Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 oct. 2024n° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024n° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024n° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
30 oct. 2024n° 207
Exiger un certificat consulaire des retraités à l’étranger et supprimer la condition de domicile fiscal français pour la CSG
Tous les groupes

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

Amendement n° 276 · M. Cordier · Après l’article 7

Amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour83 contre0 abstentions
30 oct. 2024n° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024n° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024n° 204
Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile
Tous les groupes

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre0 abstentions
30 oct. 2024n° 200
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations de sécurité sociale par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

Les réductions ou exonérations de cotisations permettent à leurs bénéficiaires de payer moins de cotisations à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit de réorganiser les allègements patronaux pour maîtriser leur coût et, selon ses motifs, faciliter les hausses des bas salaires.

L’amendement ajouterait une règle concernant toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2024. Elle devrait être compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs veulent ainsi limiter les nouveaux dispositifs et préserver les moyens de la Sécurité sociale.

Cette compensation ne serait pas un versement de l’État. Elle ferait perdre un allègement à d’autres bénéficiaires, sans que le texte désigne les dispositifs à supprimer. Les auteurs présentent cette règle comme un moyen de réduire les déficits plutôt que de solliciter davantage les assurés.

Amendement n° 666 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour61 contre2 abstentions
30 oct. 2024n° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
29 oct. 2024n° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024n° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
28 oct. 2024n° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024n° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
8 oct. 2024n° 1
Censurer le Gouvernement pour lui imposer de démissionner
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetémotion de censure
197 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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