Arnaud Saint-Martin

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.

Le texte de référence précise que les approvisionnements visés comprendraient les armes et matériels des catégories A et B ainsi que les équipements de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Il exclurait les produits stockés au titre de certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’énergie. Il prévoit aussi le doublement de certaines peines encourues.

Les articles modifiés ne sont toutefois pas fournis. La nature exacte des obligations d’approvisionnement, les infractions concernées et la portée des autres modifications ne peuvent donc pas être expliquées avec précision. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence remplacerait la date du 30 juin 2028 par celle du 30 juillet 2027 dans une disposition de la loi de programmation militaire pour 2024 à 2030. Il préciserait que l’exercice stratégique concerné doit être conduit en concertation avec les acteurs concernés.

La disposition complète modifiée n’est pas disponible. L’objet précis de cet exercice et l’identité des acteurs à consulter ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 800 équivalents temps plein en 2026, puis de 2 150 en 2027 et en 2028, de 2 100 en 2029 et de 2 350 en 2030. L’équivalent temps plein mesure les emplois en les rapportant à un travail à temps complet.

Les effectifs atteindraient ainsi 268 400 équivalents temps plein en 2027 et 275 000 en 2030. Ces cibles excluraient notamment les apprentis, les volontaires du service militaire volontaire et du service national universel, ainsi que les appelés du service national. Elles seraient fixées indépendamment de la montée en puissance de ce dernier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait 36 milliards d’euros de ressources à la programmation de la mission « Défense » pour 2026–2030. Les crédits de paiement, qui correspondent aux montants prévus pour couvrir les paiements, passeraient notamment de 53,7 à 57,1 milliards d’euros en 2026 et de 67,7 à 76,3 milliards en 2030.

Le total actualisé de la programmation budgétaire 2024–2030 serait de 435,7 milliards d’euros, présenté à 436 milliards après arrondi dans le tableau. Ces ressources comprendraient le financement de la montée en puissance progressive du service national. L’article modifierait une trajectoire pluriannuelle de dépenses, sans détailler ici leur répartition entre équipements, personnels et autres besoins. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement obligerait le Gouvernement à élaborer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Elle préciserait les coopérations prioritaires pour renforcer un soutien militaire conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour faciliter l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense.

Selon ses auteurs, l’importance croissante attendue de ces financements et l’intensification de la concurrence européenne rendent nécessaire une organisation plus claire des acteurs français, y compris des petites et moyennes entreprises. L’obligation porterait sur l’élaboration d’une stratégie, et non sur l’attribution directe de financements ou la réalisation de capacités militaires.

L’article premier, dans le texte de référence, approuverait un rapport annexé complétant la programmation militaire 2024–2030. Ce rapport fixerait les orientations de défense dans l’Hexagone et en outre-mer ainsi que les moyens consacrés à cette politique pour 2026–2030. Il préciserait aussi les équipements des armées envisagés à l’horizon 2035 et les ressources associées jusqu’en 2030.

L’article mentionne l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. Le rapport annexé n’est toutefois pas disponible, ce qui empêche de détailler les orientations et les moyens soumis à approbation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’actualisation de la programmation militaire 2024–2030, l’amendement ajouterait une obligation d’analyser en détail les raisons de l’échec des programmes de drones Eurodrone et Patroller, notamment leurs retards, et de communiquer cette analyse au Parlement. Il prévoirait aussi de réinvestir dans le développement des drones au sein des armées les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes.

Les auteurs soulignent que plusieurs centaines de millions d’euros ont été investis par la France dans Eurodrone et jugent insuffisamment expliquées les raisons du retrait français. Ils demandent également des éclaircissements sur les conséquences financières de l’abandon de Patroller. L’amendement ne chiffrerait aucune économie et ne désignerait pas les projets de drones qui bénéficieraient de ces réinvestissements.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire porte de 35 à 41 appareils la cible de la flotte A400M. Selon les auteurs de l’amendement, augmenter leur nombre ne suffit pas à les rendre pleinement opérationnels, car certains équipements manquent ou ne fonctionnent pas. Les équipements d’autoprotection ne concerneraient notamment qu’une minorité de la flotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la poursuite du développement des capacités d’une partie des A400M, avec une attention particulière à l’autoprotection. L’objectif serait de diversifier leurs missions et de leur permettre d’évoluer dans un environnement où ils sont exposés à des menaces. Il porterait sur les équipements des appareils, sans augmenter lui-même la cible de la flotte.

