Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
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Rang 199 sur 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 835 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8698

    Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

    Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 8697

    Limiter à trois ans l’interdiction d’annuler les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne respectant pas les nouvelles obligations

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

    Amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  3. Scrutin n° 8618

    Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8617

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

    Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8616

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  6. Scrutin n° 8615

    Confier aux élus locaux le constat des besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions de circulation en ZFE

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (28 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 47 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 9039
Faire payer aux fournisseurs une taxe sur les aliments transformés contenant des additifs autorisés mais présentant des risques sanitaires
Tous les groupes

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Amendement n° 83 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour92 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9038
Taxer les premières livraisons d’aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà d’étendre les taxes sur les boissons sucrées à certains aliments transformés préemballés. Cet amendement ajouterait une contribution sur les aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés pour d’autres raisons que leur goût et leur saveur. Elle serait payée par la personne effectuant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins. Les boissons déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le barème dépendrait des sucres ajoutés, et non de tous les sucres présents. Pour 100 kilogrammes de produit, il prévoirait zéro euro sous 5 kilogrammes de sucres ajoutés, 15 euros entre 5 et 10 kilogrammes et 25 euros entre 10 et 15 kilogrammes. Le texte ne précise pas le tarif au-delà.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent réduire la consommation de sucre et les maladies chroniques associées, notamment l’obésité, et faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires de leurs produits.

Amendement n° 81 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9037
Taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, sauf celles des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.

Amendement n° 73 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour87 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9036
Interdire les excès de sucres totaux dans les aliments vendus outre-mer et doubler la contribution des entreprises sur les produits taxables non conformes
Tous les groupes

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des aliments contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires vendus dans l’Hexagone. L’amendement étendrait cette règle aux sucres totaux, qui comprennent aussi les sucres naturellement présents.

Il doublerait les tarifs de la contribution acquittée par les entreprises concernées pour les produits ne respectant pas cette règle. Ce doublement concernerait les boissons sucrées et les catégories auxquelles le texte prévoit d’étendre la taxe, notamment certains biscuits, céréales et confiseries préemballés contenant des sucres et des additifs, et non tous les aliments.

Ces règles s’appliqueraient en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les auteurs souhaitent inciter les entreprises à modifier leurs recettes pour réduire les inégalités de santé, en soulignant que le risque de diabète est environ deux fois supérieur dans les départements et régions d’outre-mer.

Amendement n° 806 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

Amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour85 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9035
Autoriser la vente encadrée des sachets de nicotine aux adultes en confiant aux buralistes le monopole de vente au détail
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, un décret interdit les sachets de nicotine à compter de 2026. Ces produits sans tabac permettent d’absorber de la nicotine par voie orale, sans combustion. Les auteurs souhaitent remplacer cette interdiction par une vente encadrée pour préserver une alternative destinée aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, sans que son efficacité soit établie par le dispositif.

L’amendement confierait aux buralistes le monopole de vente au détail. Les sachets dépassant 12 milligrammes de nicotine resteraient interdits. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse du contenu à consommer, et non sur le poids total des sachets. Ses tarifs seraient de 22 euros par kilogramme en 2027, 44 en 2028 et 66 en 2029, avec indexation sur l’inflation. L’identification générale des redevables renvoie à des règles fiscales non reproduites dans l’amendement.

Amendement n° 2205 · M. Lottiaux · Après l’article 8

Amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour71 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9034
Interdire les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux sur les terrains alimentant en eau certains captages
Tous les groupes

L’eau potable peut être polluée par les produits utilisés sur les terrains qui alimentent ses captages.

La loi impose des actions de protection. Certains captages peuvent en être exemptés selon la qualité de l’eau, avec des critères fixés par décret.

Dès 2028, l’amendement y interdirait pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux pour les captages non exemptés. Les produits de biocontrôle visés et ceux autorisés en agriculture biologique resteraient permis. Les contrevenants paieraient 1 % de leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente à l’Assurance maladie.

Pour, protéger l’eau des habitants. Contre, préserver les outils de traitement et de fertilisation des agriculteurs concernés.

