Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
3 330
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 / 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 23 désaccords 3 867 / 3 890 positions identiques
Amendements votés
3 330
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 70 sur 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 879 / 9 855 scrutins
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 867 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,6 %)

Sur 3 890 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 867 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7719

    Laisser le patient fixer la date de l’aide à mourir sans accord prévu avec le soignant

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 922 · M. Juvin · Article 7

    Amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7718

    Inscrire les modalités de l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 456 · Mme Gruet · Article 7

    Amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7717

    Supprimer les règles prévues pour fixer la date de l’aide à mourir, choisir le lieu et entourer la personne

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Bazin · Article 7

    Amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7716

    Encadrer l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la confirmation de la volonté des personnes

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7715

    Interdire aux médecins de réaliser à distance les consultations prévues pour l’aide à mourir

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 651 · Mme de Maistre · Article 6

    Amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7714

    Réserver l’aide à mourir administrée par un soignant aux personnes physiquement incapables d’agir seules

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

    Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 896 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 911 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 769 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
216 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 896 participations.

Pour1 91149,1 %
Contre1 76945,4 %
Abstention2165,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Saintoul · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219963210900
novembre 242695770501370
décembre 24372010340
janvier 251661914401290
février 25190736550470
mars 253124731802260
avril 253455891201940
mai 2566862144504570
juin 256671251121104190
juillet 251802517101370
septembre 251010000
octobre 252671615290450
novembre 251 1172232352006390
décembre 25509169772702360
janvier 2633610837501860
février 2654576163702990
mars 2612927101190
avril 263283918002710
mai 269233382288402730
juin 2669548146204990
juillet 265312930404680
octobre 261 0251341881406890
novembre 264192011003880
Total9 8781 9111 76921605 9820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Saintoul, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 194 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 142 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
57 % 462 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 287 favorables / 795 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 414 / 795 participations
Abstention
11,8 % 94 / 795 participations
Absence de vote
56,8 % 1 044 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
8,2 % 10 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 200 favorables / 384 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 160 / 384 participations
Abstention
6,3 % 24 / 384 participations
Absence de vote
63,1 % 652 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,9 %pour 677 favorables / 1 111 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 369 / 1 111 participations
Abstention
5,9 % 65 / 1 111 participations
Absence de vote
61,5 % 1 770 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,9 %pour 257 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 222 / 495 participations
Abstention
3,2 % 16 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 358 favorables / 713 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 328 / 713 participations
Abstention
3,8 % 27 / 713 participations
Absence de vote
66,6 % 1 420 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 69 favorables / 131 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 58 / 131 participations
Abstention
3,1 % 4 / 131 participations
Absence de vote
68,4 % 284 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,1 %pour 52 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 33 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 295 favorables / 779 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 453 / 779 participations
Abstention
4 % 31 / 779 participations
Absence de vote
60,7 % 1 198 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,9 %pour 145 favorables / 363 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 195 / 363 participations
Abstention
6,3 % 23 / 363 participations
Absence de vote
61 % 568 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 177 favorables / 318 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 125 / 318 participations
Abstention
5 % 16 / 318 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
3 896 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2026n° 9085
Interdire aux organismes de sécurité sociale d’abandonner le recouvrement pour faible montant et rendre toutes leurs créances imprescriptibles
Tous les groupes

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Amendement n° 869 · Mme Ranc · Après l’article 15

Amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public
56 pour44 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9084
Approuver 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales en 2027
Tous les groupes

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre59 abstentions
23 oct. 2026n° 9083
Supprimer l’approbation de 8,9 milliards d’euros de compensations d’exonérations sociales
Tous les groupes

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Amendement n° 719 · Mme Hamdane · Article 15

Amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
24 pour29 contre59 abstentions
23 oct. 2026n° 9080
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises au-delà de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

Amendement n° 293 · M. Loubet · Après l’article 12

Amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public
38 pour36 contre1 abstention
23 oct. 2026n° 9079
Réduire la part de taxe sur les assurances affectée à la branche famille au profit des départements
Tous les groupes

