Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 330
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 / 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 23 désaccords 3 867 / 3 890 positions identiques
Amendements votés
3 330
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 70 sur 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 879 / 9 855 scrutins
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 867 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,6 %)

Sur 3 890 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 867 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8841

    Taxer les transmissions étrangères reçues par les résidents fiscaux français sans exiger six années de résidence antérieure

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 472 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 4

    Amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8840

    Augmenter de 12,8 % à 17,8 % la part d’impôt sur le revenu du PFU payée sur les revenus du capital

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3933 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8839

    Supprimer le PFU et intégrer les gains de cession de titres au revenu global des contribuables

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 260 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 4

    Amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8838

    Imposer comme des salaires l’ensemble des gains des dirigeants issus des « management packages » concernés

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3469 · Mme Trouvé · Après l’article 4

    Amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8836

    Imposer les gains des détenteurs de crypto-actifs dès leur conversion en jetons de monnaie électronique

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3898 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8810

    Répartir entre les conjoints imposés ensemble le solde d’impôt ou le remboursement selon les prélèvements supportés par chacun

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1047 · Mme Legrain · Après l’article 3

    Amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 896 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 911 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 769 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
216 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 896 participations.

Pour1 91149,1 %
Contre1 76945,4 %
Abstention2165,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Saintoul · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219963210900
novembre 242695770501370
décembre 24372010340
janvier 251661914401290
février 25190736550470
mars 253124731802260
avril 253455891201940
mai 2566862144504570
juin 256671251121104190
juillet 251802517101370
septembre 251010000
octobre 252671615290450
novembre 251 1172232352006390
décembre 25509169772702360
janvier 2633610837501860
février 2654576163702990
mars 2612927101190
avril 263283918002710
mai 269233382288402730
juin 2669548146204990
juillet 265312930404680
octobre 261 0251341881406890
novembre 264192011003880
Total9 8781 9111 76921605 9820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Saintoul, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 194 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 142 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
57 % 462 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 287 favorables / 795 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 414 / 795 participations
Abstention
11,8 % 94 / 795 participations
Absence de vote
56,8 % 1 044 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
8,2 % 10 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 200 favorables / 384 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 160 / 384 participations
Abstention
6,3 % 24 / 384 participations
Absence de vote
63,1 % 652 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,9 %pour 677 favorables / 1 111 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 369 / 1 111 participations
Abstention
5,9 % 65 / 1 111 participations
Absence de vote
61,5 % 1 770 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,9 %pour 257 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 222 / 495 participations
Abstention
3,2 % 16 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 358 favorables / 713 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 328 / 713 participations
Abstention
3,8 % 27 / 713 participations
Absence de vote
66,6 % 1 420 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 69 favorables / 131 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 58 / 131 participations
Abstention
3,1 % 4 / 131 participations
Absence de vote
68,4 % 284 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,1 %pour 52 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 33 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 295 favorables / 779 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 453 / 779 participations
Abstention
4 % 31 / 779 participations
Absence de vote
60,7 % 1 198 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,9 %pour 145 favorables / 363 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 195 / 363 participations
Abstention
6,3 % 23 / 363 participations
Absence de vote
61 % 568 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 177 favorables / 318 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 125 / 318 participations
Abstention
5 % 16 / 318 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
3 896 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 déc. 2025N° 4710
Supprimer la disposition prévoyant la prise en charge intégrale par l’État de l’avocat du mineur en assistance éducative
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

Amendement n° 7 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour186 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4709
Conditionner la désignation d’un administrateur ad hoc en assistance éducative à l’intérêt de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

Amendement n° 10 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour185 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4708
Exclure de l’assistance garantie par un avocat certaines personnes dont la minorité est contestée ou qui refusent un examen d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

Amendement n° 8 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour186 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4707
Obliger les agents territoriaux à adhérer à une prévoyance collective financée au moins pour moitié par leur employeur
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.

L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour17 contre20 abstentions
10 déc. 2025N° 4706
Permettre aux communes de Polynésie française d’engager certaines actions après une délibération et un délai d’au moins six mois
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour32 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4705
Soumettre l’élargissement de l’action des communes polynésiennes à une approbation locale, avec application après un an sans décision
Tous les groupes

Une réforme permettrait aux communes polynésiennes d’agir dans huit domaines, dont le logement et l’aide sociale, sans attendre une loi locale fixant les conditions.

Le texte ne subordonne pas son application à l’accord de l’assemblée polynésienne.

L’amendement exigerait cette approbation, pour une application le lendemain de sa publication. Sans examen définitif d’une délibération dans l’année suivant la promulgation, la loi s’appliquerait automatiquement. Un rejet exprès bloquerait son entrée en vigueur.

