les auteurs présentent cette réduction comme une contribution au redressement des finances publiques. Ils jugent l’effort limité au regard des quelque 3,3 milliards d’euros que les collectivités perçoivent chaque année au titre du versement transport, selon leur estimation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 278 463 770 euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinée aux régions. Cette dotation est une somme prélevée sur les recettes de l’État pour compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.

L’amendement ramènerait son montant à 178 463 770 euros, soit 100 millions d’euros de moins pour les régions au titre de cette dotation et autant d’économies pour l’État. Ses auteurs estiment que cette compensation a perdu de son utilité, les impôts ayant remplacé la taxe professionnelle ayant, selon eux, maintenu les recettes locales. La mesure réduirait le versement de l’État, sans modifier les taux des impôts payés par les entreprises.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 30 millions d’euros pour compenser les communes et leurs groupements au titre des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. Les bases désignent les éléments sur lesquels un impôt est calculé. Cette dotation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

L’amendement ramènerait cette enveloppe à 8 millions d’euros, soit une réduction de 22 millions d’euros. Ses auteurs jugent cette compensation moins utile depuis le remplacement de la taxe professionnelle et l’affectation de recettes de l’État compensant la suppression partielle des impôts qui lui ont succédé. Ils souhaitent ainsi contribuer à l’effort budgétaire de 2025. Les collectivités concernées disposeraient d’une enveloppe de compensation plus faible.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Les jeux dédiés au patrimoine de La Française des jeux alimentent la Fondation du patrimoine par un prélèvement sur les mises. Selon les auteurs, ils supportent aussi environ 15 millions d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux par an. Le ministère de la Culture compense ces montants par des crédits de restauration, mais ceux-ci vont à des projets choisis par ses services, pas nécessairement à ceux de la Fondation.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’amendement exonérerait les sommes misées de CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale, de TVA et du prélèvement destiné à l’Agence nationale du sport et à l’État. Il concerne les mises, non les gains des joueurs.

Les auteurs souhaitent simplifier le financement du patrimoine. Le texte prévoit des taxes additionnelles pour compenser les pertes de recettes publiques, sans en chiffrer le rendement.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens » appliquée aux passagers. Son montant dépendrait du nombre de trajets aériens effectués au cours d’une année civile, et non d’un montant identique pour tous les voyageurs.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager la réduction des vols répétés, limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et augmenter les ressources de l’État. Le barème et les modalités de calcul seraient fixés par décret en Conseil d’État. L’amendement ne précise donc ni le montant à payer ni le nombre de trajets à partir duquel un passager serait taxé.

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Les auteurs souhaitent exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les embarquements depuis les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution. Ils présentent cette mesure dans un contexte de hausse annoncée de cette taxe et de difficultés à financer les déplacements aériens.

L’amendement ajouterait ces collectivités à la disposition du code qui traite des embarquements exonérés. Le critère serait le lieu de départ, et non la résidence du voyageur. Selon les auteurs, la grande pauvreté, qu’ils décrivent comme cinq à quinze fois plus fréquente dans ces départements que dans l’Hexagone, rend l’accès à la mobilité particulièrement difficile.

Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il ne fixe pas le prix des billets.

Les auteurs invoquent le coût des billets d’avion, qui pèse sur les budgets des Ultramarins souhaitant retrouver leur famille. Ils souhaitent favoriser la continuité territoriale, c’est-à-dire faciliter les déplacements entre les territoires concernés.

L’amendement exonérerait de la taxe sur le transport aérien de passagers les embarquements dont le départ et la destination finale se situeraient dans deux territoires distincts appartenant à l’ensemble qu’il désigne. Celui-ci comprend la Corse et des territoires définis par des renvois au code et à la Constitution. L’exonération dépendrait donc du trajet, et non de la qualité d’Ultramarin du passager. Les dispositions auxquelles le texte renvoie ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas d’énumérer ici toutes les liaisons concernées.

La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.