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

Amendement n° 865 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Adoptéscrutin public
36 pour32 contre4 abstentions
23 oct. 2026n° 9078
Exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires à partir de 2027
Tous les groupes

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Amendement n° 1454 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
26 pour55 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9077
Ne pas prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % payée par les organismes complémentaires de santé
Tous les groupes

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Amendement n° 6 · M. Wauquiez · Article 12

Amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public
77 pour10 contre8 abstentions
23 oct. 2026n° 9076
Relever de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires le plafond de la contribution des laboratoires pharmaceutiques
Tous les groupes

Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à une contribution sur leur chiffre d’affaires pour financer l’assurance maladie. L’amendement porterait son plafond de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires. Ce plafond limite le montant à payer, il ne constitue pas un taux appliqué systématiquement à tous les laboratoires. Le relèvement permettrait donc une contribution plus élevée lorsque le calcul conduit à dépasser l’ancien plafond.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les laboratoires, dont ils soulignent la rentabilité et les dividendes versés aux actionnaires. Le dispositif modifierait le plafond inscrit dans le code, sans limiter explicitement cette hausse à 2027. Les sources ne détaillent pas le chiffre d’affaires retenu pour ce plafonnement et ne permettent pas de chiffrer les recettes supplémentaires.

Amendement n° 714 · M. Maudet · Après l’article 11

Amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
24 pour49 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9075
Exonérer les entreprises de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires provenant des médicaments hybrides et biosimilaires
Tous les groupes

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.

Amendement n° 103 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public
53 pour19 contre4 abstentions
23 oct. 2026n° 9073
Fixer les seuils de dépenses déclenchant des contributions des entreprises de santé et augmenter le taux sur certaines ventes de médicaments
Tous les groupes

Les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux contribuent à la régulation des dépenses de santé.

Des clauses de sauvegarde prévoient une contribution lorsque les dépenses dépassent certains seuils. Une contribution supplémentaire porte sur les ventes de certains médicaments.

Le texte de référence fixe ces seuils pour 2027 et relève celui des médicaments pour 2026. Il augmente aussi le taux de base sur certaines ventes de médicaments de 6,46 % à 7,06 %, en maintenant le taux différencié à 4,01 %. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces paramètres visent à réguler les dépenses de l’assurance maladie. À l’inverse, limiter les contributions préserverait davantage les ressources des entreprises concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour0 contre51 abstentions
23 oct. 2026n° 9072
Rétablir une majoration pour les entreprises qui déclarent tardivement leur contribution sur les médicaments
Tous les groupes

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

Amendement n° 1448 · Mme Hamdane · Article 11

Amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
21 pour39 contre1 abstention
23 oct. 2026n° 9071
Abaisser à 2 milliards d’euros le seuil de contribution sur certains dispositifs médicaux hospitaliers en 2027
Tous les groupes

Certains dispositifs utilisés à l’hôpital sont remboursés séparément du séjour. Avec ceux bénéficiant d’une prise en charge transitoire, ils entrent dans le calcul d’une contribution des entreprises qui les exploitent, dite « Z ».

Cette contribution se déclenche lorsque les remboursements concernés, après les déductions légales, dépassent un seuil collectif. Le projet le fixe à 2,24 milliards d’euros pour 2027.

L’amendement l’abaisserait à 2 milliards. Il ne viserait donc pas tous les dispositifs remboursables et ne modifierait pas directement le reste à charge des patients.

Pour, déclencher plus tôt la contribution du secteur. Contre, maintenir le seuil proposé pour limiter le prélèvement sur ces entreprises.