Pour, laisser les représentants polynésiens décider de ce changement dans l’organisation locale. Contre, préserver la compétence du Parlement national : la rapporteure et le Gouvernement contestent qu’une assemblée locale puisse bloquer une loi organique.

Amendement n° 8 · M. Gustave · Après l’article unique

Amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour74 contre2 abstentions
10 déc. 2025N° 4704
Permettre aux communes de Polynésie française de décider certaines actions par délibération avant de les engager
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les conditions dans lesquelles les communes de Polynésie française et leurs établissements de coopération intercommunale peuvent mener certaines actions. Il supprimerait la référence préalable aux conditions définies par les « lois du pays », tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne. Les huit matières concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’identifier les services ou actions visés.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal déterminerait les actions et leurs modalités par délibération, avec un délai d’au moins six mois avant leur lancement. Cette délibération serait transmise aux autorités polynésiennes et au haut-commissaire. Une convention pourrait préciser les interventions et les moyens respectifs des collectivités. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour30 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4703
Donner aux communes polynésiennes six mois pour rendre leurs actes conformes à une nouvelle réglementation du Pays
Tous les groupes

Selon les auteurs, une décision communale devenue incompatible avec une réglementation polynésienne doit actuellement être modifiée sans délai, alors que les convocations, délibérations et procédures budgétaires prennent du temps.

L’amendement donnerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui regroupent plusieurs communes, six mois à compter de la publication d’une réglementation postérieure pour adapter leurs actes contraires à celle-ci.

Le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française pourrait demander formellement cette modification par une mise en demeure. Un refus ou une absence de réponse pendant un mois permettrait de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte. Les auteurs cherchent ainsi à laisser du temps aux collectivités tout en maintenant l’obligation de respecter la réglementation du Pays.

Amendement n° 3 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour75 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4702
Soumettre les charges imprévues des projets communaux à l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements d’engager certaines actions dans des domaines relevant du Pays, avec une convention si nécessaire. Les auteurs craignent que des projets dépassant les moyens communaux entraînent des dépenses supplémentaires pour le budget polynésien.

L’amendement exigerait, pour les actions susceptibles d’entraîner une charge budgétaire imprévue, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française. Le président disposerait de deux mois pour rendre son avis. Sans inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée dans les quatre mois suivant sa réception, elle serait considérée comme rejetée.

Les auteurs présentent cette procédure comme un contrôle du financement par le Pays. Selon leur explication, un refus n’empêcherait pas un projet financé entièrement par la commune, mais cette distinction n’est pas explicitée dans le dispositif.

Amendement n° 2 · Mme Reid Arbelot · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour75 contre0 abstentions
10 déc. 2025N° 4698
Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public solennel
411 pour88 contre22 abstentions
9 déc. 2025N° 4696
Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite
Tous les groupes

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public solennel
247 pour234 contre93 abstentions
9 déc. 2025N° 4695
Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités
Tous les groupes

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Intitulé officiel et portée du vote

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour86 contre189 abstentions
9 déc. 2025N° 4694
Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse
Tous les groupes

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour322 contre15 abstentions
9 déc. 2025N° 4693
Porter l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 43,6 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

Amendement n° 1144 · Gouvernement · Article 54

Amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
353 pour1 contre115 abstentions
9 déc. 2025N° 4692
Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026
Tous les groupes

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour64 contre147 abstentions
8 déc. 2025N° 4691
Créer un statut de l’élu local pour faciliter l’exercice du mandat et le retour à la vie professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre22 abstentions
5 déc. 2025N° 4664
Fixer les dotations de l’assurance maladie à douze organismes de santé pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait les dotations versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à douze organismes pour 2026. Il prévoirait notamment 328,2 millions d’euros pour l’Agence nationale de santé publique, 181,23 millions pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 142,62 millions pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les autres dotations concerneraient notamment la biomédecine, la Haute Autorité de santé, le numérique en santé et l’Établissement français du sang. Celles du Centre national de gestion et de l’Agence nationale du développement professionnel continu seraient des maxima, respectivement de 43,55 et 215,88 millions d’euros. Les dotations des onze premiers organismes pourraient être complétées par arrêté, dans un plafond lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La version de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre57 abstentions
5 déc. 2025N° 4663
Accorder aux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois
Tous les groupes

Le texte de référence créerait pour les salariés un congé supplémentaire d’un ou deux mois, au choix, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception prévue. Il pourrait suivre ce congé ou une reprise du travail, jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. Il concernerait les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que certaines naissances anticipées.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Une indemnité remplacerait une fraction plafonnée de ses revenus, fixée par décret et potentiellement dégressive. Il retrouverait son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. Des prestations seraient aussi prévues pour les indépendants et les assurés agricoles concernés, et un congé pour les fonctionnaires et militaires, avec rémunération réduite. La version de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour2 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4662
Ouvrir le congé supplémentaire de naissance aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026
Tous les groupes

Le texte prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après ses droits à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Une indemnisation sous conditions est prévue, dont le montant serait fixé par décret. Des dispositions concernent aussi les agents publics et les travailleurs indépendants.

