Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, avec des obligations de conservation et de direction.
Le texte veut retirer de cet avantage la valeur des actifs numériques détenus par l’entreprise : cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.
L’amendement supprime cette exclusion. Les actifs numériques éligibles continueraient donc d’entrer dans le calcul de l’exonération, selon les conditions du régime.
Pour, c’est préserver l’avantage sur ces transmissions ; Contre, c’est écarter ces actifs numériques de l’aide fiscale à la transmission d’entreprises.
Amendement n° 2487 · Mme Gérard · Article 3 ter
Amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Arthur Delaporte : Contre

