Arnaud Saint-Martin

Le texte en discussion prévoit de permettre l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux missions de dissuasion nucléaire des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE. Selon l’exposé, ces missions ne permettent actuellement pas d’obtenir la carte du combattant.

L’amendement remplacerait cet article par une ouverture de la qualité de combattant au titre de ces missions. Il viserait ainsi la carte du combattant, qui ouvre elle-même droit au titre de reconnaissance de la Nation, plutôt que ce seul titre. Les auteurs justifient cette reconnaissance par les contraintes permanentes et les conditions de service particulièrement exigeantes des équipages. La mesure viserait les missions des SNLE, et non celles des sous-marins nucléaires d’attaque.

Le texte de référence ajouterait les indemnités versées en application de l’article L. 4251-1 du code de la défense à la liste des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les personnes concernées, ces indemnités ne seraient donc pas comprises dans les revenus imposables. La disposition définissant ces indemnités n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires et les conditions de versement.

L’article comporterait un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne permet pas, à elle seule, de décrire un financement effectif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le rapport parlementaire cité par les auteurs, le paiement de la solde des réservistes prend en moyenne environ 60 jours, même si la moitié sont payés en moins de 45 jours. Les auteurs présentent ces délais comme une difficulté récurrente susceptible de décourager l’engagement dans la réserve opérationnelle.

L’amendement inscrirait dans le code de la défense un délai maximal de 45 jours pour verser la solde, c’est-à-dire la rémunération du réserviste. Ce délai commencerait à la fin de sa période de convocation. Après cette période de service, chaque réserviste devrait donc être payé dans cette limite, au lieu que ce délai ne soit respecté que pour une partie d’entre eux.

Le texte de référence prévoit que l’autorité compétente enverrait une lettre à l’employeur lorsqu’une personne signe un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle. Cet envoi serait systématique, sauf si le réserviste demande expressément qu’il n’ait pas lieu.

L’information de l’employeur deviendrait ainsi la règle par défaut, tout en laissant au réserviste la possibilité de s’y opposer. Cette disposition porte sur l’information relative à l’engagement, et non sur une autorisation donnée par l’employeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.

Le texte de référence intégrerait les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire au dispositif de réserve de sécurité nationale. Les contrats des réservistes sanitaires, policiers, douaniers et pénitentiaires devraient préciser l’obligation de disponibilité applicable dans ce cadre. La réserve pénitentiaire serait renommée « opérationnelle » plutôt que « civile ».

Pour les fonctionnaires, le texte prévoirait des congés pour activité dans les réserves des douanes et pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. Il étendrait aussi à ces réserves plusieurs dispositions du code du travail et ajouterait la réserve citoyenne diplomatique à la réserve civique.

Le contenu des dispositions du code du travail ainsi étendues n’est pas fourni, ce qui empêche d’en préciser les droits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Santé publique France gère actuellement les stocks stratégiques de produits de santé et la réserve sanitaire, composée notamment de professionnels volontaires pour renforcer temporairement les équipes lors de crises. Selon l’exposé des motifs, leur rattachement direct au ministère de la santé vise à accélérer les décisions et leur mise en œuvre face aux menaces sanitaires.

L’amendement transférerait ces missions à l’État, avec les personnels, biens et contrats concernés, au plus tard le 1er janvier 2028. Le ministre assurerait notamment l’achat, le stockage et la distribution des produits nécessaires.

Il encadrerait aussi l’engagement des réservistes. Un salarié pourrait s’engager sans l’accord de son employeur, mais devrait obtenir son accord pour s’absenter sur son temps de travail. L’employeur ne pourrait refuser une mobilisation que pour les nécessités de fonctionnement et serait indemnisé par l’État. Le salarié conserverait sa rémunération pendant les mobilisations et formations concernées.

L’amendement gouvernemental prévoit de transférer de Santé publique France à l’État les missions d’achat, de fabrication, de stockage et de distribution des produits nécessaires face aux menaces sanitaires graves. Il confierait ces tâches au ministre chargé de la santé, notamment pour disposer de produits à distribuer en cas de crise.