L’amendement avancerait d’un an la date déterminant les enfants concernés, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2026. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux enfants nés ou adoptés à compter de cette nouvelle date, ainsi qu’aux enfants nés plus tôt dont la naissance était prévue à compter de celle-ci.

Les auteurs souhaitent rendre ce congé accessible dès 2026. L’amendement ne modifierait ni sa durée ni ses conditions d’indemnisation.

Amendement n° 346 · M. Dussausaye · Article 42

Amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour77 contre7 abstentions
5 déc. 2025N° 4661
Ouvrir le congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2026
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il serait indemnisé selon des montants fixés par décret. Le texte réserve actuellement ce droit aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux naissances prématurées initialement attendues après cette date.

L’amendement ferait entrer la réforme en vigueur le 1er juillet 2026 et rendrait éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, avec la même règle pour les naissances prématurées. Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure les familles de 2026 tout en laissant six mois aux adaptations techniques. Ils contestent les difficultés informatiques et de déclaration des entreprises invoquées pour reporter l’ouverture du droit.

Amendement n° 679 · Mme Legrain · Article 42

Amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4660
Ne plus moduler selon l’activité réalisée le financement des établissements et services accompagnant des jeunes en situation de handicap
Tous les groupes

À partir de janvier 2027, le texte prévoit une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe de financement, pour les établissements et services accompagnant des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap orientés par la commission compétente. Sa part principale tiendrait notamment compte des places autorisées, des modalités d’accueil et des besoins d’accompagnement ou de soins. Elle pourrait aussi varier selon l’activité réalisée et les objectifs de qualité et de coopération atteints.

L’amendement supprimerait l’activité réalisée parmi ces critères de variation. Les objectifs de qualité et de coopération resteraient applicables. Ses auteurs craignent qu’un financement lié à l’activité pousse à découper l’accompagnement en actes chronométrés et impose des exigences de productivité incompatibles avec la diversité des parcours. Il ne supprimerait donc pas toute modulation du financement.

Amendement n° 95 · M. Davi · Article 36

Amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour115 contre26 abstentions
5 déc. 2025N° 4659
Conserver douze mois de ventes comme référence des stocks de médicaments remplacés par une alternative
Tous les groupes

Les laboratoires doivent conserver des réserves de médicaments pour approvisionner les patients.

Le volume demandé est calculé d’après les ventes des douze derniers mois. Cela ne signifie pas devoir stocker douze mois de médicaments.

En cas de remplacement par une alternative autorisée, comme un générique, le texte calculerait les besoins de tous les médicaments concernés sur les trois derniers mois, pendant dix-huit mois. L’amendement supprimerait cette exception, qui vise aussi les médicaments hybrides et biosimilaires.

Pour, garder une référence annuelle face aux pénuries. Contre, adapter plus rapidement les réserves au remplacement du médicament d’origine.

Amendement n° 589 · M. Maudet · Article 35 bis

Amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour12 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4658
Ne pas obliger à avancer les frais en cas de refus d’un médicament biosimilaire ou hybride
Tous les groupes

Un biosimilaire est une version très proche d’un médicament fabriqué à partir du vivant. Un hybride contient la même substance active qu’un médicament de référence, avec certaines différences.

Le texte conditionnerait la dispense d’avance des frais à leur acceptation comme remplaçants en pharmacie, sauf justification médicale ou médicament d’origine au moins aussi bon marché.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait la règle pour les génériques et les autres dispositions sur le remboursement.

Pour, éviter une avance d’argent aux patients refusant ce remplacement. Contre, encourager l’usage des alternatives par cette condition financière.

Amendement n° 671 · M. Clouet · Article 33

Amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour119 contre35 abstentions
5 déc. 2025N° 4657
Supprimer l’interdiction proposée de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, c’est-à-dire d’une consultation à distance. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit. Il empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle restriction pour les patients qui consultent à distance afin de prolonger leur arrêt. Il ne créerait toutefois pas un droit général au renouvellement à distance et ne supprimerait pas les autres conditions applicables aux arrêts de travail.

Amendement n° 419 · Mme Lebon · Article 28 bis

Amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour99 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.