L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.
Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.
Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2
Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Arthur Delaporte : Contre

