Auguste Evrard

Le texte en discussion prévoit une représentation par branche professionnelle, fondée notamment sur le nombre d’adhérents des organisations, au conseil de l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cette association définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait ce système par des représentants élus des artistes-auteurs affiliés. Les organisations siégeant au conseil seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles. Un décret préciserait les modalités et les critères de représentativité et d’éligibilité.

Les diffuseurs et l’État conserveraient leurs représentants, mais les organismes de gestion collective des droits d’auteur ne siégeraient plus. Les auteurs souhaitent renforcer la légitimité démocratique du conseil et distinguer la représentation sociale des artistes-auteurs de la gestion de leurs droits d’auteur, qu’ils considèrent comme deux fonctions différentes.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les recettes fiscales liées au trafic financent notamment les secours, la sécurité incendie et la sûreté des aéroports. Selon l’exposé des motifs, elles ne couvrent plus tous les coûts, notamment du fait d’une reprise inégale du trafic et de nouveaux investissements réglementaires.

Le texte de référence porterait de 9,50 à 10,50 euros par passager au départ le plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 2, comme Bordeaux, Marseille ou Toulouse. Cette classe correspond à un trafic annuel moyen compris entre 5 000 001 et 20 millions de passagers. Les tarifs effectifs seraient fixés par arrêté.

Le plafond du tarif de péréquation, qui finance les petits aéroports, passerait de 1,25 à 1,35 euro par passager au départ. Les départs des aéroports de classe 4, jusqu’à 5 000 passagers annuels moyens, y seraient aussi assujettis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis 2021, le budget de l’État finance les charges de soutien à la cogénération au gaz naturel et au biométhane. Ces dépenses résultent de contrats existants et varient avec les prix de marché, selon l’exposé des motifs.

Le texte de référence remplacerait ce financement budgétaire par l’affectation directe aux opérateurs concernés d’une fraction de l’accise, un impôt sur les énergies, perçue en métropole sur certains carburants. La Commission de régulation de l’énergie en déterminerait le montant en fonction des charges à compenser. La mesure changerait l’utilisation des recettes, sans relever le niveau de l’accise ni modifier les engagements contractuels de soutien.

L’entrée en vigueur serait prévue le 1er mai 2026, sous réserve d’une décision européenne de conformité aux règles sur les aides d’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté organiserait une redistribution de revenus du nucléaire aux consommateurs par des réductions du prix de l’électricité. L’amendement supprimerait ce « versement nucléaire universel », dont les auteurs jugent la redistribution trop incertaine.

Les tarifs réglementés d’électricité seraient calculés sur les coûts du système électrique français, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Ils seraient accessibles aux consommateurs non domestiques sans condition de taille, aux collectivités et aux organismes HLM. Des tarifs réglementés de gaz couvrant les coûts de fourniture seraient rétablis, sur demande, pour les ménages et ces autres consommateurs.

La contribution sur les revenus des centrales métropolitaines serait étendue à 2025. Le seuil au-delà duquel leurs revenus seraient soumis à contribution serait fixé à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, établi par le régulateur, plutôt que par technologie. Ce calcul individualisé répondrait aux différences de coûts soulignées par les auteurs. Il déterminerait les revenus taxables, sans interdire des revenus supérieurs ni fixer le prix payé par les habitants.

Une partie des recettes de TVA est versée à la sécurité sociale. Le texte de référence ramènerait cette fraction de 28,42 % à 27,36 % et porterait la minoration appliquée au transfert de 3,35 milliards d’euros en 2025 à 4,1 milliards en 2026. Il modifierait aussi la répartition entre la branche maladie et l’ACOSS, organisme central du recouvrement des cotisations. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er février 2026.

Selon l’exposé des motifs, ces ajustements visent à neutraliser financièrement plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale, notamment les effets des réformes d’allègements de cotisations patronales et la reprise d’excédents de l’assurance chômage. Cet article organiserait les transferts de recettes, sans instaurer lui-même ces réformes ni changer le taux de TVA payé sur les achats. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » retrace les opérations de l’État liées aux pièces. Selon l’exposé des motifs, sa base légale de 1960 comporte des références devenues obsolètes, notamment à une administration remplacée par La Monnaie de Paris en 2008.

