L’amendement impose de s’appuyer uniquement sur des indicateurs économiques, notamment les coûts de production, pour juger si un acheteur impose un prix abusivement bas à un fournisseur agricole ou alimentaire. L’acheteur reconnu responsable doit réparer le préjudice.
Pour, c’est rendre ces recours plus prévisibles ; Contre, c’est conserver une appréciation pouvant tenir compte d’autres éléments.
Amendement n° 67 · Mme Manon Meunier · Après l’article 21
Amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Aurélien Saintoul : Pour