Amendement n° 1449 · M. Clouet · Article 11

Amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
20 pour37 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9070
Moduler à la hausse la contribution des laboratoires pharmaceutiques selon les aides publiques qu’ils reçoivent
Tous les groupes

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Cette contribution est calculée sur leur chiffre d’affaires et bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des financements et aides publics reçus par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs avancent que les aides publiques reçues par les laboratoires seraient insuffisamment déclarées et que ces entreprises peuvent percevoir des soutiens publics tout en versant des dividendes ou en supprimant des emplois. Ils proposent ainsi de récupérer une partie de ces aides par une contribution plus élevée. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

Amendement n° 1602 · M. Clouet · Article 11

Amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
23 pour35 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9069
Moduler à la hausse la contribution des laboratoires pharmaceutiques selon les dividendes qu’ils versent
Tous les groupes

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Calculée sur leur chiffre d’affaires, elle bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des dividendes versés par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs estiment que les dividendes et les profits des laboratoires prennent une place excessive, alors que l’Assurance maladie dépense davantage pour les médicaments et que des pénuries sont signalées. Ils proposent de faire contribuer davantage les entreprises qui versent plus de dividendes. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

Amendement n° 1442 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 11

Amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
20 pour36 contre2 abstentions
23 oct. 2026n° 9068
Abaisser à 20 milliards d’euros le seuil de ventes déclenchant une contribution des laboratoires
Tous les groupes

L’amendement remplace, à l’article 11 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, un seuil de 22,44 milliards d’euros par un seuil de 20 milliards d’euros pour déclencher la contribution dite « clause de sauvegarde » des entreprises pharmaceutiques.

La contribution demandée aux laboratoires pourrait commencer à un niveau plus bas de ventes de médicaments, augmentant les sommes à reverser à l’assurance maladie si les autres conditions sont remplies. Ce changement concerne les entreprises pharmaceutiques, pas une réduction automatique du reste à charge des patients.

Amendement n° 1438 · M. Maudet · Article 11

Amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
20 pour31 contre0 abstentions
23 oct. 2026n° 9067
Maintenir à 22,10 milliards d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des laboratoires pour 2026
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires pharmaceutiques de reverser de l’argent à l’Assurance maladie lorsque les ventes de médicaments remboursés dépassent un seuil annuel, appelé « montant M ».

Le texte en discussion porterait ce seuil de 22,10 à 22,15 milliards d’euros pour 2026. Cet amendement supprimerait cette hausse de 50 millions d’euros et maintiendrait donc le seuil à 22,10 milliards. Il ne modifierait pas le seuil proposé pour 2027.

Le Gouvernement justifie le relèvement par les incertitudes sur les dépenses de plusieurs produits récemment admis au remboursement et souhaite limiter le risque de déclenchement de la clause. Les auteurs de l’amendement veulent au contraire préserver le rendement de cette contribution des laboratoires au financement de l’Assurance maladie.

Amendement n° 712 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 11

Amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public
21 pour26 contre0 abstentions
20 oct. 2026n° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
19 oct. 2026n° 8889
Maintenir les 156,9 millions d’euros de recettes d’accise attribuées aux régions après la réforme de l’apprentissage
Tous les groupes

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

Amendement n° 22 · M. Delautrette · Article 39

Amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour32 contre36 abstentions
19 oct. 2026n° 8888
Compenser aux collectivités les charges des formations professionnelles et sanitaires et de la gestion des aides agricoles du FEADER
Tous les groupes

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour56 contre13 abstentions
19 oct. 2026n° 8887
Supprimer la contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l’État prévue pour 2027
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Amendement n° 21 · M. Delautrette · Article 37

Amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour33 contre5 abstentions
19 oct. 2026n° 8886
Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités
Tous les groupes

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour76 contre2 abstentions
19 oct. 2026n° 8885
Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales
Tous les groupes

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour69 contre5 abstentions
19 oct. 2026n° 8884
Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies
Tous les groupes

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour40 contre44 abstentions
19 oct. 2026n° 8882
Maintenir en 2027 la dotation des départements et régions compensant des exonérations fiscales, sans baisse de 24 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

Amendement n° 1202 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 34

Amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour45 contre19 abstentions
Recherche et périmètre

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