Aurélien Dutremble

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Il exclut toutefois les projets dont le propriétaire ou l’opérateur relève, directement ou indirectement, du droit d’un pays hors Union européenne ne protégeant pas les données personnelles à un niveau équivalent au RGPD, le règlement européen de protection des données.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans supprimer les autres critères d’accès au statut. Selon ses auteurs, elle serait contraire au droit européen et nuirait à l’accueil de centres de données en France. Ils contestent aussi que les autorités françaises apprécient cette équivalence. Ils rappellent que les entreprises étrangères concernées resteraient soumises au RGPD, notamment pour les transferts de données, sous le contrôle de la CNIL.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Le texte en discussion permet au médecin de consulter la personne de confiance, si elle existe et si le patient le demande, lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir.

L’amendement remplacerait cette possibilité par l’obligation de recueillir, « dans la mesure du raisonnable », les avis de l’entourage. Le médecin devrait chercher à s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande. Cette consultation ne serait plus conditionnée à une demande du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi vérifier la persistance de cette volonté grâce à l’entourage. La période de dix-huit mois porterait sur la volonté passée, et non sur un délai d’attente après la demande. Le texte ne précise pas ce qui délimiterait une consultation raisonnable ni comment traiter des avis divergents.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Le texte discuté imposerait au médecin d’informer la personne chargée de la protection juridique pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir. Il ne distinguerait pas l’assistance, où la personne est accompagnée pour agir, de la représentation, où quelqu’un est habilité à agir en son nom.

L’amendement exigerait un consentement exprès, donc explicitement donné, pour cette information en cas d’assistance. Une personne concernée pourrait ainsi refuser que sa demande soit divulguée à ce stade. L’information resterait obligatoire en cas de représentation. Les auteurs souhaitent respecter l’autonomie des personnes protégées et reprendre la distinction applicable aux informations de santé.

La disposition distincte prévoyant d’informer par écrit la personne chargée de la protection de la décision du médecin resterait inchangée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.