Selon les auteurs de l’amendement, le nombre d’avions de chasse disponibles ne permet pas de répondre pleinement aux besoins opérationnels et d’assurer suffisamment d’entraînement aux pilotes. Ils soulignent la difficulté à atteindre régulièrement l’objectif de 180 heures de vol annuelles fixé par l’OTAN pour maintenir leurs compétences.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire l’acquisition de 20 appareils supplémentaires pour l’Armée de l’air et de l’espace. Cette augmentation viserait à répondre à la fois aux besoins des missions et à ceux de la préparation des pilotes, dans la perspective d’engagements de haute intensité. Le texte proposé ne précise ni le coût ni le calendrier de ces acquisitions.

Le rapport annexé à la programmation militaire comporte un tableau des équipements des armées. Selon les auteurs de l’amendement, le chiffre de 47 qui y figure ne distingue pas les Rafale destinés à l’Armée de l’air et de l’espace de ceux destinés à la Marine nationale. Ils souhaitent que le Gouvernement précise cette donnée.

L’amendement remplacerait le chiffre de 47 par la formule « le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ». Il viserait ainsi à isoler les appareils de la Marine dans cette ligne du tableau, mais sans donner lui-même de nouveau nombre. Cette rédaction ne prévoirait donc pas une acquisition supplémentaire chiffrée.

Les auteurs de l’amendement souhaitent préparer l’évolution des frégates de premier rang de la Marine nationale pour la décennie 2030 et les suivantes. Ils estiment que le contexte géopolitique plaide pour des navires plus lourds et citent plusieurs programmes européens allant dans ce sens. Ils relient aussi cette évolution aux possibilités de vendre des navires français à l’étranger.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation militaire le financement d’études sur les frégates appelées à succéder au programme FREMM. Il s’agirait de préparer le développement de futurs navires de combat, et non d’en commander dès maintenant. Le dispositif ne fixerait ni montant pour ces études ni nombre de frégates à construire.

Les frégates de premier rang sont des navires de combat polyvalents qui servent notamment à protéger le groupe aéronaval français et à attaquer l’adversaire. Selon le rapport d’information cité par les auteurs, le format de 15 navires impose une organisation très contrainte des opérations et constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité. Il compliquerait aussi le maintien des compétences et la fidélisation des personnels.

L’amendement remplacerait la cible de 15 par 18 dans le tableau du rapport annexé à la programmation militaire. Cette hausse viserait à éviter un manque de navires pour les missions de protection maritime et de sécurisation de la dissuasion. Les auteurs estiment son coût maîtrisable, mais le dispositif ne préciserait ni son financement ni le calendrier des constructions.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations d’équipement. L’amendement porterait de 15 à 18 le nombre de frégates de premier rang dans les deux colonnes concernées du tableau du rapport annexé.

Selon ses auteurs, 15 frégates ne suffisent pas à assurer durablement la protection des intérêts français, la surveillance des espaces maritimes, notamment ultramarins, et plusieurs déploiements simultanés. Ils proposent de réorienter des contributions à la Facilité européenne pour la paix pour financer cet effort. Le dispositif modifierait toutefois seulement l’objectif de flotte, sans inscrire cette réorientation financière.

Selon les auteurs de l’amendement, le cyclone Chido a fortement dégradé la surveillance maritime à Mayotte. Ils soulignent les enjeux de détection des arrivées par mer, mais aussi de lutte contre la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un renouvellement progressif des moyens utilisés par l’État en mer, avec un renforcement de la détection radar. Plusieurs ministères seraient associés à cette remise à niveau. L’objectif serait d’améliorer la protection du territoire et d’adapter sa couverture de surveillance aux enjeux migratoires. Le texte ne préciserait ni montant, ni nombre d’équipements, ni calendrier de renouvellement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait un renouvellement progressif des moyens de l’État en mer à Mayotte, notamment des radars endommagés par le cyclone Chido. Le sous-amendement remplacerait cet engagement par le lancement d’études sur une surveillance des approches maritimes par drones ou ballons, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

L’exposé souligne que le renouvellement de moyens navals bénéficiant à Mayotte est déjà prévu par la programmation militaire, tandis que les radars côtiers relèvent du ministère de l’Intérieur. La modification conserverait l’objectif général de consolidation de la surveillance, mais prévoirait des études plutôt que le renouvellement des équipements concernés. Elle ne déciderait pas l’acquisition de drones ou de ballons.