Le texte de référence préciserait les écritures du compte. Les soldes positifs des émissions et retraits de pièces, ainsi que la vente des pièces démonétisées, seraient inscrits en recettes. Les soldes négatifs et les dépenses de fabrication pour l’État seraient inscrits en dépenses. Il supprimerait aussi une disposition de présentation comptable devenue caduque. Cette actualisation porterait sur la comptabilité de ces opérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » finance notamment l’installation et l’entretien des radars ainsi que la gestion du permis à points. Un compte d’affectation spéciale réserve certaines recettes à des dépenses déterminées.

Le texte de référence relèverait de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond de recettes de cette section, soit 8 millions supplémentaires. Il augmenterait également de 8 millions le plafond plus large inscrit dans la même disposition. Selon l’exposé des motifs, ces ressources permettraient les premières dépenses liées aux nouveaux radars que les collectivités territoriales sont déjà autorisées à installer, notamment leur raccordement, leur homologation et les tests de communication. L’article ne créerait pas cette autorisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit 8 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la section budgétaire qui finance notamment les radars et le permis à points. Cette hausse servirait aux premières dépenses de nouveaux radars installés à l’initiative des collectivités, dont le raccordement et l’homologation.

L’amendement maintiendrait le plafond de cette section à 336,65 millions d’euros, au lieu de 344,65 millions, tout en conservant la hausse du plafond global du compte. Ses auteurs souhaitent orienter ainsi les 8 millions supplémentaires vers les opérations locales améliorant les transports en commun, la circulation et la sécurité du réseau routier. Le dispositif supprimerait la hausse réservée à la première section, sans inscrire lui-même une affectation détaillée à ces opérations.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de relever de 336,65 à 344,65 millions d’euros le plafond des recettes affectées à la section du compte budgétaire qui finance notamment les radars et la gestion du permis à points. Cette hausse servirait aux premières dépenses de raccordement de nouveaux radars que les collectivités territoriales sont autorisées à installer.

L’amendement supprimerait cet article et donc le relèvement de 8 millions d’euros. Ses auteurs critiquent la priorité donnée au contrôle automatisé, qu’ils estiment trop orienté vers les recettes, et défendent davantage de présence humaine, de prévention et d’entretien routier. La suppression proposée ne réaffecterait toutefois pas elle-même ces recettes à ces autres usages et ne modifierait pas le montant des amendes.

Certaines recettes de l’État sont directement réservées à certaines dépenses, notamment au moyen de budgets annexes ou de comptes spéciaux. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances annuelle comporte les dispositions relatives à ces affectations.

Le texte de référence confirmerait pour 2026 les affectations des budgets annexes et comptes spéciaux déjà existants, sous réserve des changements prévus par les autres dispositions du projet de loi de finances. Il reconduirait ainsi ces circuits de financement, sans fixer à lui seul les montants de leurs recettes ou de leurs dépenses. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organismes de logement social versent des cotisations dont une partie finance le Fonds national des aides à la pierre, consacré au logement social. Selon l’exposé, la loi prévoit un versement de 375 millions d’euros, contre 75 millions en 2025.

Pour 2026, l’amendement fixerait ce versement à 275 millions d’euros. Il imposerait aussi que les réductions de cotisations accordées par le mécanisme de modulation dépassent de 100 millions d’euros les majorations appliquées aux autres organismes.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des bailleurs tout en soutenant la construction et la rénovation énergétique. Ils estiment que les réserves du fonds permettent de limiter son besoin de recettes en 2026. Ils demandent parallèlement une baisse de la réduction de loyer de solidarité à 700 millions d’euros, mais cette baisse ne serait pas instaurée par l’amendement.

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Le versement mobilité additionnel finance des services de mobilité. Son périmètre repose actuellement sur des aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et certaines communes liées à plusieurs pôles urbains. Selon les auteurs, ce découpage crée des discontinuités et complique le financement des transports.

L’amendement permettrait aux syndicats de transports concernés de prélever ce versement à l’échelle des intercommunalités de leur périmètre, qui regroupent plusieurs communes. Il retirerait aussi la possibilité prévue de porter son taux à zéro lorsque les règles de cumul avec le versement mobilité classique s’appliquent. Cette modification vise à permettre une perception plus continue du versement additionnel, y compris sur les territoires déjà soumis au versement classique, sans relever leur plafond cumulé. Les éléments disponibles ne précisent pas les conditions détaillées de ce cumul.

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.