Le sous-amendement supprimerait ce transfert et maintiendrait ces missions au sein de l’agence. Ses auteurs invoquent son expertise scientifique, sanitaire et logistique pour préserver la continuité de la réponse aux crises. Ils contestent aussi l’introduction d’une réorganisation de cette ampleur par amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Le changement concernerait l’organisme responsable de ces produits et stocks, et non la création de nouvelles réserves de produits.

Le texte de référence remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. Elle présenterait la défense, les menaces et les possibilités d’engagement militaire, avec un questionnaire sur la disponibilité, les motivations et les aptitudes. Les informations de santé et d’engagement associatif seraient recueillies avec l’accord des participants. Des tests de français resteraient prévus.

Les personnes recensées devraient actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette obligation ne concernerait que les personnes de moins de 25 ans lors de son entrée en vigueur.

À partir du 1er janvier 2027, le certificat de participation serait conditionné à la justification d’un examen de santé. Certaines dispositions supprimées ne sont pas fournies et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un questionnaire pendant la journée de mobilisation pour apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à servir dans les forces armées. Avec leur accord, ceux-ci communiqueraient aussi des informations sur leur engagement associatif et leur santé, par dérogation à la loi informatique et libertés.

L’amendement supprimerait l’engagement associatif des informations visées par cette disposition. Ses auteurs souhaitent ainsi écarter ces renseignements du questionnaire. Celui-ci serait maintenu pour évaluer les possibilités d’engagement militaire, tout comme la communication des informations de santé sous réserve de l’accord des participants.

Le projet de loi remplacerait la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. La formation comprendrait une sensibilisation aux activités militaires et une présentation des possibilités d’engagement dans les forces armées, ainsi que des droits et devoirs liés à la citoyenneté.

L’amendement préciserait que cette sensibilisation exclut tout maniement d’armes. Selon l’exposé des auteurs, le gouvernement a annoncé en commission une « épreuve de tirs » pendant cette journée. Les auteurs souhaitent l’écarter explicitement. Les jeunes pourraient donc recevoir les informations prévues sur les activités militaires, mais cette sensibilisation ne pourrait pas comporter de manipulation d’armes.

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Le projet de loi transformerait la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il lui donnerait notamment pour objectifs de renforcer la connaissance des armées et l’esprit de défense, puis d’identifier les aptitudes et les motivations pour un engagement militaire.

L’amendement supprimerait ce paragraphe d’objectifs et deux dispositions remplaçant l’ancienne appellation par la nouvelle. Ses auteurs s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une militarisation de cette journée destinée à la jeunesse.

Sa portée resterait partielle. D’autres changements d’appellation subsisteraient dans le texte, de même que la formation aux activités militaires et le questionnaire destiné à apprécier les possibilités de servir dans les armées. L’amendement ne supprimerait donc pas l’ensemble de la transformation proposée.

Le projet de loi prévoit de renommer la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il prévoit aussi de renforcer la connaissance des forces armées et d’identifier les motivations et aptitudes des jeunes pour un engagement militaire.

L’amendement conserverait l’appellation actuelle dans les dispositions concernées, sans supprimer les changements prévus concernant les objectifs ou la formation de cette journée. Ses auteurs jugent le mot « mobilisation » trop associé à la mise sur le pied de guerre et craignent une confusion avec la mobilisation opérationnelle ou la réserve. Ils souhaitent préserver le lien affiché entre citoyenneté et défense, ainsi qu’éviter des adaptations des systèmes informatiques et des certificats de participation qu’ils estiment coûteuses.

Le texte de référence obligerait les employeurs visés par le service de sécurité nationale à élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans identifieraient les emplois indispensables. Ils devraient aussi prendre en compte les fournisseurs, prestataires et sous-traitants critiques lorsque leur défaillance compromettrait la continuité des missions.

