Aurélien Dutremble

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

L’amendement porterait de 200 à 1 000 euros la taxe prévue pour la délivrance d’un titre de séjour. Il supprimerait aussi tous les alinéas suivants de l’article concerné. Leur contenu n’étant pas reproduit, le dossier ne permet pas de préciser les règles particulières qui disparaîtraient ni toutes les catégories touchées.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État et faire contribuer les étrangers aux efforts demandés pour les finances publiques. Ils avancent une recette de 5 milliards d’euros par an, sur la base de cinq millions de titres délivrés. Ce montant constitue leur estimation, tandis que le changement certain proposé serait une multiplication par cinq du tarif de base.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 concernant l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion des concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion.

L’amendement imposerait aux installations hydrauliques visées par l’article concerné, dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs présentent cette charge comme un moyen de pousser à la nationalisation des installations. Le dispositif ne transférerait toutefois lui-même ni leur propriété ni leur exploitation à EDF et ne fixerait pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Les auteurs contestent la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, programmée de 2021 à 2025. Selon eux, son poids financier est répercuté sur les ménages et contribue à des changements de collecte. Ils citent l’arrêt du porte-à-porte dans certains territoires, qui oblige notamment les personnes sans véhicule ou à mobilité réduite à rejoindre des points de dépôt.

L’amendement abaisserait plusieurs tarifs figurant dans les tableaux de la taxe, avec des montants différents selon les catégories. Les quatre montants de 65 seraient notamment ramenés à 24, 33, 16 et 41.

Cette baisse viserait à alléger la charge liée aux déchets. Elle n’imposerait toutefois ni le rétablissement du porte-à-porte ni un tarif facturé aux habitants. Le texte prévoit également une compensation formelle des pertes de recettes des collectivités.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Le projet de loi prévoit d’actualiser les références aux règles européennes sur les aides publiques, notamment pour une exonération de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une exonération dispense les propriétaires concernés de payer cette taxe dans les conditions prévues par la loi.

L’amendement abrogerait l’article 1383 C ter qui prévoit cet avantage, au lieu d’en actualiser seulement la référence européenne. Il supprimerait donc cette exonération, sans supprimer nécessairement tous les avantages fiscaux des quartiers prioritaires.

Les auteurs cherchent à préserver les recettes publiques et jugent cette incitation coûteuse, insuffisamment efficace pour attirer des investissements et inéquitable envers les propriétaires situés ailleurs. Les éléments fournis ne précisent pas les conditions d’éligibilité à l’exonération supprimée ni le montant de recettes propre à cette suppression.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation, ou cartes grises, dont le tarif par cheval-vapeur est plafonné à 60 euros. L’amendement porterait ce plafond à 80 euros. Chaque région pourrait choisir de relever son tarif, sans y être obligée. Il ne s’agirait donc pas d’un montant forfaitaire de 80 euros par carte grise.

Selon l’exposé, les recettes de cette taxe sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2019 à 2 milliards en 2023, notamment du fait de l’exonération non compensée des véhicules électriques ou à hydrogène. Les auteurs souhaitent donner aux régions une marge de recettes supplémentaire face à la dégradation de leurs finances. Son utilisation ferait supporter une taxe plus élevée aux personnes demandant une immatriculation soumise à cette taxe.

Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité des véhicules en Guyane. Selon eux, les chemins accidentés imposent souvent des véhicules robustes, tandis que les difficultés d’accès à l’électricité limitent le passage aux véhicules électriques. Ils estiment donc que le malus écologique pénalise les foyers sans leur offrir d’alternative réaliste à court terme.

Le dispositif rendrait inapplicable aux véhicules immatriculés en Guyane une disposition de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le contenu de la disposition écartée n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’en déduire une exonération générale de malus écologique, ni de préciser les véhicules qui bénéficieraient effectivement de l’allégement recherché.