Une entreprise peut déduire de son bénéfice imposable certains intérêts versés pour l’argent qu’elle emprunte.
Pour les prêts d’entreprises liées, le droit permet de dépasser le plafond fiscal habituel si le taux correspond à celui qu’aurait proposé un prêteur indépendant. L’article discuté étendrait cette possibilité aux prêts de tous les associés.
L’amendement supprimerait cette extension. Il ne créerait pas une taxation des intérêts reçus par les prêteurs.
Pour, conserver l’encadrement fiscal actuel des prêts d’associés. Contre, permettre à l’entreprise de déduire ses intérêts au taux du marché même lorsque l’associé prêteur ne la contrôle pas.
Amendement n° 1533 · Mme Feld · Article 4 ter
Amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Aurélie Trouvé : Pour