Les personnes occupant ces emplois devraient être averties qu’elles pourraient être placées sous le régime du service de sécurité nationale. Le manquement aux obligations serait puni d’une amende de 150 000 euros. La disposition qui définit précisément les employeurs concernés n’est pas fournie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit que les employeurs concernés établissent des plans pour maintenir ou rétablir leur activité. Ces plans désigneraient les emplois indispensables, dont les occupants devraient être informés qu’ils pourraient relever du service de sécurité nationale, un régime comportant des obligations particulières pour les salariés concernés.

L’amendement imposerait de transmettre cette notification « sans délai » et d’y mentionner les obligations attachées à ce régime. Selon ses auteurs, le texte ne fixe actuellement aucun délai pour cette information, ce qui permettrait d’en différer l’annonce. Ils veulent aussi que les salariés connaissent les obligations auxquelles ils pourraient être soumis, plutôt que de recevoir seulement une notification de leur éventuel placement sous ce régime.

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale pour répondre à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à des règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois devrait être autorisée par une loi, qui en fixerait la durée.

L’amendement rendrait cette loi de prolongation caduque, c’est-à-dire sans effet, quinze jours francs après l’annonce présidentielle d’une dissolution de l’Assemblée nationale. Il limiterait ainsi la poursuite de l’alerte prolongée alors que les députés ne peuvent plus exercer leur contrôle. Les auteurs invoquent ce risque démocratique et la difficulté de respecter l’obligation d’informer sans délai les deux assemblées des mesures prises. La règle proposée viserait la loi de prolongation, et non la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il autoriserait notamment, sous conditions, des dérogations aux règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Au-delà de deux mois, une loi devrait autoriser sa prolongation et en fixer la durée.

L’amendement prévoirait que cette loi de prolongation devienne caduque, donc cesse de produire ses effets, quinze jours francs après la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent éviter que l’alerte prolongée se poursuive sans contrôle des députés. Ils soulignent aussi que le texte impose d’informer sans délai l’Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises, ce qu’ils jugent irréalisable pour l’Assemblée dissoute. Cette cessation automatique concernerait la loi de prolongation, pas la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle. Dans ce cadre, le ministre de la Santé pourrait, par une décision exposant ses motifs, modifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures devraient être nécessaires pour répondre à la menace et viser uniquement la continuité des activités essentielles du pays ainsi que la préparation et l’emploi des forces armées.

L’amendement supprimerait ce pouvoir nouveau. Ses auteurs jugent sa portée insuffisamment précisée et craignent qu’il déstabilise le système de santé. Ils estiment suffisants les pouvoirs existants, notamment celui permettant au ministre de prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave. La suppression laisserait ces pouvoirs existants en place, sans ajouter celui lié à l’alerte de sécurité nationale.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il prévoirait des règles particulières pour certains contrats de défense ou de protection d’installations essentielles. Les procédures d’attribution, qui servent à choisir le titulaire d’un contrat, pourraient se poursuivre pendant deux mois après la fin de l’alerte si elles sont encore en cours.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois pour les procédures engagées en application de ces règles. Selon ses auteurs, deux mois seraient insuffisants pour achever les étapes complexes d’instruction, de négociation et de vérification des capacités dans les marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs disposeraient de deux mois supplémentaires après la fin de l’alerte pour terminer ces procédures, sans prolonger l’état d’alerte lui-même.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer par décret en conseil des ministres un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment de déroger, sous conditions, à certaines règles d’urbanisme ou d’environnement pour répondre à la menace. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement imposerait dès le déclenchement le vote d’une loi fixant la durée de l’alerte. Ses auteurs estiment que le Parlement doit décider de l’entrée dans ce régime d’exception, plutôt que d’intervenir seulement pour sa prolongation. Le dispositif modifie la décision initiale, mais ne réécrit pas la disposition permettant au gouvernement de mettre fin à l’alerte de manière anticipée.