Amendement n° 568 · M. Raux · Après l’article 8

Amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9033
Renoncer à étendre la « taxe soda » aux aliments préemballés sucrés avec additifs et à ceux contenant des édulcorants
Tous les groupes

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Amendement n° 3 · M. Wauquiez · Article 8

Amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour58 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 9032
Assouplir le calcul des cotisations MSA des agriculteurs sur les revenus de l’année précédente
Tous les groupes

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Amendement n° 1356 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9031
Prolonger jusqu’à fin 2029 l’expérimentation permettant aux exploitants agricoles de calculer leurs cotisations sur leurs revenus de l’année en cours
Tous les groupes

Une expérimentation permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Le montant est ensuite régularisé selon les revenus définitifs. Cette possibilité vise à mieux tenir compte de revenus qui peuvent fortement varier avec les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

L’amendement prolongerait l’expérimentation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécuriserait aussi expressément l’accès des exploitants ayant déjà choisi un calcul sur les revenus de l’année précédente, que la rédaction actuelle ne garantit pas clairement selon ses auteurs.

Le rapport d’évaluation serait reporté au 31 décembre 2028 et l’éventuelle généralisation au 1er janvier 2030. Ce délai doit permettre d’observer les régularisations et le choix des exploitants de poursuivre ou non cette méthode de calcul.

Amendement n° 922 · Mme Gruet · Après l’article 7

Amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour19 contre51 abstentions
22 oct. 2026N° 9030
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération patronale sur certaines indemnités de mise à la retraite de salariés seniors
Tous les groupes

Un contrat expérimental permet de recruter en CDI certains demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche.

Lors de leur mise à la retraite dans les conditions prévues, l’employeur est exonéré d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée, jusqu’à fin 2028.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2030. Il ne changerait ni les conditions de recrutement ni celles permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

Pour, maintenir l’allègement afin d’encourager l’embauche de demandeurs d’emploi seniors. Contre, limiter sa durée pour préserver les recettes de l’assurance vieillesse.

Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour30 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9023
Accorder aux salariés un congé climatique rémunéré et créer une cotisation patronale liée à son utilisation
Tous les groupes

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

Amendement n° 1647 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour101 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9022
Tenir compte des horaires de travail dangereux dans le calcul des cotisations accidents du travail
Tous les groupes

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Amendement n° 64 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9020
Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé
Tous les groupes

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre50 abstentions
22 oct. 2026N° 9019
Exonérer de cotisations les employeurs finançant l’orientation de leurs salariés vers le dépistage et les soins
Tous les groupes

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Amendement n° 3143 · M. Valletoux · Après l’article 7

Amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour5 contre61 abstentions
22 oct. 2026N° 9018
Soumettre aux cotisations sociales ordinaires les gains issus d’options d’achat et d’actions gratuites
Tous les groupes

Une entreprise peut attribuer des actions gratuites ou offrir le droit d’acheter ses actions à un prix fixé à l’avance.

Les gains correspondants bénéficient d’une exclusion du calcul des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il vise donc ces avantages accordés aux bénéficiaires d’actions, et non les rachats par une entreprise de ses propres actions, contrairement à l’objectif annoncé dans son exposé. Les autres prélèvements spécifiques ne seraient pas supprimés.

Pour, rapprocher le traitement de ces rémunérations de celui des salaires ordinaires. Contre, préserver cet avantage social pour les salariés et entreprises utilisant ces formes de rémunération.

Amendement n° 471 · M. Bénard · Après l’article 7

Amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour35 contre40 abstentions
22 oct. 2026N° 9017
Réduire pendant trois ans les charges des entreprises sur les salaires des conducteurs routiers
Tous les groupes

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Amendement n° 426 · M. Corneloup · Après l’article 7

Amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour101 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9016
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement
Tous les groupes

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 9015
Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance
Tous les groupes

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9013
Augmenter les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus qui connaissent trop d’accidents et de burn-out
Tous les groupes

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Amendement n° 1388 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour78 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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